Présentation du statut de l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu).

L’EIRL a été créée en 2010 et a été supprimée le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Les structures déjà en activité sous ce statut juridique avant la date de suppression du statut continuent d’exister et de fonctionner suivant les règles présentées ci-dessous.

La séparation des patrimoines en EIRL

L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il existe néanmoins des mécanismes permettant de limiter cette responsabilité, la déclaration d’insaisissabilité devant notaire notamment (qui permet de protéger les biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel).

Le statut (EIRL) permet aux entrepreneurs individuels, par le biais du mécanisme du patrimoine d’affectation, de mettre à l’abri leur patrimoine personnel, vis-à-vis de leurs créanciers professionnels.

Il y a ainsi une séparation entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (non protégé) et son patrimoine personnel (protégé).  Le dispositif de la déclaration d’insaisissabilité n’a donc pas lieu à s’appliquer pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Une déclaration d’affectation, comportant l’état des biens affectée à l’exercice de l’activité professionnelle, doit être effectuée dans le but de scinder le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Le recours à un notaire sera obligatoire au cas où des biens immobiliers figureraient dans la déclaration.

Il convient également de souligner que l’EIRL n’est pas considérée comme une personne morale.

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Les caractéristiques fiscales de l’EIRL

Au niveau fiscal, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée.

Néanmoins,  autre innovation conséquente : L’EIRL suit le régime applicable aux EURL et a donc la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (imposition des 42 500 premiers euros au taux de 15 % et au taux normal de 25 % pour la partie située au-dessus de cette limité, sous réserve de respecter les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés).

Les caractéristiques sociales de l’EIRL

Au niveau social, les entrepreneurs qui exerce par le biais de cette nouvelle forme juridique relèvent du régime des travailleurs non salariés, suivant les modalités suivantes :

  • Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur le revenu, l’assiette de ses cotisations est constituée par son bénéfice professionnel imposable au titre de l’impôt ;
  • Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de ses cotisations est constituée de l’ensemble des rémunérations qu’il aura prises. Néanmoins une partie des dividendes devra être réintégrée dans cette assiette suivant des modalités non encore précisée.

Les modalités de constitution d’une EIRL

La procédure de constitution d’une EIRL est très souple : Il suffit simplement d’établir la déclaration d’affectation et de la déposer auprès du registre compétent en fonction de la nature de l’activité exercée. Un acte notarié sera obligatoire au cas où la déclaration comprendrait un bien immobilier.

La déclaration d’affectation doit comprendre : L’objet de l’activité professionnelle exercée et un état descriptif des biens, sûretés, droits et obligations affectés à l’entreprise (en précisant la nature, la valeur, la quantité, la qualité de chacun).


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Les obligations comptables de l’EIRL

Une comptabilité autonome, suivant les mêmes obligations que celles imposées aux commerçants,  doit être tenue (réel simplifié, réel normal). Le dépôt des comptes s’effectuera chaque année auprès du registre où la déclaration d’affectation a été déposée.

Les entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise bénéficieront d’obligations comptables simplifiées et sont notamment dispensés d’établir des comptes annuels.

Autres précisions sur l’EIRL

Pour l’activité professionnelle indépendante déclarée par l’entrepreneur individuel dans la déclaration d’affectation, celui-ci est tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité, auprès d’un établissement bancaire.

Tous les documents émanant de l’entrepreneur individuel doivent comporter la mention suivante : « entreprise individuelle à responsabilité limitée ».

Autres dossiers à lire sur l’EIRL :

Pierre Facon

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