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IR ou IS ? Le choix du régime fiscal de l’entreprise

Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ?

Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement.

Choix du régime fiscal IR ou IS

Les options possibles : l’IR et l’IS

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix).

L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société.

A contrario, le choix de l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise directement. L’entrepreneur ou les associés sont quant à eux imposés personnellement sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Choix du régime fiscal : l’IR (impôt sur le revenu)

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, l’imposition s’applique directement au niveau de l’entrepreneur et/ou des associés. L’entreprise ne subit aucune imposition fiscale. Les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’entreprise sont imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée : BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Le choix de l’imposition à l’IR permet, pour les activités réduites, de profiter des régimes d’imposition ultra-simplifiés : micro-BIC, micro-BNC ou statut auto-entrepreneur.

Voici les statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’IR :

Ensuite, les statuts juridiques suivants peuvent, sur option, être soumis à l’IR :

  • les SARL de famille, sans limitation de durée,
  • les SARL, les SAS et les SA pour une durée de 5 exercices maximum.

Choix du régime fiscal : l’IS (impôt sur les sociétés)

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, l’imposition des bénéfices est appliquée directement au nom de l’entreprise. L’IS est calculé au taux fixe de 33,1/3% mais un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices est possible sous conditions. Dans cette configuration, l’entrepreneur ou les associés ne sont imposables personnellement à l’IR que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Nous présentons en détail le fonctionnement de l’IS dans cet article : l’impôt sur les sociétés

Voici les statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’IS :

  • les EURL avec un associé unique personne morale,
  • les SARL,
  • les SAS,
  • les SASU,
  • les SA,
  • les SCA.

Ensuite, les statuts juridiques suivants peuvent, sur option, être soumis à l’IS :

  • les EURL avec un associé unique personne physique,
  • les EIRL,
  • les SNC,
  • les sociétés civiles.

IR ou IS ? Nos conseils pour choisir votre régime fiscal

Tout d’abord, il est important de rappeler que le prévisionnel financier prend toute son importance dans le choix entre l’IR et l’IS, et qu’il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel au sujet des choix de création.

Le choix entre l’IR et l’IS doit se faire dans le souci d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et des fondateurs également. Pour cela, plusieurs paramètres importants doivent être étudiés :

  • quelle est la stratégie financière du projet (remontée de dividendes, réinvestissement des bénéfices, versement d’une rémunération, mix entre la rémunération et les dividendes…) ?
  • quelle est la situation fiscale du dirigeant ? son taux marginal d’imposition à l’IR est-il plus intéressant que le taux de l’IS avec les hypothèses de résultat prévisionnel ?

Le choix entre l’IR et l’IS impacte également le montage social du projet lorsque l’entrepreneur individuel ou les associés actifs seront affiliés au régime des travailleurs indépendants. En effet, la base de calcul des cotisations sociales dépendra dans ce cas du mode d’imposition des bénéfices :

  • à l’IR : sur les bénéfices,
  • à l’IS : sur les rémunérations et éventuellement une partie des dividendes.

Pour un choix efficace, l’intérêt fiscal doit être rapproché de l’impact éventuel sur les cotisations sociales.

Dans le cas d’activités non rentables au démarrage (temps de développement, délai de démarrage de l’exploitation…) se traduisant par des pertes ou des résultats faibles lors des premiers exercices, le choix de l’IR peut s’avérer intéressant afin de profiter personnellement des déficits.

Le bénéfice de certains avantages fiscaux pèse également sur le choix du régime fiscal. Par exemple, lorsque l’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour implantation en ZFU ou du statut de jeune entreprise innovante, le choix de l’IR peut être judicieux. L’entrepreneur ou les associés bénéficient ainsi directement de l’exonération d’impôt.

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Comment se matérialise le choix de l’IR ou de l’IS ?

Le choix du régime fiscal lors de la création de l’entreprise se matérialise directement sur la déclaration de création de l’entreprise, dans le cadre prévu à cet effet qui s’intitule « options fiscales ».

Il s’agit en l’occurrence :

  • pour les SARL, les SELARL et les EURL, du formulaire M0 spécifique aux SARL,
  • pour les sociétés par actions, les SNC, du formulaire M0 de création de société et autres personnes morales,
  • pour les EIRL, du formulaire P EIRL CMB ou P EIRL PL AC,
  • pour les entreprises individuelles, du formulaire P0 CMB, AC0 ou P0 PL (aucun choix possible étant donné que seul l’IR est possible).

Nous vous indiquons comment les compléter dans ces articles : remplir le formulaire M0 et remplir le formulaire P0

Vous pouvez retrouver ces formulaires sur le site Service-public.fr

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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