L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la deuxième forme juridique de société pouvant ne compter qu’un seul associé. Ce statut intéresse particulièrement les créateurs d’entreprises. Il offre, en effet, un cadre juridique assez sécurisant. Par ailleurs, le dirigeant, également associé unique, y dispose du statut de travailleur non salarié (TNS).
Cela dit, le fonctionnement d’une EURL ne se limite pas à ces critères. Il est important de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de ce statut juridique. Voici un dossier qui vous permettra de tout comprendre sur l’EURL, en moins de 5 minutes : définition, avantages et inconvénients, formalités de création, règles applicables en cas de vente ou de fermeture… Un tableau récapitulatif vient clôturer ce dossier.
Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilitée limitée (SARL) ne comportant qu’un seul associé. Ici, c’est l’associé unique qui exerce tous les pouvoirs théoriquement attribués aux associés. L’EURL est une société « unipersonnelle« , en opposition aux sociétés « pluripersonnelles ». Elle représente la seule forme de société, avec la SASU, autorisant le créateur à être seul, et donc à ne s’associer avec personne.
L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique (c’est-à-dire un individu) ou une personne morale (une société par exemple). Quoiqu’il en soit, la création d’une EURL requiert un formalisme assez important et notamment la rédaction de statuts constitutifs. Il s’agit d’un document écrit qui présente les principales caractéristiques de la société ainsi que ses règles de fonctionnement.
En pratique, le représentant légal d’une EURL s’appelle un gérant. Cette personne peut être l’associé unique, mais pas forcément (gérant non associé). Il est investi de nombreux pouvoirs et notamment de représenter la société dans ses échanges avec les tiers. Il doit également rendre compte de sa gestion à l’associé unique chaque année et établir des comptes annuels lors de la clôture d’exercices comptables.
Quels sont les points forts et les points faibles de l’EURL ?
L’EURL présente de nombreux avantages mais elle n’est pas sans inconvénients. Il est important de bien les cerner avant de choisir son statut juridique.
Une responsabilité limitée au montant des apports
L’EURL dispose de la personnalité morale, ce qui signifie que la loi la considère comme une personne à part entière. Il n’y a donc pas de confusion entre le patrimoine de l’associé unique et celui de la société : les deux sont bien distincts. Cela permet notamment de mettre à l’abri des créanciers de la société les biens personnels du créateur.
Ensuite, la responsabilité de l’associé unique ne peut aller au-delà de ses apports. En créant une EURL, il doit lui attribuer un capital social (pas de minimum prévu par la loi) composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d’apports en nature (apports de biens). Un associé unique d’EURL ne peut donc perdre, dans le pire des cas, que ce qu’il a apporté à sa société.
En revanche, s’il exerce le mandat de gérant, la donne change puisqu’il peut également mettre en jeu sa responsabilité dans le cadre de ses fonctions. Cette dernière est notamment engagée en cas de commission de fautes de gestion.
Un régime fiscal à la carte (IR ou IS)
L’EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En fonction de la nature de l’activité exercée, ses bénéfices seront taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, l’EURL a la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette liberté dans le choix du régime fiscal est très intéressante puisqu’elle va permettre d’optimiser la situation de l’entrepreneur. A titre de comparaison, une SASU relève de l’IS et peut, sous certaines conditions et dans la limite de 5 ans, opter pour l’IR. Ici, la soumission à l’IR n’a aucune limite dans le temps.
Un statut social moins coûteux, mais pas toujours (TNS)
L’associé unique qui assume lui-même la gérance de son EURL (cas le plus fréquent) a le statut de travailleur non salarié. Le TNS est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa protection sociale coûte nettement moins cher que celle d’un dirigeant assimilé salarié (presque 2 fois moins). En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale moins importante, notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières.
Un point crucial doit toutefois être souligné à ce niveau : la comparaison ne vaut qu’à salaire équivalent. Les résultats diffèrent largement lorsque l’entrepreneur mélange rémunération et dividendes. En effet, les dividendes versés au gérant associé unique supporte les charges sociales… Contrairement à ceux servis au président de SASU par exemple…
Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une EURL ?
La création d’une EURL nécessite obligatoirement son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une démarche spécifique s’applique à ce titre. Voici les étapes à suivre :
- Trouver les caractéristiques de la société : nom, adresse, capital, durée…
- Rédiger un projet de statut comprenant les informations prescrites par la loi
- Faire intervenir un commissaire aux apports en cas d’apports en nature importants
- Libérer les apports prévus (verser l’argent sur un compte bancaire temporaire)
- Finaliser les statuts et signer le document définitif
- Diffuser une annonce légale de constitution d’EURL
- Remplir, dater et signer une déclaration de constitution M0 (formulaire 11680)
- Produire diverses attestations et réunir plusieurs justificatifs
- Envoyer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
- Recevoir le Kbis d’immatriculation.
Plusieurs solutions existent pour accomplir les formalités de constitution d’une EURL. Le créateur peut s’en charger lui-même ou déléguer ces travaux à un professionnel. La première solution (créer son EURL soi-même) présente un intérêt économique évident. En effet, le coût de la création se trouve réduit aux frais administratifs obligatoires. Toutefois, cela nécessite de solides connaissances en la matière. La seconde permet de sécuriser l’opération sur le plan juridique. Elle coûte plus ou moins cher selon le professionnel choisi (expert-comptable, avocat ou service juridique en ligne).
Comment fermer ou vendre une EURL ?
Le projet déployé au sein d’une EURL peut prend fin suite à la vente de la société, ou à sa fermeture définitive.
La vente d’une EURL s’effectue, en général, au moyen d’une cession de parts sociales. L’associé unique vend les titres de sa société à une autre personne et perd ainsi la qualité d’associé. Mais il peut également ne vendre que le fonds de commerce. Il conserve ainsi la propriété de sa société mais cède sa clientèle. Ces opérations peuvent générer une fiscalité importante et l’appui d’un professionnel s’avère généralement indispensable.
La fermeture d’une EURL entraîne, pour sa part, la disparition définitive de la société. Si la situation financière de la structure est saine, elle peut se faire « à l’amiable ». Elle est alors décidée par l’associé unique, qui la dissout de façon anticipée et la liquide. Elle peut également résulter d’une décision judiciaire, en cas d’annulation du contrat de société ou de dépôt de bilan et de clôture pour insuffisance d’actifs. Les formalités à effectuer s’avèrent généralement complexes.
Tout comprendre sur l’EURL : notre tableau récapitulatif
| Caractéristiques | Information à retenir |
|---|---|
| Capital de la société | Montant du capital social libre (1 € minimum) Comprend les apports de biens (nature) et d’argent (numéraire) |
| Étendue de la responsabilité | Responsabilité limitée au montant des apports pour l’associé unique Responsabilité plus étendue en cas d’exercice des fonctions de gérant (faute de gestion) |
| Régime d’imposition des bénéfices | Soumission de plein droit à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) Possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés |
| Distribution de dividendes | Dividendes soumis au charges sociales TNS pour le gérant associé unique Cotisations sociales déductibles du résultat fiscal imposable |
| Sécurité sociale du dirigeant | Affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants Taux de charges sociales moins importants mais couverture plus faible |
| Modalités de création | Formalisme administratif assez lourd Rédaction de statuts, publication d’une annonce légale et demande d’immatriculation |
| Possibilités pour mettre fin à l’activité | Céder les titres de la société (parts sociales) ou vendre le fonds de commerce Dissoudre et liquider la société (fermeture amiable possible si les conditions le permettent) |
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