Les démarches à accomplir pour créer son entreprise

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise dépendent du statut juridique choisi. Parmi les différents statuts juridiques possibles dans le cadre d’un projet de création d’entreprise sans associés, nous retrouvons : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

Nous vous résumons, pour chacun de ces statuts juridiques, les démarches à accomplir pour créer son entreprise.

Les démarches de création d’une entreprise individuelle (ou EIRL)

Pour la création d’une entreprise individuelle, les démarches sont simples. Il faut compléter un formulaire de déclaration de création d’une entreprise personne physique (formulaire P0).

Le formulaire de déclaration doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent, accompagné :

• de l’autorisation requise en cas d’exercice d’une activité réglementée,
• d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle,
• d’une copie de la pièce d’identité,
• d’une attestation de filiation (si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité),
• d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

En fonction des cas, des éléments supplémentaires pourront être demandés. Il est nécessaire de se renseigner auprès du centre de formalités des entreprises pour obtenir la liste exacte des documents à fournir.

Nous évoquons ces démarches en détail ici : la création d’une entreprise individuelle.

Si vous avez l’intention d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), quelques démarches supplémentaires sont requises. Il est nécessaire :

• d’accomplir les démarches décrites ci-dessus pour créer une entreprise individuelle,
• et, spécifiquement pour les EIRL, d’effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine et compléter un formulaire P EIRL.

Comme indiqué précédemment, des éléments supplémentaires pourront être demandés.

Les démarches de création d’une EURL

Pour la création d’une EURL, les démarches sont plus complexes étant donné qu’il s’agit de demander l’immatriculation d’une société commerciale. Il est notamment nécessaire :

• de rédiger les statuts de l’EURL,
• d’effectuer toutes les démarches liées aux apports en capital social (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature…),
• de publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales,
• et de compléter une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (formulaire M0 SARL) en y précisant que la société est constituée d’un associé unique.

La déclaration de constitution doit être déposée au centre de formalités des entreprises compétent, accompagnée :

• d’un exemplaire des statuts de l’EURL,
• de l’acte de nomination du gérant de la société, lorsqu’il est nommé en dehors des statuts,
• de l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
• de l’attestation de dépôt des fonds,
• de l’autorisation requise en cas d’exercice d’une activité réglementée,
• le cas échéant, d’un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
• d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle,
• d’une copie de la pièce d’identité,
• d’une attestation de filiation (si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité),
• d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
• et des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs (voir ici).

En fonction des cas, des éléments supplémentaires pourront être demandés.

Nous évoquons ces démarches en détail ici : la constitution d’une EURL.

Les démarches de création d’une SASU

Pour la création d’une SASU, les démarches sont similaires à celles requises pour constituer une EURL. Il est notamment nécessaire :

• de rédiger les statuts de la SASU,
• d’effectuer toutes les démarches liées aux apports en capital social (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature…),
• de publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales,
• et de compléter une déclaration de constitution d’une société ou autre personne morale (formulaire M0) en y précisant que la société est constituée d’un associé unique.

La déclaration de constitution doit être déposée au centre de formalités des entreprises compétent, accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessus pour constituer une EURL. En fonction des cas, des éléments supplémentaires pourront être demandés.

Nous évoquons ces démarches en détail ici : la constitution d’une SASU.