Un micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Grâce à celui-ci, il détermine ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage à son chiffre d’affaires. Cela dit, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires faible ou nul, il ne bénéficie d’aucune protection sociale en retour. Pour se protéger, il dispose d’une possibilité : opter pour le paiement volontaire des cotisations sociales minimales. En exerçant l’option, il sort du micro-social simplifié. Voici en quoi consiste cette faculté.
Paiement des cotisations minimales en micro-entreprise : en quoi ça consiste ?
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) est également soumis, de plein droit, au régime micro-social simplifié. Dans ce dernier, les cotisations sociales sont déterminées en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires brut (sans déduction de charges, ni abattement forfaitaire).
Par conséquent, lorsqu’un micro-entrepreneur n’encaisse aucune recette, il ne doit pas payer de cotisations sociales. Généralement, cette situation pose problème en matière de protection sociale, car l’entrepreneur n’est, dans ce cas, pas couvert. Par exemple, il ne valide aucun trimestre pour sa retraite.
Pour se prémunir contre les divers risques, le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires faible (ou nul) peut choisir d’opter pour le paiement volontaire les cotisations sociales minimales. Cette option lui permet notamment de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Quelles sont les cotisations concernées par l’option du micro-entrepreneur ?
Pour les artisans et les commerçants, les cotisations minimales portent sur :
- L’assurance-maladie,
- L’assurance-vieillesse de base,
- L’invalidité-décès.
En revanche, il n’existe pas de cotisation minimale en matière :
- D’allocations familiales,
- De retraite complémentaire
- De contribution à la formation professionnelle (CFP),
- Et de CSG et CRDS (montant proportionnel aux revenus).
Micro-entreprise : comment opter pour le paiement des cotisations minimales ?
La demande d’option pour le paiement des cotisations sociales minimales peut s’effectuer dès la création de la micro-entreprise, ou en cours d’activité.
Dans le premier cas, la demande doit avoir lieu, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. L’organisme à contacter est l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
Dans le deuxième cas, la demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le micro-entrepreneur souhaite en bénéficier. C’est également l’URSSAF qui est compétente pour recevoir et traiter la demande.
Une fois exercée, l’option produit des effets jusqu’à la fin de l’année civile correspondante. Elle est ensuite tacitement reconduite chaque année civile. Pour dénoncer l’option, le micro-entrepreneur doit formuler une demande expresse avant le 31 octobre d’une année, pour une application l’année suivante.
Paiement des cotisations sociales minimales : effets pour le micro-entrepreneur
En optant pour le paiement volontaire des cotisations sociales minimales, le micro-entrepreneur sort du régime micro-social simplifié. Il entre ainsi dans le régime d’imposition de droit commun, comme un travailleur non-salarié classique (TNS). Le régime repose sur un système d’acomptes et de régularisation. L’assiette de calcul de ses cotisations sociales correspond à son revenu net : chiffre d’affaires – abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %.
En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes inférieures aux seuils prévus, les cotisations s’élèvent aux montants suivants (PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 48 060 euros pour 2026) :
| Cotisation | Base de calcul | Taux | Montant pour 2026 |
|---|---|---|---|
| Maladie | 40 % du PASS | 1,50 % | 288 € |
| Indemnités journalières | 40 % du PASS | 0,50 % | 96 € |
| Retraite de base | 450 fois le SMIC horaire brut | 17,87 % | 967 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du PASS | 1,30 % | 72 € |
| Contribution formation professionnelle | 100 % du PASS | 0,25 % (commerçant) 0,29 % (artisan) | 120 € (commerçant) 140 € (artisan) |
Attention : sur le plan fiscal, rien ne change pour un micro-entrepreneur qui a demandé à quitter le régime micro-social simplifié. En effet, ce dernier continue à relever du régime micro-BIC ou du régime BNC. Il peut encore bénéficier des allégements prévus dans son régime d’imposition.
Grâce à cette option, le micro-entrepreneur a droit aux remboursements de ses frais de santé (pour la part « sécurité sociale »). De plus, au niveau de la retraite, les commerçants et les artisans valident automatiquement 3 trimestres de retraite de base. Ils n’acquièrent toutefois aucun point en matière de retraite complémentaire, car ils n’y cotisent pas.