A leur création ou compte tenu de leur développement, certaines entités devront obligatoirement nommer un commissaire aux comptes qui sera notamment chargé de certifier ou non les comptes de l’entreprise.
Un commissaire aux comptes doit donc être nommé obligatoirement dès le franchissement de certains seuils ou du fait des caractéristiques de l’entité, mais il est également possible de nommer un commissaire aux comptes même si l’entreprise n’y est pas obligé.
Nous vous proposons un rappel sur les principales obligations applicables en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.
La désignation du commissaire aux comptes
Tout d’abord, il existe deux motifs qui peuvent engendrer la nomination d’un commissaire aux comptes :
- Le franchissement de certains seuils ou lorsque l’entité remplit certains critères ;
- La désignation volontaire d’un commissaire aux comptes.
Il est donc tout à fait possible de nommer un commissaire aux comptes, même si la loi n’impose pas sa nomination obligatoire. Lorsque l’entité nomme facultativement un commissaire aux comptes, ce dernier effectuera la même mission que celle des commissaires aux comptes désignés obligatoirement.
Le commissaire aux comptes dans les SA
Une société anonyme (SA) devaient, auparavant, obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès sa constitution.
Toutefois, pour les comptes clos depuis le 27 mai 2019, la nomination immédiate n’est plus obligatoire en SA. Elle le devient lorsque la SA franchit certains seuils (les mêmes que pour la SARL ou la SAS) ou lorsqu’elle fait partie d’un groupe de petite taille (société mère ou filiale significative).
Concernant ce dernier point, une SA doit nommer un CAC lorsqu’elle :
- Joue le rôle de société mère dans un « petit groupe » dépassant, holding et filiales comprises, 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés ;
- Occupe une place de filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils suivants : 4 millions € de CA HT, 2 millions € de total bilan, 25 salariés) dans un »petit groupe » dépassant 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés.
Le commissaire aux comptes dans les SARL
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
- Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
- Nombre de salariés supérieur à 50.
D’autres modalités de nomination sont également prévues. Vous obtiendrez plus d’informations ici : Le commissaire aux comptes en SARL.
La nomination d’un commissaire aux comptes s’impose aussi aux SARL tête et filiales de « petits groupes ».
Le commissaire aux comptes dans les SAS
Des seuils identiques sont pour les SAS. La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS intervient obligatoirement lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
- Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
- Nombre de salariés supérieur à 50.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, si la SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, elle ne doit plus obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. La SAS doit remplir les mêmes conditions que la SA (ou la SARL) pour se trouver dans l’obligation de nommer un CAC (holding à la tête d’un petit groupe ou filiale significative d’un petit groupe).
D’autres modalités de nomination sont également prévues. Vous obtiendrez plus d’informations ici : Le commissaire aux comptes en SAS
Le commissaire aux comptes dans les associations
Les associations qui reçoivent des dons ouvrant droits à une déduction fiscale ou qui reçoivent des subventions publiques, dont le montant excède 153 000 euros par an, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.
Ensuite, d’autres associations, du fait de leur activité, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, il s’agit notamment :
- Des associations reconnues d’utilité publique ;
- Des associations qui émettent des obligations ;
- Des associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises ; ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.
Le commissaire aux comptes dans les autres entités
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ont les mêmes obligations de nomination d’un commissaire aux comptes que celles prévus pour les SARL.
La société en commandite par actions (SCA) a quant à elle les mêmes obligations que celles prévues pour les SA.
Au sujet des sociétés d’exercice libéral (SEL), tout dépendra de la forme retenue (SA, SCA, SAS ou SARL), et il en sera de même pour les sociétés de coopératives.
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