Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des formes de sociétés (SARL ou EURL, SAS ou SASU, sociétés civiles…). Ainsi, les associés fondateurs d’une société ont la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible (voire 1 euro symbolique), car la loi ne les contraint quasiment jamais à fixer un capital social minimum.
Toutefois, comme nous l’évoquerons dans la dernière partie de cette publication, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible peut avoir plusieurs conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité.
- Le capital social minimum pour créer une société
- Les inconvénients du capital social faible, voire à 1 euro
Le capital social minimum pour créer une société
Pour créer une société, le code civil précise que chaque associé doit obligatoirement avoir fait un apport (un apport en numéraire ou un apport en nature). Cette règle vaut pour toute société (les SARL et leur forme unipersonnelle l’EURL, les SAS et leur forme unipersonnelle la SASU, les sociétés civiles, les SNC…). Si l’apport est obligatoire pour devenir associé, aucun montant minimum n’est par contre imposé.
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société :
- Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum.
- Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum.
- Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
- Capital social des sociétés civiles : aucun minimum.
- Capital social des SNC : aucun minimum.
Seules les sociétés anonymes (SA) sont donc visées par l’obligation d’avoir un montant minimum au niveau de leur capital social. Pour les autres formes de société, les statuts déterminent librement le montant du capital social. Même si aucun minimum n’est requis, chaque société doit avoir un capital social et le montant est indiqué dans les statuts.
Les inconvénients du capital social faible, voire à 1 euro
Même si la loi permet légalement aux associés fondateurs de fixer un capital social très faible et de n’effectuer aucun apport compte tenu de l’absence de montant minimum, ce choix n’est parfois pas très judicieux en pratique. Voici trois impacts négatifs possibles lorsque l’on choisit de fixer un capital social trop faible.
Bien entendu, l’impact est directement corrélé aux caractéristiques du projet. Pour certains, l’option pour un capital social d’1 euro symbolique ne constitue pas un problème.
Un capital social trop faible peut faire perdre en crédibilité
Un capital social trop faible, voire à 1 euro, peut tout d’abord engendrer des problèmes de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires. Si vous avez besoin de négocier des contrats importants ou de solliciter des financements externes, le montant de votre capital social enverra un signal négatif aux partenaires.
Un capital social faible et insuffisant par rapport aux besoins de la société est risqué
Les apports réalisés par les associés pour la constitution d’une société doivent être suffisants afin d’en assurer le bon fonctionnement dans des conditions normales. Lorsqu’il s’avère que le montant des apports était insuffisant pour réaliser l’objet social, la responsabilité des associés et des dirigeants peut être engagée.
Ce risque concerne les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Un capital social faible est problématique en cas de pertes
En choisissant un capital social très faible, vous risquez fortement d’avoir des problèmes en cas de perte dès le premier exercice. En effet, la loi prévoit une procédure particulière pour les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Nous vous expliquons cette procédure ici : la perte de la moitié du capital social.
Par exemple, en créant une société au capital social d’1 euro, vous allez devoir suivre cette procédure si vous enregistrez d’une perte d’un euro ou plus sur votre premier exercice.
