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Le taux réduit d’IS à 15%

Les bénéfices d’un entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont imposés au taux de 33,33%.

Toutefois, il est possible de bénéficier sous certaines conditions du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

 

 

1. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux.

Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit.

Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour cela, des conditions doivent être remplies et le taux réduit d’IS est réservé aux sociétés :

  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros,
  • et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

2. Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois.

Lorsque l’exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafonnement de 38120 euros est proratisé à la hausse ou à la baisse.

Exemple pour un exercice comptable de 6 mois :

Si une entreprise nouvellement créée à un premier exercice comptable d’une durée de 6 mois ou si une entreprise change de date de clôture et réduit donc son exercice comptable en cours à 6 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est égal à :

38 120 * (6/12) = 19 060 euros

Exemple pour un exercice comptable de 18 mois :

Si une entreprise nouvellement créée a un premier exercice comptable d’une durée de 18 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est égal à :

38 120 * (18/12) = 57 180 euros

Pour plus d’informations sur la durée du premier exercice comptable, vous pouvez consulter cet article : la durée du premier exercice comptable.

Enfin, l’éventuelle partie de ce montant qui n’est pas utilisée n’est pas reportable pour l’imposition à l’IS des exercices comptables suivants.

 3. Bénéficier du taux réduit d’IS

Si votre entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS, le bénéfice imposable s’impute en priorité sur le montant ouvrant droit au taux réduit (comme nous l’avons calculé ci-dessus).

Exemple : une entreprise a un exercice de 12 mois, peut bénéficier du taux réduit d’IS et réalise 40 000 euros de bénéfice imposable. Le calcul de l’impôt est le suivant :

  • 38 120 euros imposables à 15%, soit 5 718 euros,
  • et 1880 euros imposables à 33,33%, soit 627 euros.

Ce qui donne un montant d’IS à payer de 6 345 euros.

Ensuite, si vous remplissez les conditions nécessaires à l’obtention du taux réduit d’IS à 15%, il y a 2 choses à ne pas oublier.

Tout d’abord, il conviendra de renseigner la bonne ligne sur votre relevé de solde d’IS, afin d’éclater votre bénéfice imposable entre :

  • la partie de bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15%,
  • et l’éventuelle partie supplémentaire imposable au taux normal d’IS à 33,33%.

Et ensuite, il convient d’annexer deux états à votre déclaration de résultats :

  • le premier sur la répartition de son capital social
  • et le second sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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Les sociétés de capitaux

3 commentaires sur “Le taux réduit d’IS à 15%”

  1. Aurélie dit :

    Bonjour,

    La SASU que je représente a été créée en mai 2016. Son premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2017.
    En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer en 2018, il faudra payer à la fois l’impôt dû pour le premier exercice et les acompte prévisionnel pour le deuxième exercice ? Comment les paiements vont-ils s’échelonner ?
    Je vous remercie par avance de toutes les informations que vous pourrez m’apporter car j’ai beau chercher je ne trouve l’information nulle part…

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui c’est bien cela, vous aurez à la fois la liquidation de l’IS en avril 2018 sur l’exercice clos, puis les acomptes d’IS pour l’exercice en cours, à chaque trimestre en 2018.

  2. noemie dit :

    Cette mesure est bonne car elle s’adresse particulièrement au pme et tpe qui ont besoin d’une tel réduction (lorsque les conditions sont réunies).

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