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Le dispositif ACCRE : bénéficiaires, conditions et exonérations

Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise.

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Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

La condition liée au lancement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut créer ou reprendre une entreprise, en nom propre ou en société.

Lorsque l’activité est exercée en société, une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir prétendre à l’ACCRE : l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, cela signifie :

  • Soit qu’il détient plus de la moitié du capital social de cette dernière ;
  • Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A noter que pour prétendre à l’ACCRE dans un projet de reprise par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

Les conditions liées à la situation de l’entrepreneur

Les personnes pouvant prétendre à l’ACCRE sont les suivantes :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • les personnes remplissant les conditions pour percevoir l’allocation d’assurance chômage ou l’allocation de convention de reclassement personnalisé ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
  • les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l’aide ;
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise si elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides ;
  • les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE), si elles remplissent l’une des conditions ci-dessus ;
  • les personnes physiques créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA).

Pour les projets de création ou de reprise ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, l’ACCRE peut également bénéficier :

  • aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui créent ou reprennent une autre entreprise,
  • et aux personnes physiques qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, le créateur ou repreneur devra déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le début de son activité.

Le justificatif permettant de prouver qu’il peut bénéficier de l’ACCRE sera également demandé.

L’URSSAF devra répondre au prétendant dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACCRE.

Les exonérations de cotisations avec l’ACCRE

Le bénéficiaire de l’ACCRE profite tout d’abord des allègements sous forme d’exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Pour les créations et reprises d’entreprises ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, de nouveaux plafonds de rémunération sont toutefois mis en place pour bénéficier des exonérations ACCRE.

Cette exonération ACCRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. Les autres cotisations ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’ACCRE et resteront ainsi dues.

A compter du 1er janvier 2017, l’ACCRE est recentrée sur les bénéficiaires ayant des revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale :

  • l’exonération ACCRE est totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • l’exonération ACCRE est dégressive si les revenus ou les rémunérations sont supérieurs à ce seuil, et elle s’annule lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les créations ou reprises d’entreprises ayant lieu jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération ACCRE s’applique dans la limite de 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable, et ce peu import les rémunérations ou revenus du bénéficiaire de l’ACCRE.

Les aides financières grâce à l’ACCRE

Les personnes indemnisées par pôle emploi et pouvant prétendre à l’ACCRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.

Ils pourront également prétendre au versement d’une partie de leurs allocations sous forme de capital (ARCE) : La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard. Pour prétendre à cette aide financière, l’attribution de l’ACCRE est obligatoire.

Pour plus d’informations sur ces deux dispositifs, vous pouvez lire notre article sur les aides financières à la création ou reprise d’entreprise.

A lire également sur les dispositifs d’aides et d’exonérations :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


3 commentaires sur “Le dispositif ACCRE : bénéficiaires, conditions et exonérations”

  1. tourquetil laurence dit :

    Bonjour,
    Infirmière inscrite au pôle emploi depuis décembre 2014, je travaille péniblement à petits temps partiels depuis un an. Avant, j’étais en libéral depuis 3 ans.
    Je souhaite reprendre des remplacements en libéral mais on me demande à l’Urssaf la somme de 7337e ( c’est le forfait de début d’activité) et à la caisse de retraite la somme de 3400e.D’après les conditions, je pourrais peut-être bénéficier de l’ACCRE mais je n’en suis pas sûre. Qu’en pensez vous?Merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend si vous avez bénéficié de l’accre précédemment ? Les cotisations demandées ont l’air d’être calculées sur la base de votre ancien revenu.

  2. CRIS dit :

    Bonjour,
    je souhaite creer une activité de conseil (code 7022Z) en ZFU ,
    actuellement à Pole Emploi , je pourrais beneficier de l’ACCRE :
    quel statut me permettrait de cumuler au mieux les avantages de ma situation:
    SARL ou SASU (IR ou IS) ?

    par avance merci !

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