Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Les actionnaires de SA

Publié le 28 mai 2011, dans la thématique La société anonyme

Créer mon entrepriseUne SA, ou société anonyme, possède un capital dont les actions sont réparties entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut pas être inférieur à 7. Ces actionnaires possèdent des droits et obligations, et se réunissent pour prendre des décisions lors des assemblées générales d’actionnaires. Quelques infos sur les actionnaires de SA Les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais il faut néanmoins qu’il y ait une personne physique au moins. Lorsqu’un actionnaire marié apporte un bien commun, il doit obtenir la renonciation écrite, de la part du conjoint, d’acquérir la qualité d’actionnaire, faute de quoi ce dernier pourra revendiquer la qualité d’actionnaire pour la moitié des actions appartenant au couple. Les […]

Le directoire de société anonyme (SA)

Publié le 28 mai 2011, dans la thématique La société anonyme

Créer mon entrepriseLe directoire d’une société anonyme (SA) est composé de 2 à 5 membres (ce maximum est de 7 lorsque la SA est cotée), obligatoirement personnes physiques. Le nombre de membres est fixé dans les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Si la SA a un capital social inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comprendre qu’un seul membre, qui aura alors le statut de directeur général unique. Conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire Il faut obligatoirement être une personne physique pour pouvoir être nommé membre du directoire. La loi n’exige pas d’être actionnaire de la SA pour pouvoir être nommé à ce poste, sauf clause statutaire pouvant fixer un nombre minimum d’actions à […]

Les formalités de création d’une SARL

Publié le 27 mai 2011, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Après avoir évoqué les avantages de la SARL ainsi que les caractéristiques importantes au sujet de la création d’une SARL, nous allons vous expliquer dans ce dossier toutes les formalités de création à accomplir pour créer votre SARL. Ces dernière comprennent notamment : la rédaction des statuts de la SARL, le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature, la publication d’un avis de constitution… et se concluent par le dépôt de la demande d’immatriculation d’une SARL sur le site Internet du Guichet Unique. Voici les étapes à respecter et les formalités à accomplir pour créer une SARL : Formalité n° 1 : Rédiger un projet de statuts de la SARL Les formalités de constitution débutent par la […]

L’objet social d’une société : définition, importance, choix et déclaration

Publié le 27 mai 2011, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseUne société a obligatoirement un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est systématiquement indiqué dans les statuts de la société. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour être valable : vente d’une certaine catégorie de produits, fourniture d’un certain type de prestations de services… Dans certains cas, l’objet social de la société peut correspondre à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. Voici un dossier complet consacré à l’objet social d’une société, qui répond aux questions : Qu’est-ce que l’objet social d’une société ? L’objet social correspond à l’ensemble des activités qu’une entreprise est autorisée à exercer, en vertu […]

Le business plan

Publié le 26 mai 2011, dans la thématique La préparation du business plan

Créer mon entreprise Le business plan est un document écrit quasiment incontournable pour tout entrepreneur souhaitant créer une activité ou toute entreprise souhaitant se développer qui est composé de deux grandes parties : La première est axée sur l’étude de marché du projet de création d’entreprise, et la seconde sur les éléments de prévisions financières avec (bilan prévisionnel). Les objectifs du business plan L’objectif du business plan sera donc de présenter un projet de création, voir de développement d’activité pour les entreprises existantes, de démontrer qu’il est réaliste et qu’il existe un marché à exploiter, et de prévoir les besoins humains et financiers qui seront nécessaires au lancement de cette activité. Le business plan possède trois grands objectifs : Communiquer sur le […]

Créer une SAS : les points essentiels

Publié le 25 mai 2011, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise La SAS – société par actions simplifiée – est une forme de société par actions qui présente de nombreux avantages. Créer une SAS permet de bénéficier d’un cadre très flexible et d’une configuration fortement personnalisable. En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts. La SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce guide vous explique, en détail : Créer une SAS, ce qu’il faut savoir au préalable Les associés de SAS Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent créer une SAS en ligne. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. […]

Les associés de SNC

Publié le 24 mai 2011, dans la thématique La société en nom collectif (SNC)

Créer mon entrepriseLes associés de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. En complément, nous vous invitons également à lire cette publication : les principales règles à savoir sur la SNC Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les […]

Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

Publié le 23 mai 2011, dans la thématique La société en nom collectif (SNC)

Créer mon entrepriseLa SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de […]

SARL de famille : définition et option pour l’IR

Publié le 21 mai 2011, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseUne SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Qu’est qu’une SARL de famille ? Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens […]

SARL ou entreprise individuelle ?

Publié le 20 mai 2011, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise La plupart des créateurs d’entreprise se pose la question de savoir s’ils doivent créer leur activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle, ou sous la forme d’une société, et donc en premier lieu la SARL ou l’EURL, qui est à ce jour le type de société le plus utilisé en France. Nous nous intéresserons donc dans cet article à la comparaison entre l’entreprise individuelle et la SARL, sans oublier que d’autres formes de société peuvent également satisfaire aux exigences des créateurs d’entreprise, comme la SAS ou la SASU le cas échéant par exemple. Nous évoquerons les possibilités offertes aux entrepreneurs en choisissant la SARL ou l’entreprise individuelle sans prendre parti pour une solution car c’est tout […]

Nouveau livre : Les Business Angels

Publié le 19 mai 2011, dans la thématique Actualités

Contacter un comptable Nouveau livre : Les Business Angels Le coin des entrepreneurs vous présente un nouvel ouvrage intitulé « les Business Angels », rédigé par Raphaël Boukris, Business Angel depuis maintenant 10 ans, et Nicolas Fritz, actuellement directeur général d’une société innovante financée par des Business Angels et formateur sur le thème du financement. Ce livre s’adresse aussi bien aux entrepreneurs à la recherche de financements qu’à ceux qui ont l’intention de devenir des Business Angels, et a pour objectif principal de prodiguer des bonnes pratiques à l’usage de ces deux publics. Ce livre permet à chacun de découvrir l’importance du rôle de Business Angels, et d’en comprendre les pratiques. Si la majorité des Business Angels partagent une même vision de […]

La société en formation : comment ça marche ?

Publié le 19 mai 2011, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise Une société est dite en formation pendant le délai qui sépare le moment où les fondateurs se mettent d’accords pour constituer une société et l’immatriculation de cette dernière auprès du registre du commerce et des sociétés, qui donne naissance à la personne morale. Ce dossier vous informe sur les règles applicables durant la période de formation d’une société : La naissance de la société en formation Les actes conclus pendant la période de formation La fin de la société en formation La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation La naissance de la société en formation La détermination de la date de début de la période de formation est assez complexe en […]

Le statut VRP : les bases à connaître

Publié le 17 mai 2011, dans la thématique Les contrats de travail

Contacter un comptableLe statut de VRP est très particulier, il est prévu pour les représentants de commerce, c’est-à-dire les personnes qui visite la clientèle pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises, dans le but de conclure et transmettre des commandes. Voici une fiche technique détaillée sur le fonctionnement du statut de VRP. Définition du statut de VRP Le code du travail définit le statut de VRP de la manière suivante : Le statut de VRP peut s’appliquer aux personnes qui : ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer, n’effectuent pas d’opérations commerciales pour leur propre compte, exercent la profession de représentant de commerce à titre exclusif et constant, travaillent pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs et sont liés à ces derniers […]

Les associés de SAS : qualité, droits, obligations, pacte d’associés

Publié le 16 mai 2011, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter. Les règles applicables en la matière sont définies par le Code de commerce et, pour les SAS, en grande partie dans les statuts de la société. Les SAS sont des sociétés commerciales où les rapports entre associés sont assez librement fixés dans les statuts, voire dans des pactes d’associés. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SAS : Le nombre et la qualité des associés de SAS Les obligations des associés de SAS Les droits des associés de SAS Les comptes courant d’associés en SAS […]

Le président de SAS : nomination, statut, rémunération et pouvoirs

Publié le 13 mai 2011, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS. C’est l’unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux… Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. La nomination du président de SAS Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de […]

Sortie du régime auto-entrepreneur

Publié le 11 mai 2011, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptableDivers évènements peuvent entrainer la cessation du régime auto-entrepreneur, qui peuvent être volontaire, comme l’arrêt de l’activité, ou involontaire, comme par exemple le dépassement des seuils prévus pour l’application du régime de l’auto-entrepreneur. Nous examinerons ci-dessous les différentes situations qui entrainent la cessation du régime auto-entrepreneur. 1. L’arrêt de l’activité de l’auto-entrepreneur A tout moment, l’auto-entrepreneur peut décider d’arrêter son activité, pour quelques motifs que ce soit. Une déclaration de cessation d’activité devra être déposée sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). L’auto-entrepreneur ne sera redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. A compter de la date de la cessation de son activité, il sera dispensé d’établir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de […]

La contribution sur les revenus locatifs : comment ça marche ?

Publié le 10 mai 2011, dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise

Contacter un comptableLes loyers d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans sont susceptibles de supporter une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne cette contribution : qui est concerné ? quels sont les revenus imposables ? comment la contribution est-elle calculée ? existe-t-il des exonérations ? quelles sont les modalités d’imposition ? Contribution sur les revenus locatifs : qui est concerné ? Cette contribution n’est due que par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (association loi 1901), personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés. Ceci concerne donc certaines Sociétés Civiles […]

Le statut des dirigeants de société

Publié le 6 mai 2011, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Ce dossier vous informe à propos du statut social du dirigeant de société en fonction de la forme juridique de la société : les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés anonymes simplifiées (SAS), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants de sociétés : les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (affilié à la sécurité sociale des indépendants). Dans tous les cas, les dirigeants, étant donné leur qualité de mandataire social, ne pourront pas prétendre à l’assurance chômage. Le statut des dirigeants de SARL Les SARL sont obligatoirement dirigées par un ou plusieurs […]

La convocation d’une assemblée générale

Publié le 4 mai 2011, dans la thématique Les assemblées générales

Contacter un comptableNous verrons à travers cet article les principales règles et délais à respecter pour convoquer une assemblée générale dans les différents types de sociétés couramment utilisées : SA, SARL, SAS, SNC et sociétés civiles. Nous n’aborderons pas les dispositions applicables aux sociétés faisant offre public de titres, qui comprennent des mesures spécifiques. Convocation de l’assemblée générale d’une SA Pour les assemblées de SA, les actionnaires doivent être convoqués : 15 jours au moins avant la date prévue, sur première convocation ; 10 jours au moins avant la date prévue s’il s’agit d’une deuxième convocation. Pour les règles de forme, un avis de publicité doit être publié dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, si toutes les actions sont nominatives, la convocation peut […]

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Publié le 2 mai 2011, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptableLe régime de l’auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur. Voici un guide pratique sur le statut de l’auto-entrepreneur. Les seuils du régime auto-entrepreneur Pour 2026, les seuils de recettes du régime micro-entreprise (qui a remplacé le régime auto-entrepreneur) sont fixés à : 203 100 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 83 600 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux […]

Le contrat de professionnalisation

Publié le 13 avril 2011, dans la thématique Les contrats de travail

Contacter un comptableLe contrat de professionnalisation fait partie de la catégorie des contrats permettant de suivre une formation en alternance, comme le prévoit également le contrat d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Le contrat de professionnalisation, pour qui ? Le contrat de professionnalisation est ouvert à un grand nombre de personnes car il est ouvert à tous les jeunes âgés entre 16 et 25 ans, et même 26 ans lorsque la personne en question est demandeuse d’emploi. La forme du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclut soit en prenant la forme d’un CDD (contrat […]

L’exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A)

Publié le 9 avril 2011, dans la thématique Fiscalité des cessions

Contacter un comptableDes dispositions fiscales sont prévues pour permettre au cédant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite. L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes ou de l’activité d’une société de personne. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en fonction de la valeur du fonds ou encore l’exonération dans le cadre d’une cession intervenant au sein du groupe familial. Opérations visées par ce dispositif d’exonération […]

Le média de référence pour les entrepreneurs