Une SCI est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Pour divers motifs, telles qu’une décision des associés ou l’arrivée au terme du mandat, les fonctions du gérant de SCI peuvent prendre fin.
Quand un tel événement survient, il est alors nécessaire de procéder au changement du gérant de SCI. Pour cela, il est notamment nécessaire de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, de nommer un nouveau gérant à sa place, puis d’effectuer les formalités requises.
Ce dossier vous propose un point complet sur le changement de gérant de SCI : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Les étapes pour changer le gérant d’une SCI
Pour procéder au changement du gérant d’une SCI, voici les démarches à effectuer :
- Dans un premier temps, il convient de réunir l’assemblée des associés pour statuer sur la modification consistant à mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, puis à nommer le nouveau gérant de la SCI.
- Une fois que les décisions sont prises et actées, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un journal des annonces légales.
- Lorsque le gérant est nommé directement dans les statuts, il convient de les mettre à jour pour prendre en compte le changement.
- Un formulaire M3 doit être complété et signé en trois exemplaires.
- Un dossier de modification doit être déposé au centre de formalités des entreprises.
La décision de changer le gérant de la SCI
La fin des fonctions du gérant de SCI actuellement en place
Les fonctions du gérant de la SCI peuvent prendre fin pour plusieurs raisons.
La révocation du gérant de SCI par les associés
Il s’agit du cas le plus courant. Le gérant d’une SCI peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Lorsqu’il est associé, le gérant peut prendre part au vote.
Cette révocation peut être décidée avec ou sans justes motifs. Dans ce dernier cas, le gérant peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque les conditions de sa révocation sont abusives. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la révocation ne donne lieu à aucun dommage et intérêt, même si elle n’est pas justifiée.
L’arrivée au terme du mandat du gérant
À l’arrivée du terme de son mandat, le gérant de SCI doit cesser ses fonctions, sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure de le faire.
À défaut de clause particulière des statuts, le gérant peut être réélu.
Les autres motifs de fin de mandat pour le gérant de SCI
En dehors de la révocation par les associés (ou l’associé unique), les fonctions du gérant de SCI peuvent également prendre fin pour beaucoup d’autres motifs, parmi lesquels :
- la révocation judiciaire, à la demande de tout associé pour un motif légitime,
- la démission du gérant,
- la dissolution de la société,
- la survenance d’une interdiction de gérer,
- le décès du gérant,
- ou tout autre événement prévu dans les statuts de la société.
Dès lors que la fin des fonctions du gérant actuellement en place soit décidée ou constatée par l’assemblée, il faut nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.
La nomination du nouveau gérant de SCI
En pratique, la nomination du nouveau gérant de la SCI s’effectue lors de la même réunion que celle qui constate la fin des fonctions du gérant sortant.
Les modes de désignation du gérant de SCI
Les gérants de SCI sont nommés suivant les règles fixées par les statuts de la société. Sauf disposition contraire, le gérant est nommé par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Aucune capacité juridique particulière n’est requise pour être gérant d’une SCI. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale, associés ou non. Ensuite, il est nécessaire de se référer aux statuts de la société pour vérifier les conditions particulières éventuellement prévues pour occuper les fonctions de gérant.
Voici quelques encadrements que l’on peut retrouver dans les statuts de la SCI :
- le gérant doit être obligatoirement choisi parmi les associés,
- la durée des fonctions de gérant est limitée dans le temps,
- une personne doit remplir certaines conditions particulières pour être nommée gérant de la SCI (limite d’âge, ancienneté, compétence…).
L’acceptation des fonctions de gérant de SCI
Le gérant nouvellement nommé doit accepter ses fonctions.
La pratique la plus courante consiste à signer l’acte constatant la décision de sa nomination, sa signature devant être précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Les formalités liées au changement de gérant de SCI
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le changement de gérant d’une SCI nécessite d’accomplir plusieurs formalités, parmi lesquelles :
- la rédaction de l’acte décidant le changement de gérant,
- la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales,
- le dépôt d’un dossier de modification au greffe compétent comportant tous les justificatifs nécessaire.
La rédaction du procès-verbal décidant le changement de gérant
Un procès-verbal doit être rédigé pour constater le changement de gérant de la SCI. Cet acte doit être certifié conforme par le nouveau gérant et par le gérant sortant.
Le nouveau gérant doit précéder sa signature de la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
La publication d’avis de modification au journal des annonces légales
La nomination et la cessation de fonctions des gérants doivent être publiées dans journal d’annonces légales du lieu du siège social de la SCI.
L’avis publié pour signaler un changement de gérant doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
- la forme de la société,
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro unique d’identification de la société,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée,
- l’organe de décision et la date de l’assemblée,
- l’indication des modifications intervenues,
- l’identification de l’ancien gérant (civilité, nom, prénom, adresse),
- et l’identification du nouveau gérant (civilité, nom, prénom, adresse).
Le dépôt du dossier de modification au greffe
Le changement de gérant d’une SCI impose de déposer un dossier de modification au greffe. Le dossier doit être constitué des pièces et des justificatifs suivants :
- un exemplaire de l’acte constatant le changement de gérant, certifié conforme pour le nouveau gérant et indiquant le nom de l’ancien gérant,
- un formulaire M3 (téléchargeable ici),
- un pouvoir du nouveau gérant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M3,
- une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales,
- pour le nouveau gérant personne physique : un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation,
- pour le nouveau gérant personne morale : un extrait d’immatriculation sur un registre public datant de moins de trois mois, ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale datant de moins de trois mois.
À lire également sur les SCI :
- La constitution et l’immatriculation d’une SCI
- Le capital social des SCI
- L’annonce légale de création d’une SCI
- Le transfert de siège social d’une SCI
- Le changement de nom d’une SCI
