De plus en plus de personnes se lancent dans des activités parallèles, ou side business, pour compléter leurs revenus ou tester une idée entrepreneuriale sans quitter leur emploi principal. Choisir le bon statut juridique pour cette activité est, dans ce cas de figure, une étape cruciale. En France, plusieurs statuts juridiques existent, chacun présentant des avantages et des inconvénients. Ce dossier vous donne les clefs pour identifier le statut juridique le plus adapté à votre side business :
- La micro-entreprise,
- L’entreprise individuelle au régime réel,
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Un tableau comparatif des statuts juridiques clôture le dossier.
La micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur)
Présentation
La micro-entreprise est la configuration d’entreprise la plus populaire pour les side business en raison des simplifications multiples dont elle bénéficie : dispense de comptabilité, pas de déclaration de résultat, formalités de création allégées, etc.
Il faut savoir, au préalable, que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. C’est, en réalité, une entreprise individuelle qui a formulé une option pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) et pour le régime du micro-social simplifié.
Ce statut juridique est idéal pour les activités de petite envergure, générant un chiffre d’affaires (CA) limité. Il est, en effet, conditionné au respect d’un plafond de recettes :
- 203 100 euros pour les activités commerciales,
- 83 600 euros pour les prestations de services commerciales et libérales.
Avantages de la micro-entreprise
Comme indiqué ci-dessus, la micro-entreprise bénéficie d’une simplicité administrative à de nombreux niveaux. La déclaration de création est gratuite, elle s’effectue en ligne sur le site Internet du Guichet unique. Les cotisations sociales sont calculées et recouvrées de façon très simple : l’entrepreneur déclare le chiffre d’affaires qu’il a encaissé au cours de la période écoulé, et il paie immédiatement les charges sociales dont il est redevable en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de la micro-entreprise peut permettre d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Grâce à cette option, l’entrepreneur paie sa dette d’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, à un taux préférentiel. L’option est très avantageuse, surtout pour les entrepreneurs imposés dans les tranches supérieurs du barème de l’impôt sur le revenu.
Enfin, depuis la réforme du statut de l’entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Tous les biens personnels, y compris sa résidence principale, sont, en principe, protégés des créanciers professionnels.
Inconvénients de la micro-entreprise
La micro-entreprise présente quelques inconvénients. Le principal d’entre eux est l’impossibilité de déduire les charges que rencontre le micro-entrepreneur. Les cotisations sociales et l’impôt sont calculés sur le chiffre d’affaires brut, sans déduction des frais professionnels. Lorsque le montant de ces derniers dépasse le montant de l’abattement fiscal, il est préférable d’opter pour un régime réel d’imposition.
Le plafond de recettes peut également être atteint rapidement, ce qui a pour effet de mettre fin au régime micro-entreprise. L’entreprise bascule alors automatiquement dans un réel réel d’imposition. Enfin, sur le plan de la responsabilité, les créanciers professionnels peuvent demander au micro-entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel.
L’Entreprise Individuelle (EI)
Présentation
L’Entreprise Individuelle (EI) est un statut classique pour les entrepreneurs en nom propre. Contrairement à la micro-entreprise, l’EI au régime réel n’est pas soumise à un quelconque plafond de chiffre d’affaires. Elle peut déduire ses charges professionnelles. Les formalités de création d’une EI sont similaires à celles d’une micro-entreprise.
Au niveau administratif, l’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité d’engagement (activités commerciales) ou une comptabilité de trésorerie (activités libérales). Elle doit établir un bilan et un compte de résultat chaque année, mais ne doit pas les déposer au greffe du tribunal de commerce comme les sociétés.
Avantages de l’entreprise individuelle
Comme précisé dans le premier paragraphe, l’EI classique n’a pas de plafond de chiffre d’affaires comme la micro-entreprise. Également, elle peut déduire ses dépenses professionnelles du revenu imposable.
Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle peut être soumise à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés (sur option de l’entrepreneur). Dans ce dernier cas, l’EI paie un impôt sur les bénéfices, et l’entrepreneur n’est imposé, à titre personnel, que sur les revenus qu’il a effectivement perçus.
Inconvénients de l’entreprise individuelle
En matière de responsabilité du chef d’entreprise, la remarque est identique à celle du micro-entrepreneur. Elle est, en principe, limitée au patrimoine professionnel mais les créanciers peuvent déroger à ce principe en demandant à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel.
Les obligations comptables et fiscales d’une entreprise individuelle sont plus complexes et contraignantes que celles d’une micro-entreprise : tenue d’une comptabilité complète, envoi d’une déclaration de résultats chaque année, etc.
Enfin, l’entreprise individuelle s’adresse à une personne seule. Il est impossible de s’associer à plusieurs au sein de ce statut juridique.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Présentation
La SASU est une société commerciale composée d’un seul associé. Juridique, la SASU est une SAS à associé unique. Cette forme juridique permet notamment de séparer clairement le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Elle bénéficie de la personnalité juridique (comme l’EURL – voir ci-dessus) et dispose, à ce titre, de son propre patrimoine. Il n’existe aucun plafond de chiffre d’affaires en SASU.
Contrairement à l’entreprise individuelle, dans laquelle le chef d’entreprise est le seul maître à bord, la SASU repose sur un équilibre relationnel entre deux personnes :
- Une personne qui dirige l’entreprise (président)
- Et une personne qui la contrôle/possède (associé unique).
La SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, sous conditions, pour une durée qui ne dépasse pas 5 années.
Avantages de la SASU
Tout d’abord, la SASU est la forme de société commerciale la plus flexible. L’associé unique bénéficie de la plus grande liberté pour personnaliser les statuts de sa société et configurer ainsi son entreprise comme il l’entend. Les règles qui encadrent la SASU sont beaucoup moins strictes que celles en vigueur pour l’EURL. C’est le principal avantage de ce statut juridique.
Cela dit, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié, et donc de la protection la plus complète pour un dirigeant. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
La SASU est un statut perçu comme plus professionnel par les partenaires. Il donne une certaine crédibilité au projet et à l’entreprise. Il permet d’avoir accès au statut juridique de la SAS avec l’arrivée de nouveaux actionnaires et facilite d’éventuelles levées de fonds.
Inconvénients de la SASU
Une société est plus complexe à créer et à faire fonctionner qu’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Les formalités légales à accomplir obligatoirement génèrent des coûts plus importants (frais de greffe, d’annonce légale, etc.). À ce titre, la SASU doit tenir une comptabilité commerciale complète. Cette caractéristique amène la société à recourir aux services d’un expert-comptable.
Ensuite, la couverture sociale complète du président génère des dépenses importantes pour la société. Les cotisations sociales sont les plus élevées : elles représentent près de 80 % du salaire net du président. De plus, sa rémunération donne lieu à l’établissement de fiches de paie et de déclarations sociales nominatives (DSN).
La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL)
Présentation
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Comme la SASU, elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Ce statut juridique fonctionne toutefois de manière totalement différente.
Les formalités de création d’une EURL sont identiques à celles d’une SASU, au même titre que les obligations administratives : juridiques, comptables, et fiscales. Au niveau social, l’EURL se distingue de la SASU. Lorsque le gérant est l’associé unique, il bénéficie du statut de travailleur non-salariés (TNS, comme le chef d’entreprise en EI).
Le TNS relève de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). L’affiliation est obligatoire dès le commencement de l’activité, même en l’absence de revenus. La couverture sociale du gérant d’EURL est moins bonne que celle du président de SASU, mais elle coûte beaucoup moins cher à la société.
Avantages de l’EURL
L’EURL présente les mêmes avantages que la SASU en matière de responsabilité de l’associé unique. Au niveau fiscal, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique (un particulier) peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices.
L’EURL peut se soumettre à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés, sans aucune limite de durée. Lorsqu’elle choisit l’IR, elle peut opter pour le régime micro-entreprise et bénéficier des mesures d’allégements fiscales et sociales (mais pas des allégements comptables et juridiques).
Les cotisations sociales qui frappent les rémunérations du gérant d’EURL ne représentent que 45 % des revenus nets environ, contre 80 % pour le président de SASU (avec une réserve, toutefois, concernant les dividendes – voir ci-dessous).
Inconvénients de l’EURL
Contrairement à la SASU, L’EURL est un statut assez rigide, car plus encadré par la loi. Il apporte une certaine sécurité pour l’associé unique, mais il offre moins de possibilités que la SASU en matière de personnalisation du fonctionnement de l’entreprise.
L’EURL souffre d’un inconvénient majeur en comparaison avec la SASU : les dividendes versés au gérant associé unique qui dépasse 10 % du capital social supportent les cotisations sociales TNS. Cette caractéristique a pour effet de rendre inefficaces toutes les stratégies d’optimisation en matière de sorties de ressources.
Comparatif des statuts juridiques pour un side business
| Micro-entreprise | EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel (renonciation possible) | Limitée au patrimoine professionnel (renonciation possible) | Limitée aux apports au capital | Limitée aux apports au capital |
| Plafond de CA | Oui (203 100 € ou 83 600 €) | Non | Non | Non |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu (IR) | IR (régime réel) ou impôt sur les sociétés (IS) | IS (option pour l’IR sous conditions et limitée à 5 ans) | IR (option pour l’IS pour une durée illimitée) |
| Versement libératoire | Option possible (sous conditions de ressources) | Option interdite | Option interdite | Option interdite |
| Base de calcul des cotisations sociales | Chiffre d’affaires (ou recettes) brutes sans déduction de charges, ni abattement | Bénéfice (IR) ou rémunération nette et dividendes > 10 % du bénéfice (IS) | Salaire net | Bénéfice (IR) ou rémunération nette et dividendes > 10 % du capital social (IS) |
| Taux des cotisations sociales | Pourcentage du CA (12,3 %, 21,2 %, 23,2 % ou 25,6 % selon activité) | Environ 45 % | Assimilé salarié (~ 80 % du salaire net) | TNS (~ 45 % des revenus nets) |
| Comptabilité | Dispense d’écriture comptable, Tenue d’un livre des recettes et registre des achats | Quasi-complète (pas de comptes annuels) | Complète (comptabilité d’engagement avec approbation et dépôt des comptes) | Complète (comptabilité d’engagement avec approbation et dépôt des comptes) |
| Formalités de création | Très simples et gratuites | Simples et gratuites | Lourdes et onéreuses | Lourdes et onéreuses |
| Idéal pour | – Tester une activité en engageant peu de temps et d’argent – Projets de petite envergure | – Chiffre d’affaires supérieur aux plafonds du régime micro – Projets aux dépenses importantes | – Projets avec un CA élevé ou des investissements importants – Besoin de crédibilité – Lever des fonds ultérieurement | – Projets avec un CA élevé ou des investissements importants – Réduire le coût de la protection sociale du dirigeant |
