L’attestation de dépôt des fonds : comment faire pour l’obtenir ?

L’attestation de dépôt des fonds, également nommée certificat du dépositaire des fonds, correspond au justificatif remis aux associés fondateurs d’une société par l’établissement qui reçoit les fonds lors de la constitution d’une société.

Ce dossier vous renseigne à propos de l’attestation de dépôt des fonds et vous explique comment faire pour l’obtenir :

• Utilité de l’attestation de dépôt des fonds
• Contenu de l’attestation de dépôt des fonds
• Obtenir une attestation de dépôt des fonds

Utilité de l’attestation de dépôt des fonds

L’attestation de dépôt des fonds fait partie des justificatifs demandés par l’administration pour procéder à l’immatriculation d’une société. Sans ce justificatif, une société commerciale ne peut pas être immatriculée.

L’attestation de dépôt des fonds permet de vérifier que les associés ont bien verser leur capital sur le compte bloqué.

Toutefois, ce justificatif n’est pas obligatoire lorsque la société est constituée uniquement au moyen d’apport en nature. Dans ce cas, aucune attestation n’est exigée étant donné qu’il n’y a aucun apport en numéraire.

Contenu de l’attestation de dépôt des fonds

Une attestation de dépôt des fonds contient les informations suivantes :

• l’identité de l’établissement qui reçoit les fonds,
• le montant global des fonds déposés par les associés,
• les caractéristiques de la société en formation (raison sociale, forme juridique, activité, adresse du siège),
• l’identité de chaque associé qui effectue un versement et le montant correspondant,
• la date et le lieu du dépôt des fonds, le cachet de l’établissement qui reçoit les fonds et la signature de son représentant.

Obtenir une attestation de dépôt des fonds

Pour obtenir une attestation de dépôt des fonds, il faut que chaque associé verse le montant de sa souscription en numéraire libérée dès la constitution, sur le compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.

La première étape consiste à trouver un établissement pour procéder au dépôt du capital social. Le versement des fonds peut être effectué auprès d’une banque (les associés peuvent notamment choisir une banque en ligne), d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. Généralement, le dépôt est réalisé auprès de la future banque de la société.

Ensuite, concernant le montant des versements :

• Si les apports en numéraire sont libérés intégralement dès la constitution, ils doivent être versés en intégralité sur le compte bloqué.
• Si une libération partielle est prévue lors de la constitution, seule la partie immédiatement libérée doit être versée sur le compte bloqué.

Dans les sociétés par actions, une liste des souscripteurs doit être remise à l’établissement qui reçoit les fonds. Cette liste précise l’identité de chaque associé, le montant de leur souscription, le montant de leur versement et le nombre d’actions qu’ils reçoivent en contrepartie.

En principe, l’établissement vous remet l’attestation de dépôt des fonds dès que les sommes sont virées sur le compte bloqué. Le délai nécessaire pour obtenir le certificat de dépôt du capital social est plus ou moins long selon l’organisme sollicité.