Créer mon entreprisePour créer une entreprise, il faut accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique choisie. Une fois que ces formalités sont accomplies, il est possible de demander l’immatriculation de l’entreprise.
Ce dossier est destiné à informer les entrepreneurs qui ont validé leurs choix de création d’entreprise (choix de la forme juridique de l’entreprise, choix du régime d’imposition des bénéfices…) et qui ont décidé de commencer les démarches pour immatriculer leur entreprise.
Nous vous informons à propos des formalités à accomplir pour créer votre entreprise et obtenir votre immatriculation. Au niveau de chaque formalité présentée, nous vous indiquerons quelles sont les formes juridiques concernées pour que vous puissiez identifier facilement les seules démarches qui vous concernent.
- Je rédige les statuts de mon entreprise
- Je réalise mes apports
- Je publie un avis de constitution au journal des annonces légales
- Je complète une déclaration de création d’entreprise
- Je déclare les bénéficiaires effectifs de l’entreprise
- Je transmet ma demande d’immatriculation au guichet unique
Je rédige les statuts de mon entreprise
Quand est-il nécessaire de rédiger des statuts ?
Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société. Les statuts correspondent à un acte juridique dont l’objectif est d’organiser le fonctionnement de la future société (les rapports entre associés, les rapports avec les tiers) et de définir ses caractéristiques principales (dénomination sociale, objet social, montant du capital social, adresse du siège social…).
Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez pas rédiger de statuts. En effet, une entreprise individuelle correspond à l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne.
Que contiennent les statuts d’une société ?
Pour être valable, les statuts d’une société doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Ensuite, un certain nombre de clauses additionnelles doivent être intégrées afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société (la clause relative à l’exercice social par exemple).
Le contenu des statuts, et les clauses obligatoires à y insérer, vont dépendre de la forme juridique de la société.
Quelles sont les étapes à suivre pour rédiger les statuts d’une société ?
Voici les étapes à suivre pour rédiger les statuts de votre société :
- Trouver un modèle de statuts (privilégier les sources fiables) et vérifier qu’il comporte toutes les mentions obligatoires,
- Compléter chacune des clauses obligatoires des statuts en fonction des caractéristiques de votre projet et des spécificités de la forme juridique choisie (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, ect.),
- Ajouter toutes les autres clauses utiles dans votre projet de statuts (partie la plus compliquée),
- Si possible, faire relire votre projet de statuts par un professionnel et apporter les corrections nécessaires.
Avant de finaliser et de signer les statuts définitifs de la société, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social. En effet, plusieurs mentions liées aux apports en capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts.
Enfin, si vous préférez nommer le dirigeant de la société dans un acte séparé, il faut rédiger cet acte dès que vous avez signé les statuts.
Je réalise mes apports en capital social
Nous vous indiquons ci-dessous comment réaliser vos apports en capital social. Les formalités relatives aux apports en capital social ne concernent que les sociétés. Lorsque les apports sont réalisés, vous pourrez finaliser vos statuts et les signer. La société sera alors constituée.
Les apports en numéraire
Si vous créez une entreprise individuelle, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour mettre de l’argent à disposition de votre entreprise.
Si vous créez une société et que vous prévoyez d’apporter de l’argent en capital social, vous devez procéder au dépôt des apports sur un compte bloqué dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Un certificat de dépositaire des fonds vous sera alors remis (ce document vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation).
Le plus simple est de réaliser cette formalité avec la banque dans laquelle vous ouvrirez le compte bancaire de votre future société.
Les apports en nature
Concernant les apports en nature, votre travail principal consistera à procéder à leur évaluation. La complexité de cette démarche dépend de la nature de vos apports en nature. En cas d’apport conséquent, il faut se faire accompagner par un professionnel. Pour chaque apport en nature, plusieurs informations doivent être renseignées dans les statuts ou dans l’acte d’apport annexé.
Ensuite, vous allez devoir nommer un commissaire aux apports :
- Si vous constituez une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU et que le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social ou qu’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros. Lorsque ce n’est pas le cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports ;
- Si vous constituez une société anonyme.
Par contre, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas requises dans le cadre de la constitution d’une société civile ou d’une SNC.
Pour trouver un commissaire aux apports, il vous suffit de prendre contact avec quelques cabinets d’expertise comptable et d’audit. Le rapport du commissaire aux apports vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation.
Les apports en compte courant d’associés
Si vous créez une société et que vous avez prévu d’apporter des fonds par l’intermédiaire de votre compte courant d’associé, vous devez attendre l’immatriculation de votre société. Ensuite, vous réaliserez un virement sur le compte bancaire de votre société. En présence d’un tel apport, les statuts ou une convention doivent définir les règles de fonctionnement du compte courant d’associé.
Un apport d’argent en compte courant d’associé ne permet pas d’obtenir des titres de la société en contrepartie (des actions ou des parts sociales). Il s’agit d’une avance de trésorerie au profit de la société qui a vocation à être récupérée lorsque la trésorerie le permet. Les sommes versées en compte courant d’associé peuvent produire un intérêt au profit de l’associé concerné.
Je publie un avis de constitution dans un support d’annonces légales
Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société. Dans ce cas, vous avez l’obligation de publier un avis de constitution dans un support habilité à diffuser des annonces légales. Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez donc pas réaliser cette déclaration.
L’avis de constitution que vous publiez doit comporter plusieurs informations obligatoires au sujet de votre société. Le contenu exact de l’avis dépendra de la forme juridique de la socéité. Cette formalité peut être réalisée facilement et rapidement par internet, sur un service de presse en ligne. Nous évoquons cette formalité en détail ici : l’annonce légale de constitution d’une société.
Lorsque votre avis de constitution est rédigé et transmis au journal des annonces légales choisi, une attestation de parution vous sera envoyée. Ce document vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation.
Cette formalité est payante et les tarifs sont encadrés par la loi. Nous vous informons à ce propos ici : les tarifs des annonces légales.
Je complète une déclaration de création d’entreprise
Cette formalité est obligatoire pour demander l’immatriculation d’une entreprise, elle concerne toutes les formes juridiques et donc tous les créateurs d’entreprises.
Le formulaire à utiliser pour déclarer la création de votre entreprise dépend de la forme juridique choisie :
- Le formulaire P0 doit être utilisé pour la création d’une entreprise individuelle ;
- Le formulaire M0 Société Civile doit être utilisé pour la création d’une société civile ;
- Le formulaire M0 SARL doit être utilisé pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
- Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).
Si vous êtes travailleur indépendant (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, associé de SNC…), vous devez compléter un intercalaire TNS pour chaque travailleur indépendant et l’annexer à votre déclaration de création d’entreprise.
Ces formulaires doivent être complété à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique, lors de la transmission de la demande d’immatriculation. Désormais, ce formulaire est complété automatiquement à partir des informations que vous communiquerez durant votre démarche en ligne.
Pour plus de détails sur les étapes à accomplir, consultez nos guides :
- La création d’une SARL,
- La création d’une SAS,
- La création d’une SASU,
- La création d’une EURL,
- La création d’une SCI,
- La création d’une micro-entreprise.
Je déclare les bénéficiaires effectifs de l’entreprise
Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société, vous devez alors déclarer chaque bénéficiaire effectif de la société. Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez donc pas réaliser cette déclaration.
Un bénéficiaire effectif est :
- un personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
- ou, à défaut, une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société.
Pour accomplir cette formalité, un document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire se complète également à l’écran, lors du dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique.
Enfin, cette formalité peut être accomplie postérieurement, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Je transmet ma demande d’immatriculation au CFE
Dès lors que vous avez accompli toutes les formalités précédentes, vous pouvez demander l’immatriculation de votre entreprise. Pour cela, vous devez réunir tous les justificatifs demandés et les déposer en ligne, sur le site Internet du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/?/). La procédure est obligatoirement dématérialisée.
La liste des éléments à transmettre dépend des caractéristiques de votre entreprise (forme juridique, activité, apports…). Si vous avez besoin de vous informer à propos de ces derniers, vous pouvez consulter ce dossier : les documents pour demander l’immatriculation d’une entreprise.
Il est conseillé de demander l’immatriculation de votre entreprise le plus rapidement possible après l’accomplissement de vos formalités de constitution (signature des statuts, réalisation des apports, publication de l’avis de constitution…).
Si vous avez besoin d’informations plus précises au sujet des formalités à accomplir pour un statut juridique précis, ces guides pratiques pourront vous être utiles :
- L’immatriculation d’une SASU
- L’immatriculation d’une EURL
- L’immatriculation d’une SAS
- L’immatriculation d’une SARL
- L’immatriculation d’une SCI
Après avoir réalisé la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, vous allez recevoir l’extrait K-Bis de votre nouvelle entreprise. En cas d’erreurs dans vos démarches, vous devrez procéder aux rectifications sous un délai qui vous sera indiqué dans le courrier.
