20 questions fréquentes sur la SASU

La SASU est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société. Elle est régie par de nombreuses règles et fonctionne d’une façon bien précise. Il est important de connaître toutes ses caractéristiques avant d’en créer une. Voici 20 questions fréquentes sur la SASU qui vous permettront d’y voir un peu plus clair sur ce statut juridique :

SOMMAIRE DE NOTRE FAQ SUR LA SASU
1. Que signifie le mot « SASU » ?2. La SASU, qu’est-ce que c’est ?
3. Pourquoi créer une SASU ?4. Quelles sont ses caractéristiques ?
5. Qu’y-a-t-il dans le capital d’une SASU ?6. La SASU doit-elle avoir un capital minimum ?
7. Quels sont les risques pour l’associé unique ?8. Comment constituer une SASU ?
9. Quel est le temps nécessaire pour la créer ?10. Combien coûte la création d’une SASU ?
11. Qui est le représentant légal de la SASU ?12. A quel organisme le président est-il affilié ?
13. Quelle est la couverture sociale du président ?14. Quels sont les pouvoirs du président ?
15. Faut-il se rémunérer en dividendes uniquement ?16. Comment sont taxés les bénéfices d’une SASU ?
17. Une SASU peut-elle être exonérée de TVA ?18. Que se passe-t-il si d’autres associés arrivent ?
19. Comment fermer une SASU ?20. Combien coûte la fermeture d’une SASU ?
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1. Que signifie l’acronyme SASU ?

Contrairement à ce que l’on peut entendre, la SASU n’est pas une « société anonyme simplifiée unipersonnelle ». En réalité, l’acronyme SASU signifie tout simplement « société par actions simplifiée unipersonnelle ». Et c’est bien la société qui est simplifiée (l’adjectif ne porte pas de « s »), et non pas ses actions. Ces remarques sont fondamentales, vous comprendrez pourquoi plus loin dans ce dossier.

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2. Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé (SAS unipersonnelle). On l’appelle l’associé unique. La SASU est la seule forme juridique, avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui permet à un entrepreneur de créer une société seul. Dans tous les autres cas de figure, il faut réunir au moins deux associés (SNC, sociétés civiles…).

3. Pourquoi opter pour la SASU ?

La SASU présente de nombreux avantages. Tout d’abord, il s’agit d’une structure flexible. Les statuts peuvent être aménagés assez librement, ce qui permet de définir les règles d’organisation. La Loi encadre, en effet, très peu le fonctionnement de la SASU. De plus, contrairement à l’EURL, les dividendes versés au président associé unique ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

4. Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?

Comme toutes les sociétés, une SASU doit avoir un nom (dénomination sociale), une activité (objet social), une adresse administrative (siège social), un capital social, une durée et un représentant légal (président). Ces mentions figurent dans ses statuts. Également, elle doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour avoir un numéro unique d’identification (SIREN).

5. De quoi se compose le capital d’une SASU ?

Le capital social d’une SASU comprend les apports effectués par l’associé unique. Deux types d’apports contribuent à le former : les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature). L’associé unique doit verser au moins la moitié des apports promis lors de la constitution de la SASU. L’autre moitié doit être libérée dans les 5 années suivant l’immatriculation. Les apports en nature peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel.

6. Y-a-t-il un capital social minimum en SASU ?

Non, il n’existe aucun capital social minimum en SASU. Un apport symbolique (d’un euro) peut suffire à créer une telle société. Pour information, la SASU n’est pas la seule forme juridique concernée par cette mesure. Elle concerne également l’EURL, la SARL, la SAS, la SNC… Le capital d’une SASU se décompose en titres appelés des actions, intégralement attribuées à l’associé unique.

7. Que risque l’associé unique d’une SASU ?

L’associé unique d’une SASU bénéficie d’une certaine protection. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’il ne risque de perdre, en cas de défaillance de son entreprise, que le montant de ses apports au capital social. Son patrimoine personnel reste à l’abri sauf s’il donne des engagements personnels à ses créanciers professionnels (cautions ou garanties),

8. Comment créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut d’abord trouver les caractéristiques de la société (voir ci-dessous). Ensuite, il convient de rédiger un projet de statuts et de trouver un établissement pour déposer les fonds formant le capital social. Puis, il faut signer les statuts définitifs, rédiger et publier une annonce légale de constitution, constituer un dossier et enfin demander l’immatriculation officielle de la société.

9. Combien de temps prend la création d’une SASU ?

La création d’une SASU se caractérise par une succession d’étapes. Les formalités d’immatriculation, qui représentent l’ultime étape du parcours de création, dure généralement peu de temps (quelques jours, tout au plus). La phase préparatoire du projet de création d’entreprise est celle qui peut durer le plus longtemps car elle comprend de nombreux travaux : clarification de l’idée, réalisation de l’étude de marché, construction du business plan, validation du projet…

10. Quel budget faut-il prévoir pour créer une SASU ?

La création d’une SASU ne nécessite généralement pas un budget important. Lorsque l’associé unique se charge d’accomplir toutes les formalités, le coût se limite au montant des frais administratifs obligatoires (235 €). L’annonce légale de création de SASU coûte environ 170 € et les émoluments du greffe du tribunal de commerce s’élèvent à environ 65 €. Le budget augmente significativement en cas d’accompagnement. Il peut, dans ce cas, monter à 1500 €.

11. Qui est le représentant légal d’une SASU ?

Le représentant légal officiel d’une SASU est un président. Une SASU ne peut avoir qu’un seul et unique président. En revanche, d’autres organes, spécialement créées dans les statuts, peuvent exercer, en complément du président, un pouvoir de représentation de la société. Il peut s’agir d’un directeur général (DG) et d’un directeur général délégué. La mise en place d’un conseil est également autorisée.

12. A quel régime de sécurité sociale le président de SASU est-il affilié ?

Le président d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale. Le fait qu’il détienne ou non les actions de la société n’a aucune incidence sur son organisme d’affiliation. On dit qu’il a le statut d’assimilé salarié. Il se rapproche de celui d’un salarié « classique », à quelques différences près. Il cotise aux mêmes caisses mais sa protection sociale coûte plus cher. En effet, les taux sont plus importants car il ne peut bénéficier de certains abattements, réservés aux salariés.

13. Quelle est la couverture sociale du président de SASU ?

Si la SASU ne rémunère pas son président au titre de son mandat social, elle ne paie aucune cotisation sociale. Le président ne bénéficie, dans ce cas, d’aucune protection sociale. Lorsqu’elle lui octroie un salaire, le président se trouve dans une situation particulière, comparée à celle d’un salarié. En effet, il ne cotise pas à l’assurance chômage et a le statut de cadre (prévoyance, retraite…). Pour le reste, il a droit aux mêmes garanties.

14. Quels sont les pouvoirs du président de SASU ?

En principe, le président d’une SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Certaines clauses de statuts de la société peuvent également restreindre ses pouvoirs. Attention toutefois, elles n’ont d’effets qu’entre l’associé unique et le président. On dit qu’elles sont inopposables aux tiers, sauf à prouver qu’ils en avaient connaissance.

15. Est-il intéressant de se rémunérer exclusivement en dividendes ?

Clairement, la réponse est non. Contrairement aux salaires, les dividendes ne confèrent aucune protection sociale. De plus, ils ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cela signifie donc que des résultats distribués correspondent à des résultats qui ont subit plus d’impôts. De nombreux montages ont recours à la SASU afin d’éviter les cotisations sociales et cela est, à notre sens, une profonde erreur.

16. Comment sont imposés les bénéfices d’une SASU ?

Une SASU relève, par défaut, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle calcule, chaque année, un bénéfice qui sert de base au calcul de l’impôt dont elle s’acquitte. Le résultat peut faire l’objet d’une distribution de dividendes. Ils sont alors imposés entre les mains de l’associé unique. Sous certaines conditions et, pour une période maximale de 5 années, une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu.

17. La SASU est-elle obligatoirement redevable de la TVA ?

Comme toutes les entreprises, la SASU peut être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée si elle répond aux conditions pour bénéficier de la franchise en base. Pour cela, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants (environ 86 000 € pour les activités de ventes et 34 500 € pour les activités de services). Attention toutefois, car, dans ce cas, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et ses investissements.

18. Quelles sont les conséquences de l’arrivée de nouveaux associés ?

Lorsqu’une SASU accueille de nouveaux actionnaires, elle évolue naturellement en SAS, c’est-à-dire en société par actions simplifiée à plusieurs associés. Ce changement n’a pas les conséquences juridiques et fiscales d’une transformation. La SASU conserve les mêmes caractéristiques qu’auparavant, sa forme juridique devient simplement une « SAS ». Les pouvoirs exercés par l’associé unique appartiennent alors à la collectivité des associés.

19. Comment fermer une SASU ?

La procédure à suivre dépend du motif de fermeture. S’il s’agit d’une fermeture amiable, il faut que l’associé unique prononce la dissolution anticipée de sa société. Si elle ne rencontre aucune difficulté financière et se trouve en mesure de payer ses dettes, il est possible d’opter pour une liquidation amiable (procédure très souple). L’associé unique pourra être nommé liquidateur amiable. A défaut, elle devra déposer le bilan. Les juges statueront alors sur sa liquidation judiciaire.

20. Quels sont les frais à prévoir pour fermer une SASU ?

Effectuée à l’amiable, la fermeture d’une SASU coûte, à minima, 400 €. Cette somme correspond aux frais administratifs obligatoires : publication de deux annonces légales, dépôt de deux dossiers au greffe du tribunal de commerce. A cela, il faut ajouter les droits de partage si la liquidation se solde par un boni. Comme pour la création, le montant peut augmenter significativement en cas d’accompagnement (service en ligne, expert-comptable, avocat…).


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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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