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Commissaire aux comptes : les seuils de désignation

A leur création ou compte tenu de leur développement, certaines entités devront obligatoirement nommer un commissaire aux comptes qui sera notamment chargé de certifier ou non les comptes de l’entreprise.

Un commissaire aux comptes doit donc être nommé obligatoirement dès le franchissement de certains seuils ou du fait des caractéristiques de l’entité, mais il est également possible de nommer un commissaire aux comptes même si l’entreprise n’y est pas obligé.

Nous vous proposons un rappel sur les principales obligations applicables en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes

La désignation du commissaire aux comptes

Tout d’abord, il existe deux motifs qui peuvent engendrer la nomination d’un commissaire aux comptes :

  • Le franchissement de certains seuils ou lorsque l’entité remplit certains critères ;
  • La désignation volontaire d’un commissaire aux comptes.

Il est donc tout à fait possible de nommer un commissaire aux comptes, même si la loi n’impose pas sa nomination obligatoire. Lorsque l’entité nomme facultativement un commissaire aux comptes, ce dernier effectuera la même mission que celle des commissaires aux comptes désignés obligatoirement.

Le commissaire aux comptes dans les SA

Une société anonyme (SA) doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès sa constitution.

Les sociétés européennes (SE) ont la même obligation.

Le commissaire aux comptes dans les SARL

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
  • Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 50.

D’autres modalités de nomination sont également prévues. Vous obtiendrez plus d’informations ici : Le commissaire aux comptes en SARL

Le commissaire aux comptes dans les SAS

Des seuils sont également prévus pour les SAS. La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
  • Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 50.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, si la SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, elle ne doit plus obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.

D’autres modalités de nomination sont également prévues. Vous obtiendrez plus d’informations ici : Le commissaire aux comptes en SAS

Le commissaire aux comptes dans les associations

Les associations qui reçoivent des dons ouvrant droits à une déduction fiscale ou qui reçoivent des subventions publiques, dont le montant excède 153 000 euros par an, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.

Ensuite, d’autres associations, du fait de leur activité, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, il s’agit notamment :

  • Des associations reconnues d’utilité publique ;
  • Des associations qui émettent des obligations ;
  • Des associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises ; ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

Le commissaire aux comptes dans les autres entités

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ont les mêmes obligations de nomination d’un commissaire aux comptes que celles prévus pour les SARL.

La société en commandite par actions (SCA) a quant à elle les mêmes obligations que celles prévues pour les SA.

Au sujet des sociétés d’exercice libéral (SEL), tout dépendra de la forme retenue (SA, SCA, SAS ou SARL), et il en sera de même pour les sociétés de coopératives.

Le co-commissariat aux comptes

Enfin, certaines entités pourront être obligées de nommer non pas un commissaire aux comptes, mais deux commissaires aux comptes. Il s’agit des entreprises tenues de publier des comptes consolidés.

De plus, une entreprise, si elle le souhaite, peut être contrôlée par plusieurs commissaires aux comptes.

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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.

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