Les crédits d’impôts

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Les crédits d’impôts

Un crédit d’impôt correspond à un montant que l’on soustrait, en vertu de l’application d’un dispositif fiscal prévu par la loi, de l’impôt qu’une entreprise doit payer.

En fonction de la nature de son activité et de ses conditions d’exercice, une entreprise peut bénéficier de plusieurs crédits d’impôts. Parmi ceux-ci, nous retrouvons : le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt apprentissage, le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, le crédit d’impôt export, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ainsi que de nombreux autres dispositifs.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été mis en place pour les organismes sans but lucratif qui ne bénéficient pas de CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi). Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires vise à assurer la compétitivité de ces organismes qui n’entrent pas dans le champ d’application du CICE. Nous vous expliquons quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, comment il est calculé et comment la créance qui en résulte peut être utilisée. A compter de 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires sera supprimé. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ? Le crédit […]

Le guide du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

Ce guide vous informe sur le fonctionnement du CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, à travers une série de questions – réponses portant sur les thèmes suivants : L’éligibilité au CICE Le calcul du CICE La déclaration du CICE L’utilisation au CICE Le préfinancement du CICE Dans tous les cas, pour sécuriser votre démarche, nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable sur toutes les questions concernant le CICE. Questions – réponses sur l’éligibilité au CICE Des règles précises sont prévues pour le CICE. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier et il ne peut pas porter sur toutes les rémunérations versées. Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ? Les micro-entreprises ne peuvent […]

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le crédit d’impôt maître restaurateur est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises dont le dirigeant ou un salarié détient le titre de maître-restaurateur. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 30 000 euros sur la période triennale d’application du dispositif. Application et calcul du crédit d’impôt maître-restaurateur Le crédit d’impôt maître-restaurateur s’applique sur une durée limitée correspondant à l’année civile au cours de laquelle le titre est obtenu le titre ainsi qu’aux deux années suivantes. Il peut à nouveau être sollicité lors du renouvellement du titre de maître restaurateur du dirigeant (l’année de renouvellement et les deux années suivantes). Le crédit d’impôt maître-restaurateur est égal à 50% du montant des dépenses éligibles dispositif. Un plafonnement est […]

Le crédit d’impôt cinéma : fonctionnement et calcul

Le crédit d’impôt cinéma bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont une activité de production déléguée et porte sur les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les entreprises et les œuvres éligibles au crédit d’impôt cinéma Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Ce crédit d’impôt est calculé sur les dépenses éligibles (voir ci-dessous) liées à la production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, et qui satisfait aux conditions suivantes : être admise au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou […]

La déclaration 2079-CICE-SD pour bénéficier du CICE

La déclaration 2079-CICE doit être déposée par toutes les entreprises qui entendent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le coin des entrepreneurs vous explique dans cet article comment remplir votre déclaration 2079-CICE-SD. Comment remplir la déclaration 2079-CICE ? La déclaration 2079-CICE est composée de plusieurs cadres que nous allons vous présenter. Cadre consacré aux informations sur l’entreprise déclarante La première partie de la déclaration 2079-CICE est consacrée aux renseignements à propos de l’entreprise déclarante : date de début et de fin de l’exercice concerné pour le calcul du CICE, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’entreprise, et pour les entreprises déclarantes filiales : dénomination, adresse et numéro SIRET de la société mère. Cadre 1 : calcul du CICE Le cadre 1 de la déclaration concerne […]

Le remboursement immédiat du CICE

Le CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, n’est normalement pas remboursé à l’entreprise immédiatement. Le remboursement n’intervient qu’à l’issue d’un délai de 3 ans et à condition que tout ou partie de son montant n’est pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE sans attendre l’issue du délai de 3 ans. Conditions pour obtenir le remboursement immédiat du CICE Le remboursement immédiat du CICE est une possibilité qui n’est offerte qu’à certaines entreprises. C’est le cas : des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles, et des entreprises en difficulté. Définition de […]

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour aider les entreprises à financer leur compétitivité. La créance fiscale qui en résulte peut être utilisée de plusieurs manières et l’entreprise doit en retracer l’usage dans ses comptes annuels. Comment l’entreprise peut utiliser la créance liée au CICE ? La créance liée au CICE peut être utilisée de plusieurs manières : imputation sur l’impôt sur les bénéfices et remboursement de l’excédent éventuel au bout de 3 ans, possibilité de demande de remboursement immédiate, et possibilité de demande de préfinancement. De plus, cette créance a pour objectif de participer au financement de la compétitivité. L’entreprise est donc tenue de fournir des explications sur l’utilisation de la créance dans ses […]

Les déclarations liées au CICE

L’entreprise qui entend bénéficier du CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, doit remplir une déclaration spéciale CICE (formulaire 2079 – CICE – SD) et respecter plusieurs autres formalités déclaratives. Le coin des entrepreneurs vous présente les déclarations liées au CICE que l’entreprise, et ses associés dans certains cas, doivent effectuer pour bénéficier du dispositif. Quelques rappels sur le CICE Le CICE est un crédit d’impôt qui a pour objectif d’améliorer le financement de la compétitivité des entreprises. Les entreprises imposées selon un régime réel qui emploient du personnel peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt égal à 7% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est […]

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d’exporter des marchandises ou des services, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Nous vous expliquons dans ce dossier comment fonctionne le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : le champ d’application, les dépenses éligibles le calcul et les démarches pour en bénéficier. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale ? Pour bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale, une entreprise doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes : recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international […]

Le préfinancement du CICE

L’entreprise qui dispose d’une créance fiscale correspondant au CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, peut demander à l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices ou dans certains cas opter pour le préfinancement du CICE.   Qui peut demander le préfinancement du CICE ? Toutes les entreprises peuvent obtenir le préfinancement du CICE dès lors qu’elles sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, aucune limite financière n’est imposée pour pouvoir demander le préfinancement du CICE. L’avantage du préfinancement du CICE Le CICE fonctionne avec un décalage dans le temps assez important car le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier sur les rémunérations versées au titre d’une année civile est déclaré sur l’année suivante. Le préfinancement permet de bénéficier d’une partie du […]

Le crédit d’impôt export

Le crédit d’impôt export est une aide à l’exportation de nature fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises qui engagent des dépenses de prospection commerciale en vue d’exporter.  Ce dernier est égal à 50% du montant des dépenses éligibles et un plafonnement est prévu. Voici une fiche d’information pour connaitre en détail le fonctionnement du crédit d’impôt export. 1. Bénéficier du crédit d’impôt export Pour bénéficier du crédit d’impôt export, l’entreprise doit : être soumise à un régime réel d’imposition, recruter une personne ou un VIE (Volontaires Internationaux en Entreprise) pour développer ses exportations, engager des dépenses dans le but d’exporter ses produits ou services, et répondre à la définition des PME au sens communautaire (voir ci-après). Une PME au sens communautaire […]

Le crédit d’impôt famille

Le crédit d’impôt famille est un dispositif assez peu connu qui permet aux entreprises exposant des dépenses dans le but de permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le Coin des Entrepreneurs vous propose cette fiche technique sur le crédit d’impôt famille afin que vous puissiez le comprendre et le maitriser. 1. Bénéficier du crédit d’impôt famille Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, plusieurs conditions doivent être remplies notamment au niveau de l’entreprise et des dépenses engagées. A. Conditions liées à l’entreprise Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt famille sont celles dont les bénéfices sont imposés d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, ce qui exclut donc les […]

Comment se calcule le CICE ?

Le CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi, permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations attribuées au personnel de l’entreprise dans le but de leur donner d’avantage de moyens pour investir. Ce dossier vous explique comment procéder au calcul du CICE. Pour vous informer globalement sur le fonctionnement de ce crédit d’impôt, vous pouvez lire notre guide du crédit d’impôt compétitivité emploi.     L’assiette de calcul du CICE L’assiette de calcul du CICE est composée des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE correspondent à celles qui sont assujetties aux cotisations patronales de sécurité sociale : salaires bruts, primes, indemnités de congés payés, avantages […]

Le crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage bénéficient aux entreprises qui embauchent des apprentis. Voici un complément d’informations sur l’éligibilité au crédit d’impôt apprentissage, les conditions requises pour en bénéficier, le calcul et les formalités à effectuer.     1. Bénéficier du crédit d’impôt apprentissage Le crédit d’impôt apprentissage est un dispositif ouvert aux entreprises : ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, dont les bénéfices sont imposés au régime réel (à l’IR ou à l’IS), et qui emploient des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2. Mesure transitoire pour 2013 : l’entreprise ayant embauché des apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à bac + 2 […]

Le crédit d’impôt métiers d’art

Le crédit d’impôt métiers d’art est un dispositif visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d’art en leur octroyant un crédit d’impôt. Peu connu en pratique, nous allons donc à travers cet article vous expliquer le fonctionnement de ce crédit d’impôt.   1. Le crédit d’impôt métiers d’art, pour qui ? Deux conditions doivent être respectées pour qu’une entreprise puisse bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art : la première concerne bien entendu l’activité et la seconde le régime fiscal. A. Condition relative à l’activité Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt métiers d’art est réservé à certaines entreprises uniquement. Il s’agit : des entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant », des entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la […]

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d’impôt compétitivité emploi est un nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2013 qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations versées aux salariés. Ce crédit d’impôt a été mis en place dans le but de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Crédit d’impôt compétitivité emploi : pour qui ? Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi sont celles qui : emploient des salariés, sont imposées à l’IR ou à l’IS d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut notamment les micro-entreprises). Le crédit d’impôt compétitivité emploi peut donc profiter aux entreprises individuelles et aux sociétés, peu import leur secteur d’activité. Calcul du crédit d’impôt compétitivité […]

Réforme du crédit d’impôt recherche 2011

Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été modifié par la loi de finance 2011. Les changements intervenus pour le crédit d’impôt recherche 2011 sont applicables pour les dépenses éligibles à ce dispositif qui ont été engagées sur l’année 2010 et pour les années suivantes. 1. Le remboursement du crédit d’impôt recherche Auparavant, toutes les entreprises qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt recherche pouvaient en demander le remboursement immédiat. A compter de 2011, seules les petites et moyennes entreprises pourront désormais demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Rien ne change en revanche pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles placées sous une procédure collective : Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est toujours d’actualité. 2. […]

Crédit d’impôt intéressement 2011

La loi de finance pour 2011 à profondément modifier le dispositif du crédit d’impôt intéressement pour les entreprises. 1. Bref rappel du crédit d’impôt intéressement : Pour les contrats d’intéressement conclus à partir du 4 décembre 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à un 20% des primes versées, ou, le cas échéant, à un pourcentage de la différence entre les primes de l’exercice et la moyenne des primes du précédent accord. 2. Le crédit d’impôt intéressement en 2011 A compter des primes d’intéressement qui seront versées à partir du 1er janvier 2011, plusieurs changements sont à constater au niveau du crédit d’impôt intéressement : Le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 30 % ; La base de calcul du […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs