Lorsqu’une entreprise s’engage dans l’établissement d’un crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé d’établir un rescrit fiscal pour demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt recherche.
Cet avis, s’il est positif, permet à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt recherche avec plus sécurité qui n’est toutefois pas totale car l’avis porte uniquement sur l’éligibilité du projet.
Contenu du rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche
Pour établir une demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche, un dossier doit être rempli. Un modèle peut être téléchargé directement sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Dans ce dossier, nous retrouvons les parties suivantes :
- L’identification de l’entreprise, où il conviendra de donner plusieurs renseignements sur celle-ci ;
- Les renseignements sur le projet de recherche – développement concerné par la demande de rescrit. Il s’agit ici de présenter le projet, de présenter l’état de l’art existant, de décrire les travaux à effectuer et les opérations éligibles au crédit d’impôt recherche, et d’expliquer les réussites techniques et commerciales susceptibles d’en résulter ;
- Le budget prévisionnel des dépenses de recherche et développement. On y retrouve essentiellement les salaires liés aux ingénieurs et techniciens de recherche, les dépenses de recherche externalisées, les amortissements des immobilisations affectées au projet et les dépenses de veille technologique.
Important : il convient d’effectuer une demande de rescrit fiscal pour chaque projet de recherche.
Envoi du rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche
A qui envoyer la demande de rescrit fiscal ?
La demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche n’est pas obligatoirement envoyée à l’administration fiscale, il est également possible de l’adresser à l’agence nationale de la recherche (ANR) ou au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT).
OSEO ne fait plus parti des organismes consultables pour le crédit d’impôt recherche depuis le 7 novembre 2015.
Délai pour envoyer la demande de rescrit fiscal
L’envoi de la demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche doit intervenir au plus tard 6 mois avant le dépôt de la déclaration fiscale relative au crédit d’impôt recherche (déclaration 2069-A-SD).
Envoyer le rescrit fiscal CIR en LRAR
Afin de justifier l’envoi de la demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche et d’être en mesure d’avoir une preuve au niveau de sa date de réception, le dossier doit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.
Réponse de l’administration au rescrit fiscal CIR
L’administration dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal pour apporter une réponse à l’entreprise. En l’absence de réponse à l’issue des 3 mois, l’avis est réputé favorable.
La réponse de l’administration au rescrit fiscal peut être un avis :
- favorable,
- ou défavorable.
Dans tous les cas, la réponse envoyée par l’administration doit être motivée.
Lorsque l’entreprise reçoit un avis défavorable, elle dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer une nouvelle demande de rescrit fiscal auprès de l’administration qui lui a signifié l’avis.
Remarque : ce n’est pas parce que l’entreprise reçoit un avis défavorable qu’elle ne peut pas établir une déclaration crédit d’impôt recherche. Toutefois, en cas de contrôle, le risque de redressement est important.
Evolution du projet et impact sur le rescrit CIR
Il convient, dans le rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche, de décrire très précisément le projet, les étapes, les travaux de recherche à effectuer, l’état de l’art…
Toutefois, il arrive couramment qu’un projet évolue au fur et à mesure des recherches, puis finit par être sensiblement différent ce qui a été présenté dans le rescrit.
Dans ce cas, même si l’entreprise a obtenu un avis favorable, elle ne pourra pas s’en prévaloir en cas de contrôle de l’administration car le projet n’est plus exactement le même que celui qui a été décrit.
Conseil : dès lors que le projet change, même sensiblement, il convient d’établir une nouvelle demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche.
