La fermeture d’une société génère un formalisme juridique assez important. Parmi les formalités à accomplir, on distingue notamment le remplissage de deux déclarations : la déclaration de dissolution (formulaire M2) et la déclaration de radiation (formulaire M4). Ces déclarations présentent certaines particularités. Ce dossier s’attarde précisément à les dévoiler et à vous expliquer comment compléter les Cerfa. Voici comment remplir les formulaires nécessaires pour fermer votre société.
Fermeture d’une société : rappels préalables
La fermeture d’une société s’effectue en deux temps. Les associés doivent, en premier lieu, décider de la dissoudre. On parle, dans ce cas, de dissolution volontaire anticipée. Ils nomment à cette occasion un liquidateur, qui sera chargé de vendre les actifs et de rembourser les dettes sociales. Attention, la dissolution peut également résulter d’une décision du tribunal, lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle dépose le bilan. Après avoir dissous la société, les associés doivent statuer sur la clôture de la liquidation. Pour cela, il ne doit rester aucune dette, ni aucune créance au bilan de l’entreprise. S’en suit le dépôt d’une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de liquidation judiciaire, les juges peuvent prononcer une liquidation pour insuffisance d’actif.
Fermer sa société : comment remplir la déclaration de dissolution ?
La déclaration de dissolution s’effectue au moyen du formulaire « M2 ». Il s’agit du Cerfa n° 11682, utilisé pour déclarer tout type de modification de société (siège, dénomination, objet…). Voici comment le remplir dans le cadre d’une dissolution de société.
Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M2
Dans le cadre 1, cochez la case « Dissolution ». Au passage, indiquez si votre société arrête immédiatement son activité ou pas (en principe, c’est le cas).
Rappelez, dans le cadre 2, toutes les caractéristiques de votre société. Cela concerne notamment son numéro SIREN, le lieu de son siège social, sa forme juridique, etc.
Si votre société ne compte qu’un seul associé (cas de la SASU et de l’EURL), n’oubliez pas de préciser si l’associé unique est également le dirigeant de la société en cochant la case prévue à cet effet.
Remplir le cadre 9
Vous devez indiquer ici la date à laquelle les associés ont décidé de dissoudre la société, ainsi que le lieu qu’ils ont choisi comme siège social pour la liquidation (ce n’est pas obligatoirement le lieu de son siège social historique). Ces informations figurent sur le procès-verbal de dissolution.
Il faut également préciser le nom du support dans lequel le liquidateur a fait paraître l’annonce légale de dissolution, ainsi que la date de publication de l’annonce. Pour rappel, il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité.
Remplir les cadres 11 et 12
Si votre société ferme un ou plusieurs établissements, vous devez le(s) déclarer ici. Cochez la case « fermeture » et remplissez toutes les informations demandées : date de fermeture, nature de l’établissement, adresse et date à laquelle il n’y a plus aucun salarié présent. Vous devez également préciser le motif de fermeture du local.
Remplir le cadre 19
L’identité complète du liquidateur désigné par les associés, sa nationalité, sa date de naissance ainsi que son adresse doivent être connues du public. Vous devez notamment indiquer ces informations dans le cadre 19A du formulaire M2.
Parallèlement, les fonctions du dirigeant de la société en place avant la dissolution (gérant ou président) cesse simultanément. Vous devez alors compléter le cadre 19B, sauf si les associés ont nommé en tant que liquidateur amiable son dirigeant actuel.
Remplir les cadres 20, 21 et 22
Les cadres 20, 21 et 22 ne génèrent aucune difficulté particulière. Ils permettent de communiquer toute information utile au greffe, d’indiquer l’adresse de correspondance et de préciser l’identité du signature de la déclaration.
Fermer sa société : comment remplir la déclaration de radiation ?
Le formulaire « M4 » est la déclaration de radiation de la société dissoute. Il correspond au Cerfa n° 11685 qui demeure, en pratique, bien plus simple à remplir que le formulaire M2. Voici la démarche à suivre pour compléter ce document.
Remplir le cadre 1
Comme précédemment, le cadre 1 recense les caractéristiques de votre société. Vous devez indiquer son numéro SIREN, sa forme juridique, sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social.
Remplir les cadres 2, 2 bis et 3
Ici, vous devez indiquer la date de cessation totale de l’activité de votre société. Cette date figure, en principe, dans le procès-verbal de liquidation.
Veillez à bien cocher la case « clôture de la liquidation » du cadre 2 bis. Précisez la date de clôture qui figure, une nouvelle fois, dans le PV de liquidation.
Remplir le cadre 4
Si votre société ferme d’autres établissements que le siège social (qu’elle n’a pas déjà déclaré dans les cadres 11 et 12 du formulaire M2), vous devez les déclarer ici.
Il suffit d’indiquer l’adresse et le motif de fermeture de chaque établissement. Notez que vous n’avez pas à remplir ce cas si votre société n’a qu’un siège social.
Remplir le cadre 5
Ce cadre concerne uniquement les sociétés dont les dirigeants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement Régime Social des Indépendants – RSI).
En pratique, il s’agit des travailleurs non-salariés : gérants majoritaires de SARL, gérant associé unique d’EURL, associés de SNC, etc.
Précisez simplement l’identité des dirigeants de la société (nom, prénom, date et lieu de naissance). N’oubliez pas d’indiquer leur numéro de sécurité sociale.
Remplir les cadres 6, 7 et 8
Les informations à remplir ici sont les mêmes que celles des cadres 20, 21 et 22 du formulaire M2 : renseignements et observations, adresse de correspondance et identité du signature de la demande de radiation.
