Est-il plus simple de créer une EURL ou une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une entreprise et d’exercer une activité indépendante. Malgré leurs apparentes similitudes, elles ne comportent pas les mêmes étapes de création. Ce sont deux structures bien différentes : la première (l’EI) n’a pas d’existence juridique tandis que la seconde (l’EURL) bénéficie de la personnalité morale. Cette caractéristique multiplie les formalités à accomplir lors de la constitution. En pratique, il est plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu’une EURL. Voici pourquoi.

Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle ne nécessite, contrairement à celle d’une EURL, pas de rédiger des statuts ni de diffuser une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). L’entreprise individuelle, qui correspond à un exercice en nom propre, n’est pas une entité à part entière. Dans ce statut, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un, même si le Plan Indépendants a apporté une exception à ce principe. En matière de responsabilité, la Loi reconnaît dorénavant l’existence de deux patrimoines (personnel et professionnel). Mais l’évolution du statut s’arrête là : sur le plan juridique, une entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.

De ce fait, il est très simple de créer une entreprise individuelle. Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de début d’activité (formulaire P0 CMB pour les commerçants/artisans et P0 PL pour les professionnels libéraux) et de transmettre certains documents. Parmi eux, on retrouve notamment un justificatif d’occupation des locaux ainsi qu’un justificatif d’identité de l’entrepreneur. Ce dernier doit également rédiger et signer une déclaration de filiation et de non-condamnation. Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL et de déposer une déclaration d’affectation. Le dossier complet doit être déposé auprès du guichet unique, en ligne sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Les formalités à accomplir pour immatriculer une EURL

La liste des formalités légales à effectuer pour créer une EURL est bien plus importante. La multiplicité des démarches tient notamment au fait que l’EURL est une société commerciale. Il s’agit de la forme unipersonnelle (« à associé unique ») de la société à responsabilité limitée (SARL). Comme indiqué ci-dessus, l’EURL dispose de la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle existe comme une personne physique (un particulier). On parle toutefois ici de « personne morale ». L’associé unique y bénéficie d’une responsabilité limitée. De nombreuses formalités sont prévues pour protéger les droits des futurs partenaires de l’entreprise, notamment en matière d’information.

Ainsi, pour constituer une EURL, il faut d’abord rédiger des statuts. Il s’agit, plus précisément, d’un projet de statuts si des apports en numéraire sont effectués. Rappelons qu’une EURL a un capital social, qui comprend les biens et l’argent apportés par l’associé unique. Ensuite, il faut trouver une banque pour bloquer ce fameux capital. Dès lors, les statuts définitifs peuvent être signés. Il convient alors de publier une annonce légale de création, dans un support habilité (SHAL). Puis, le futur gérant doit compléter une déclaration de constitution de personne morale (M0 SARL), une déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE) et déposer la demande d’immatriculation sur le guichet unique.

EURL ou entreprise individuelle : comparatif des formalités de constitution

La création d’une entreprise individuelle reste, en pratique, bien plus simple que celle d’une EURL. C’est l’un des principaux avantages de l’EI sur l’EURL, alors que les deux statuts présentent de plus en plus de similitudes. Voici un tableau comparatif des formalités de constitution de chaque forme d’entreprise :