Le dispositif ACRE, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, s’adresse aussi bien aux créateurs qu’aux porteurs de projet qui rachètent un fonds de commerce ou les titres d’une société.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).
L’ACRE permet au repreneur d’entreprise d’obtenir un allègement de ses cotisations sociales pendant 12 mois et de prétendre, lorsqu’il était précédemment demandeur d’emploi indemnisé, au versement en capital d’une partie de son reliquat de droits.
L’ACRE pour un projet de rachat de fonds de commerce
Le porteur de projet qui envisage de racheter un fonds de commerce peut bénéficier du dispositif ACRE. Dans ce cas, la demande doit être effectuée à l’occasion de la demande d’immatriculation ou dans les 45 jours suivants.
Nous rappelons qu’entrepreneur doit être enregistré pour pouvoir racheter un fonds de commerce. Lorsque le fonds est exploité par l’intermédiaire d’une nouvelle société, la demande d’ACRE doit être effectuée en même temps que le dossier de constitution ou dans les 45 jours qui suivent.
L’ACRE pour un projet de rachat de société
Le repreneur d’entreprise qui rachète les titres d’une société peut également bénéficier du dispositif ACRE (anciennement ACCRE).
Pour être éligible à l’aide, il est nécessaire que le bénéficiaire soit dirigeant et détienne le contrôle effectif de la société reprise. La détention du contrôle effectif signifie :
- soit que le repreneur doit détenir personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital social de la société reprise et sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
- soit que le repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %, et sous réserve qu’aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.
Dans ce cas, la demande d’ACRE doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours suivants la réalisation des formalités liées à la reprise de l’entreprise.
L’ACRE pour un projet de rachat de société à plusieurs associés
Lorsque plusieurs personnes décident de racheter une société, elles peuvent obtenir l’ACRE pour un seul et même projet si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital social ;
- au moins l’un d’entre eux a la qualité de dirigeant ;
- et chacun détient une part du capital au moins égal à 10% de la part détenue par le principal associé.
Comment faire la demande d’ACRE ?
Désormais, tous les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE. Il n’y a plus de demandes à déposer.
