La fermeture d’une société civile immobilière s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre, puis procéder à sa liquidation. La disparition de la société a lieu lorsque le greffe du tribunal de commerce procède à sa radiation. La procédure génère des frais, de différentes natures. On retrouve, en premier lieu, les frais administratifs. Ce sont des dépenses inévitables pour la société, qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Ensuite, il existe des frais facultatifs, auxquels la SCI doit faire face si elle choisit de se faire accompagner dans sa démarche. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du coût de fermeture d’une SCI.
Fermeture de SCI : les frais administratifs à payer
Les formalités légales à accomplir pour fermer une SCI sont nombreuses, et elles génèrent des frais incompressibles. Parmi elles, on distingue notamment la publication d’annonces légales et le dépôt de dossiers au greffe du tribunal de commerce. Ces démarches doivent être accomplies en deux temps : d’abord pour la dissolution, et ensuite pour la liquidation de la SCI. Voici les montant à prévoir pour chaque formalité.
Le coût de la dissolution d’une SCI
La SCI doit, après que ses associés aient voté sa dissolution volontaire anticipée, publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). La diffusion de l’annonce légale de dissolution a un coût forfaitaire de 153,00 € HT, soit 183,60 € TTC. Ce montant est identique, quel que soit le support de diffusion choisi.
Viennent ensuite les frais de greffe. Ils portent assez mal leur nom, car le montant payé ne rémunère pas seulement le greffier du tribunal de commerce, mais également l’État (TVA), l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le coût total des frais de greffe est de 177,01 € TTC.
Le coût de la liquidation d’une SCI
La liquidation, et plus précisément la clôture définitive de la liquidation, nécessite la publication d’une annonce légale dans le même support que celui utilisé pour la dissolution. Une fois encore, le tarif de publication de l’annonce légale de liquidation est forfaitaire. Il est de 111,00 € HT, soit 133,20 € TTC.
La dernière formalité légale à accomplir consiste à demander la radiation du registre du commerce et des sociétés. Un dossier doit être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du guichet unique. Ici, les frais de greffe sont de 9,19 € TTC.
Les autres frais à prévoir pour fermer une SCI
Les frais administratifs ne sont pas les seuls frais que rencontre une SCI pour disparaître. Elle doit, en effet, supporter plusieurs autres types de dépenses. Leur nature varie toutefois selon les cas, et notamment selon les souhaits de la société en matière d’accompagnement.
Les impôts et taxes : droit de partage et impôt sur la plus-value
L’État peut percevoir certains droits lors de la fermeture d’une SCI. Tout d’abord, les droits de partage. Lorsque la liquidation se solde par un boni de liquidation, le procès-verbal doit faire l’objet d’un enregistrement. Le montant ainsi réparti entre les associés subit un prélèvement de 2,5 % lorsqu’il s’agit de disponibilités (sommes d’argent).
Rappelons, au passage, que la société en liquidation doit procéder à la cession de ses actifs – y compris ses immeubles – et que l’opération peut générer une fiscalité à son niveau. Il s’agit de l’impôt sur l’éventuelle plus-value réalisée.
Les honoraires d’accompagnement
C’est le poste le plus coûteux, de façon générale. En effet, la procédure de dissolution et de liquidation d’une SCI obéit à un formalisme juridique bien précis. Il nécessite la rédaction d’actes (procès-verbal de dissolution et PV de liquidation), le remplissage de formulaires (déclaration de dissolution M2 et demande de radiation M4) et l’accomplissement de formalités légales (présentées ci-dessus : publication d’annonces légales et dépôt de dossiers au greffe).
Pour rédiger ses actes, remplir ses formulaires et accomplir ses formalités, une SCI dispose de 4 solutions. Tout d’abord, elle peut s’en occuper elle-même. Dans ce cas de figure, le poste d’accompagnement est nul. Cela suppose toutefois de disposer des connaissances suffisantes. Autrement, elle peut confier à un prestataire externe ce travail. Si elle choisit cette option, elle peut s’orienter vers un professionnel de proximité comme un avocat ou son expert-comptable (si elle en a un). Enfin, il existe une solution intermédiaire, représentée par les services juridiques en ligne. Ce sont des plateformes qui génèrent automatiquement les actes juridiques à moindre coût.
Le coût à prévoir dépend de l’option choisie ; par ordre croissant : service juridique en ligne, expert-comptable puis avocat.
