2ème partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise avec 16 nouveaux conseils à découvrir !
17. Qu’est-ce que le prêt à la création d’entreprise ?
Le prêt à la création d’entreprise (PCE), mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter l’accès au financement bancaire et de renforcer la trésorerie des entreprises de moins de 3 ans.
Le montant du PCE se situe entre 2 000 et 7 000 euros et doit être accompagné d’un financement bancaire. Le taux du PCE sera égal au taux du prêt bancaire.
Le PCE a été supprimé depuis le 1er avril 2015.
18. Que faire si personne ne m’accorde de crédit ?
Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander de l’aide au médiateur du crédit. Il faudra pour cela envoyer un dossier de médiation.
19. Quels sont les avantages du régime des travailleurs indépendants ?
Ce régime permet de supporter un coût en terme de cotisations sociales nettement moins élevé que celui supporté par les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De plus, aucune fiche de paie ne doit être réalisée et la gestion des déclarations sociales est simple.
Enfin, les cotisations relatives au début d’activité sont faibles car elles sont calculées sur des bases forfaitaires peu élevées, ce qui permet de limiter les charges de l’entreprise.
20. Pas de salaires = pas de cotisations sociales ?
Non car les travailleurs indépendants ont l’obligation de verser un montant minimal de cotisations sociales chaque année, même en l’absence de rémunérations.
En revanche, le dirigeant assimilé salarié qui ne prend pas de rémunérations ne paie pas de cotisations sociales.
21. Sur quelle base sont calculées les cotisations sociales du dirigeant ?
Plusieurs cas sont à distinguer :
- Pour l’entrepreneur individuel, elles sont calculées sur le bénéfice réalisé ;
- En société, les cotisations sociales du travailleur indépendant sont calculées sur ses rémunérations perçues lorsque l’entreprise est imposable à l’IS ou sur sa quote-part de bénéfice (dont les rémunérations ne peuvent être déduites) si l’entreprise est soumise au régime des sociétés de personnes ;
- Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées sur ses rémunérations brutes (comme un salarié).
22. En cas de difficulté, pourrais-je bénéficier de l’assurance chômage ?
Non car les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient travailleurs indépendants ou dirigeants assimilés salariés, sont des mandataires sociaux. Ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.
23. Puis-je être salarié de l’entreprise où je suis déjà dirigeant ?
Le cumul d’un poste de dirigeant avec un poste de salarié au sein de la même entreprise est possible si les conditions suivantes sont respectées :
- Existence d’un lien de subordination ;
- Fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de dirigeant ;
- Rémunération versée distincte ce celle reçue au titre du mandat de dirigeant.
En pratique, lorsque le dirigeant détient la majorité ou l’intégralité du capital de l’entreprise, le cumul est impossible.
24. C’est quoi le régime micro-entreprise ?
Le régime micro permet aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas certains seuils de recettes (voir ici). Ce régime permet notamment :
- de profiter d’un système fiscal relativement simple pour calculer le bénéfice imposable et d’avoir la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu,
- d’être au régime micro-social simplifié : les cotisations sociales dues correspondent à un pourcentage des recettes,
- de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées.
25. Y-a-t-il un avantage à opter pour l’EIRL ?
L’EIRL offre plusieurs avantages à l’entrepreneur compte tenu du fait qu’elle se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. On peut notamment citer :
- La possibilité d’opter pour une imposition à l’IS, contrairement à l’entreprise individuelle ;
- Pas de statuts à rédiger, pas de capital social et possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise, contrairement à l’EURL.
26. Qu’est-ce que la déclaration d’affectation ?
La déclaration d’affectation est le document qui doit être produit pour pouvoir créer une EIRL.
Cette déclaration est établie dans le but de dresser la liste des biens que l’entrepreneur décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel.
27. Deux personnes peuvent-elles créer n’importe quelle société ?
Oui. Depuis le 11 septembre 2015, même les sociétés anonymes (SA) peuvent ne comporter que deux actionnaires.
28. Suis-je obligé de nommer un commissaire aux comptes ?
Vous n’êtes obligés de nommer un commissaire aux comptes dès la création de l’entreprise que si vous créez une société anonyme (SA), ou une SAS avec un ou plusieurs associés personnes morales qui la contrôlent.
Pour certaines autres formes juridiques, comme les SARL, les SAS et les SNC, des seuils sont prévus pour l’obligation de nomination. Il y a enfin des structures qui n’ont pas d’obligation ni de seuil.
Pour plus d’information : les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes.
28. Dois-je prendre un expert comptable ?
Lorsque l’on envisage de créer une entreprise, l’expert comptable est le professionnel idéal pour être accompagné, dans la création à la gestion de l’entreprise.
Au-delà de prendre en charge tout ou partie des obligations légales de l’entreprise (gestion de la comptabilité, déclarations fiscales…), ce professionnel fournit une prestation de conseil au créateur d’entreprise pour l’accompagner dans le lancement et le développement de l’entreprise : c’est le principal conseiller du chef d’entreprise.
30. Quelle est la durée du premier exercice comptable ?
Le premier exercice comptable d’une entreprise ne doit pas forcément avoir une durée de 12 mois. Il est ainsi possible :
- De raccourcir la durée du premier exercice afin de l’arrêter à la date souhaitée (par exemple au 31 décembre ou 30 juin) ;
- De la rallonger en sachant que la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée. C’est qui aboutit à 24 mois maximum en cas de création au 1er janvier.
31. Comment sont imposés les bénéfices d’une entreprise ?
Les bénéfices d’une entreprise peuvent être imposés de deux manières :
- Le bénéfice de l’entrepreneur individuel ou la quote-part de bénéfice d’un associé d’une société de personnes est directement imposé entre ses mains, donc pas d’imposition au nom de l’entreprise ;
- Le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de l’entreprise. Ensuite, les associés et dirigeants sont imposés en fonction des revenus qu’ils perçoivent.
32. Peut-on choisir librement son régime fiscal ?
Non car le régime fiscal applicable dépend de la forme juridique de l’entreprise et, dans les sociétés ou les EIRL, des options fiscales choisies.
Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (en dehors des EIRL) sont imposés directement au nom de l’exploitant. Pour les sociétés, cette publication vous fournira toutes les informations nécessaires : le régime fiscal des sociétés.
C’est la fin de la 2ème partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise.
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