La nature des formalités à accomplir pour créer une entreprise dépend généralement du statut juridique choisi pour cette dernière. Elles sont plus complexes pour les sociétés, y compris pour celles qui ne comptent qu’un seul associé, que pour les entreprises individuelles : rédaction de statuts, dépôt du capital social, diffusion d’une annonce légale, etc.. Voici un tableau comparatif des formalités de création d’entreprise détaillé.
Tableau comparatif des formalités de création d’entreprise
| Formalités | Entreprise individuelle (statut unique) | Société à associé unique (EURL, SASU) | Société à plusieurs associés |
|---|---|---|---|
| Identification des caractéristiques | Non | Oui | Oui |
| Rédaction de statuts constitutifs | Non-applicable | Oui | Oui |
| Dépôt du capital social | Non-applicable | En cas d’apport en numéraire (1) | En cas d’apport en numéraire (1) |
| Évaluation des apports en nature | Non-applicable | Sous conditions (2) | Sous conditions (2) |
| Publication d’une annonce légale | Non-applicable | Obligatoire | Obligatoire |
| Remplissage d’une déclaration de création | P0 CMB, P0 PL ou P0 micro-entrepreneur | M0 SAS (SASU) ou M0 SARL (EURL) | M0 SAS (SAS, SA, SNC) ou M0 SARL (SARL) |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Non-applicable | Obligatoire | Obligatoire |
| Immatriculation de l’entreprise | Répertoire des métiers ou registre du commerce (3) | Registre du commerce et répertoire des métiers (4) | Registre du commerce et répertoire des métiers (4) |
| Ouverture d’un compte bancaire | Pour les commerçants seulement (5) | Obligatoire | Obligatoire |
(2) Dispense de recours à un commissaire aux apports possible si aucun bien apporté ne dépasse 30 000 € et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
(3) Un entrepreneur individuel doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s’il est artisan. Les professionnels libéraux doivent s’immatriculer auprès de l’URSSAF.
(4) Une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce est requise en cas d’exercice d’une activité artisanale au sein d’une société commerciale.
(5) Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-entreprise doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle s’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 ans.
Précisions complémentaires concernant notre tableau comparatif
Caractéristiques de l’entreprise
Il s’agit de déterminer les éléments qui vont permettre d’identifier et d’individualiser l’entreprise. C’est notamment le cas de son nom (dénomination sociale), son adresse administrative (siège social), son activité (objet social), sa durée, son capital social, ses représentants, etc. Ces informations figurent obligatoirement dans les statuts sociaux.
Rédaction de statuts constitutifs
Les associés doivent commencer par rédiger un projet de statuts si au moins un d’entre eux apporte de l’argent. Avec celui-ci, ils doivent trouver une banque pour y déposer les fonds composant le capital social. Ce n’est qu’après cette étape qu’ils se trouvent en mesure de rédiger les statuts définitifs de leur société.
Dépôt du capital social
Le dépôt du capital social peut être effectué auprès d’un notaire ou d’une banque. Le versement initial minimum est de 50 % pour les sociétés par actions (SASU, SAS, SA) et de 20 % pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL). L’établissement remet une attestation de dépôt des fonds. Cette étape n’est pas obligatoire pour les sociétés civiles.
Évaluation des apports en nature
En principe, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature. Toutefois, les associés peuvent décider, à l’unanimité, de se passer des services de ce professionnel dans les conditions précisées ci-dessus. Ils demeurent, dans cette hypothèse, responsables de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports pendant une durée de 5 ans.
Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale de création peut intervenir dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. Le tarif est, depuis 2021, forfaitaire. Il ne dépend plus que de la forme juridique de la société et du lieu de diffusion. Concernant ce dernier critère, on distingue Mayotte et La Réunion du reste de la France.
Remplissage d’une déclaration de création
Pour les entreprises individuelles, le formulaire à utiliser dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale/artisanale ou libérale). Les micro-entrepreneurs doivent utiliser un formulaire spécifique. Pour les sociétés, le formulaire M0 existe en 3 versions : le M0 SARL (SARL, EURL), le M0 SAS (SAS, SASU et SNC) et le M0 société civile (SCI, SCM, SCP…).
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent remplir un formulaire M’BE « Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ». Cette obligation concerne donc également les sociétés à associé unique comme les SASU et les EURL. En pratique, ce document ne présente pas de réelle complexité à compléter.
Immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation permet de donner officiellement naissance à l’entreprise. Elle est obligatoire pour tous les statuts juridiques. La demande d’immatriculation d’une entreprise peut être déposée en ligne sur le site du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). À l’issue du processus, l’entreprise reçoit un numéro unique d’identification (SIRENE).
