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Les associés de SAS : qualité, droits, obligations, pacte d’associés

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Les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter. Les règles applicables en la matière sont définies par le Code de commerce et, pour les SAS, en grande partie dans les statuts de la société.

Les SAS sont des sociétés commerciales où les rapports entre associés sont assez librement fixés dans les statuts, voire dans des pactes d’associés.

Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SAS :

Le nombre et la qualité des associés de SAS

Une SAS peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SAS Unipersonnelle (SASU). Aucun nombre maximum d’associés n’est prévu en SAS.

Les associés de SAS peuvent être des personnes physiques ayant la capacité requise pour être membres d’une SAS ou des personnes morales.

Pour devenir associé d’une SAS, il faut :

  • Réaliser un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire ou d’un apport en nature, à l’occasion de la constitution de la société ou ultérieurement à l’occasion d’une augmentation de capital social.
  • Acquérir tout ou partie des actions d’un associé. Cette opération fait obligatoirement l’objet d’un agrément étant donné que l’acquéreur est un tiers.

Un associé de SAS peut avoir un rôle actif au sein de la société, soit en exerçant les fonctions de président ou tout autre mandat social, soit en occupant un emploi sous contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’associé doit être minoritaire et être dans un véritable état de subordination à l’égard des organes de direction de la société.

Les obligations des associés de SAS

Comme tout associé de société, les associés de SAS sont tenus de procéder à la libération des apports qu’ils effectuent à la société. Des libérations partielles pourront être prévues pour les apports en numéraire. Si tel est le cas, les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds du dirigeant de la société. Les apports en nature sont immédiatement libérés à la constitution de la société.

Au niveau de la contribution aux pertes, les associés de SAS sont responsables dans la limite des apports qu’ils ont effectués à la société. Le patrimoine personnel de chaque associé de la SAS est à l’abri des actions des créanciers professionnels.

Lorsque la SAS est en difficulté, la responsabilité des associés qui exercent des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple), ou qui se comportent comme des dirigeants de fait, peut être étendue en cas de commissions de fautes de gestion qui leur sont imputables.

Enfin, les associés de SAS doivent respecter toutes les clauses prévues par les statuts de la société. Nous rappelons que les associés disposent de beaucoup de liberté pour organiser la société, il faut donc lire attentivement les statuts de SAS.

Les droits des associés de SAS

Les associés d’une SARL disposent de plusieurs droits, notamment des droits financiers, des droits politiques et des droits d’information.

Le droit à l’information des associés de SARL

Enfin, les associés de SAS disposent d’un droit d’information.  La loi ne prévoit pas d’obligations spécifiques sur l’information des associés de SAS et les statuts déterminent les modalités d’information des associés de la société.

Les associés de SAS qui détiennent au moins 5% du capital social, seuls ou à plusieurs, disposent d’un droit d’alerte qui leur permet de poser par écrit des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Les droits politiques des associés de SAS

Les associés de SAS ont tout d’abord le droit de participer à toutes les assemblées d’associés et toutes les consultations qui sont organisées. Ils doivent être convoqués aux assemblées ou informés de la tenue d’une consultation.

Outre le droit de participer aux assemblées et aux consultations, les associés de SAS disposent du droit de voter. Ce droit peut être aménagé statutairement. Par exemple, il est possible de plafonner les droits de vote des associés de SAS (clause de plafonnement insérée dans les statuts) et de créer différentes catégories d’actions. Il est également possible de créer des actions auxquelles sont attachées des droits de vote limités à certaines décisions.

Une SAS peut émettre des actions de préférence sans droit de vote et la suppression du droit de vote peut être définitive ou temporaire, selon un délai déterminé. Les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir des actions de préférence à droit de vote multiple, qui sont réservés à certains associés seulement. Ainsi, des associés pourront détenir des actions à droit de vote double, triple, ou plus.

Les droits financiers des associés de SAS

Les associés de SAS ont également des droits financiers, notamment le droit aux bénéfices sociaux. La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux dispositions statutaires.

Les statuts de la SAS peuvent prévoir des règles particulières de répartition dans la limite des clauses léonines, c’est-à-dire des clauses qui prévoient qu’un associé se voit attribuer ou priver de l’intégralité des profits ou des pertes de la société.

Les autres droits des associés de SAS

Les associés de SAS peuvent exercer toutes actions en justice pour la défense de leurs droits personnels à l’encontre des dirigeants sociaux ou de la société.

Lorsque les associés de SAS détiennent, seuls ou à plusieurs, au moins 5% du capital social, ils peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Enfin, les associés ont le droit de céder leurs actions. Toutefois, les statuts peuvent prévoir plusieurs clauses à ce propos. Une procédure d’agrément peut être prévue, ainsi qu’un droit de préemption. Ensuite, une clause d’inaliénabilité, interdisant la cession des actions souscrites pour une durée de 10 ans maximum, peut également être prévue.

Les comptes courants d’associés en SAS

L’avance ou l’apport en compte courant d’associé consiste en un prêt consenti par un associé à sa société. L’apport réalisé n’entre pas dans la composition du capital social, aucun titre n’est donc donné à l’associé en contrepartie. Celui-ci dispose donc d’une créance sur la société.

Dans les SAS, les dirigeants et les associés doivent détenir au moins 5 % du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé (Communication Ansa, comité juridique n° 05-058 du 5 octobre 2005).

Les pactes d’associés de SAS

Il arrive que des pactes d’associés soient conclus en parallèle des statuts de la société. Cet acte n’aura d’effet qu’à l’égard de ses signataires et ne pourra pas déroger aux dispositions statutaires.

Le principal avantage du pacte d’associé réside dans sa confidentialité, puisqu’il n’est pas publié au registre du commerce et des sociétés. En contrepartie, les sanctions encourues par les associés qui ne respecteraient pas le pacte sont beaucoup moins contraignantes que celles prévues en cas de non-respect des statuts.

Compte tenu de la grande flexibilité au niveau du contenu des statuts d’une SAS, la conclusion d’un pacte d’associé n’a vraiment de sens que lorsqu’il ne concerne qu’une partie des associés de la société. Si tous les associés sont concernés, il est préférable d’intégrer les dispositions prévues directement dans les statuts.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




48 commentaires sur “Les associés de SAS : qualité, droits, obligations, pacte d’associés”

  1. Steph Masson dit :

    Bonjour,
    j’envisage de creer une sas avec mon épouse,
    celle ci serait dirigeante (transfert d’une activité AE en limite de seuil)
    A terme, je la rejoindrai avec un statut de salarié (activité de consultant).
    pouvons nous être actionnaires a 50/50?
    le statut d’actionnaire majoritaire est il compatible avec celui de salarié?
    avec nos remerciements

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dans votre configuration, vous ne pourrez pas être salarié. Vous devrez occupé un poste de mandataire social.
      Il n’y a à mon sens aucun lien de subordination pour permettre d’avoir un contrat de travail.
      Point à confirmer avec votre conseil.

  2. MARIE BALDOVINI dit :

    Bonjour,

    Actuellement salarié mais à 50/50 d’une SAS,1 président et 1 salarié, nous rencontrons quelques difficultés dues au montant des charges réclamées dés le début. Nous envisageons une cessation d’activité et mon inscription au chômage, y ai je droit ? Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous occupez le poste de président, non.
      Si vous occupez le poste de salarié mais que vous êtes associé à 50/50, vous n’êtes, à mon sens, pas éligible à l’assurance chômage car il n’y a pas véritablement de lien de subordination.
      Ceci est mon avis, il faut voir cela avec votre conseil.

  3. Alcacer Marie dit :

    Bonjour,

    Est ce que l’actionnaire d’une Sasu ou les actionnaires d’une SAS peuvent y travailler de façon régulière sans contrat de travail en sachant que le Président est une tierce personne non salariée ?

    Nous voudrions bien créer mais les charges au départ pour 2 salaires sont trop lourdes.

    Le cabinet comptable que nous avons contacté nous dit que la personne qui crée ne peut pas etre active au quotidien dans la structure sans contrat de travail ….

    Cordialement

    Marie

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour être actif au sein de la société, il faut être soit mandataire social soit salarié sous contrat de travail (à condition que les critères permettant l’existence du contrat de travail soient réunies, notamment le lien de subordination et un travail distinct de celui normalement effectué par le dirigeant). Le mandataire social n’est pas forcément rémunéré.

  4. Antoine.L dit :

    Bonsoir, avec ma femme nous avons un projet commun de monter une société, la décision a était prise de créer une SAS. Son ex-compagnon avez réussi à la mettre en interdit bancaire mais elle en est sortie depuis 8 ans. Savez-vous si, à la création de l’entreprise et à la création des comptes, les passifs des deux gérants sont pris en compte ou simplement celui qui va ouvrir le compte ? voyez-vous une solution pour que cela ne pose pas problème ?
    Bien à vous, merci par avance.

  5. Julie P dit :

    Bonjour,
    Dans une SAS à 4 actionnaires, si deux des actionnaires sont salariés :
    – Existe-t-il un seuil d’actions pour être salarié ?
    – Le statut de président est-il le même que le statut salarié prévu par un contrat de travail ?
    Merci d’avance de votre aide

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Le président est un mandataire social, ce n’est pas du tout la même chose qu’un salarié en contrat de travail.
      Il est par contre affilié aux mêmes caisses, sauf pour l’assurance chômage et éventuellement les caisses cadres.
      Il n’y a pas vraiment de seuil, il faut l’existence d’un lien de subordination, d’un travail effectif et d’une rémunération spécifique à cela.

  6. bonillo hubert dit :

    bonjour,
    un actionnaire à 48 % d’une SAS ayant la fonction de directeur général (prévu dans les statuts) de cette SAS, peut-il être suspendu de ses fonctions par le président de la SAS, actionnaire majoritaire à 52 % ? Merci pour votre réponse. Hubert

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de ce qui est prévu à ce sujet dans les statuts de la SAS.
      Il faut les consulter pour voir comment cela est prévu.

  7. Nicolas O. dit :

    Bonjour,
    J’ai rejoins deux personnes dans le cadre de la création d’une start up dans laquelle ces deux personnes m’avaient promis 10 % des parts de la société (donc je suppose que ça veut dire actionnaire à 10%) contre un apport en numéraire dans la société. Je constate que la société a été créée par ces deux personnes mais sans qu’on m’en informe. Je suis étonné que les statuts constitutifs de la société ne m’ait pas été transmis dans le cadre de cette création puisque je suis actionnaire de la société. Je pensais même que j’aurais dû avoir à signer ces statuts pour les valider avant toute création.
    Est-ce le cas ?
    Merci pour votre aide.

  8. Jean MASSA dit :

    Bonsoir,

    Je souhaite monter une structure avec deux partenaires qui seraient actionnaire minoritaires. Il est convenu, que je serai rémunérer à compter du moment ou cela sera possible, mais que mes associés ne le seront pas avant quelques années, cette activité ne représentant qu’une activité secondaire pour eux. Les choix d’une structure en SAS est-il adapté ? Je pense notamment au fait que les associés ont le statut de salariés dans ce type de Structure, qu’est ce que cela implique concrètement svp ? est-il obligatoire qu’il aient une rémunération ?

    Merci d’avance pour votre retour
    J.M

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Non il n’est pas obligatoire qu’ils aient une rémunération sauf si vous les embauchez sous contrat de travail, ils doivent donc avoir un mandat social. Le choix de la SAS me parait adapté compte tenu du fonctionnement particulier que vous devez mettre en place. Je vous conseille de valider votre montage avec un expert-comptable (en cas de besoin, n’hésitez pas à utiliser notre service trouver-le-bon-expert-comptable.com)

  9. cedric vincent dit :

    Bonjour,

    merci pour cet article. Actionnaire minoritaire à 20/30% dans une société en cours de création, j’aimerai savoir si il était possible de stipuler dans le contrat que certaines décisions ne peuvent être prises sans mon accord:
    -augmentation du capital
    -cession de part à un autre investisseur
    -en cas d’augmentation du capital par un autre investisseur après mon accord, possibilité de garder les mêmes parts dans la société

    Si oui, comment cela est-il possible sachant que je n’ai pas 33,333% des parts de la société.

    merci pour votre retour

    • Pierre F. dit :

      Vous pouvez prévoir une majorité plus importante pour les AGE. Concernant la cession de part, il faut verrouiller cela dans la clause d’agrément.

  10. Guillaume Sauv-Comb dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en pleine création de société.

    Nous sommes 5 associés dont deux dirigeants selon les statuts: le PDG et le DG.

    Ma question peut paraitre stupide, mais concernant la signature des formalités dont le fameux dossier CFE, tous le monde doit signer ? De même, l’attestation de non condamnation et les justificatifs d’identités concernent seulement le DG, et PDG ou l’ensemble des associés présents dans les statuts ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide, et merci à Pierre pour ce site génial pour faciliter nos vie dans ce bourbier administratif ;) !

    Bonne journée à tous

    • Pierre F. dit :

      L’attestation de non-condamnation et les justificatifs d’identité concernent les mandataires sociaux uniquement.

      Concernant les formalités, il s’agit du président (qui est le représentant légal) ou d’une autre personne qui se voit attribuer le pouvoir de procéder aux formalités de création.

  11. Guillaume dit :

    Bonjour.
    Je souhaite m’associer avec un ami sur un projet de restaurant.
    Je serai majoritaire a 70%.
    Nous aimerions etre salaries tout les 2 de l entreprise.
    Est ce possible pour moi ? En tant que president et chef de cuisine?
    Puis je cotiser a l assurance chomage?
    Merci d avance!

    • Pierre F. dit :

      Non vous ne pourrez pas être assuré contre le chômage. Il n’y a pas d’intérêt à cumuler votre poste de président avec un contrat de travail.

      • Guillaume dit :

        Bonsoir et merci de votre reponse.
        Je souhaite cumuler les 2 car si j ai bien , il faut avoir un contrat de travail en plusxdu statut social pour pouvoir etre assimilé salarié et beneficier des avantages salariés au noveau cotisations. ( statut cadre, securite sociale, retraite )
        Qu en pensez vous ?
        Merci

      • Pierre F. dit :

        Non pas du tout, votre poste de dirigeant vous offre cela.

  12. Gregory dit :

    Bonjour,
    Je vais monter une SAS avec un associé, par rapport à l’apport au capital, je devrais avoir 35% des parts de la SAS et je vais travailler à mi-temps dans l’entreprise que nous mettons en place. Est-il possible à un moment donné (si l’entreprise fonctionne bien) de ne plus travailler pour cette entreprise car j’ai une autre activité en parallèle que je reprendrai à plein temps et de conserver mes parts ? Ceci sans être forcé par le gérant de les revendre ?
    Merci pour votre réponse.
    Grégory

  13. paul g dit :

    Bonjour
    Je souhaite acquerir 20% des part dans une sas.
    En etant actionnaire non salarié dans cette entreprise
    . Quels sont les risques pour moi ( juriques,financier) si on rencontre plus tard difficultés financiere ou liquidation
    Merci

  14. David kubica dit :

    Bonjour,

    nous envisageons la création d’une SAS ma femme et moi à 50/50.
    Le/la président(e) de la SAS sera-t-il/elle considéré comme majoritaire compte tenu du fait que nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle ?
    D’avance merci pour votre réponse.

  15. laurence dit :

    Bonjour,

    je souhaite créer les statuts d’une SAS avec des actions de préférence à droit de vote multiple, auriez-vous un exemple d’article à ce sujet à me transmettre.

    Merci d’avance.

    Salutation.

  16. Philippe dit :

    bjr je suis actionnaire d’une sas a hauteur de 10% quatre autre personnes , mais la personne majoritaire de la societe ne consulte personne en ce qui concerne la societe
    Pour la creation de la societe le projet a ete finance a plus 1 million d’euros par les fonds regionaux et europeens
    Le probleme qui se pose c’est on se retrouve avec des creances de pres d’un millions dus a la mauvaise gestion de la presidente qui ne donne aucune visiblite aux actionnaires malgre les nombreuses demandes
    refus systematique des courriers des ag des reunions
    des paiememnts des creances
    Ma question quelles procedures adopte pour regler ce probleme?
    A quelle instance s’adresser?
    Comment faire pour recuperer la mise initiale?
    Merci
    Cordialement

  17. tilio dit :

    Bonjour, une question simple;
    Si je devient associé à hauteur de 10% en investissant 3000 euros dans une société sans être employé de celle-ci, quel seront mes avantages autre que de participer au décision lors des assemblées d’associé? Cordialement

  18. Franck dit :

    Bonjour

    Actionnaire à 25% non salarié dans une SAS créé depuis 6 mois
    A ce jour je ne souhaite plus continuer l’aventure
    Quelles sont les démarches à entreprendre pour ne plus en faire parti ?
    Merci
    Cordialement
    Franck.

  19. Brett dit :

    Bonjour,

    Y a-t-il une obligation de publication d’une annonce légale en cas de modification des statuts et en cas de nouveaux associés ?

    Merci de votre réponse.

  20. Phil dit :

    Bonjour Pierre,

    Ahhh, merci pour les infos. En fait je pensais qu’il devait y avoir un lien proportionnel avec l’apport initial et les apports suivants. Donc en effet, cela ne serait pas 1 pour 4999.

    Mais le but est bel et bien de pouvoir tenir compte que la société va prendre de la valeur et donc de pouvoir faire un équilibre entre les investissements initiaux, plus risqués, moins conséquents, permettant de pouvoir lancer le projet… et les investissements additionnels par la suite, qui seront moins risqués mais plus conséquents pour pouvoir mettre en production le projet.

    C’est donc à priori possible (dans des proportions plus convenables bien évidemment);

    Merci encore pour cette aide précieuse, je vais donc à présent aller plancher sur les status SAS :)

    Phil

  21. Phil dit :

    Bonjour Pierre,

    Merci pour cet article très intéressant à propos des SAS.

    Toutefois, je me pose la question vis à vis des règles de proportionnalité entre associés qui n’entreraient pas au même moment dans une SAS.

    Je m’explique:

    Admettons que je décide de créer une SAS avec 10 autres associés pour un montant de 5000€ chacun, permettant alors de financer une partie de conception d’un projet.

    Et que quelques mois après, nous décidions ensemble d’accueillir de nouveaux investisseurs pour pouvoir passer à la production de ce projet. Soit admettons l’accueil de 20 associés supplémentaires, pour un montant non seulement supérieur (admettons 10,000€ chacun), mais aussi pour un pourcentage de part plus moins conséquent… car le risque serait moins grand, le projet serait plus avancé, protégé par brevet et autre…

    Est-ce possible? Est-ce que les premiers associés peuvent conserver leur pourcentage initial, sans devoir ré-injecter un nouvel apport financier?

    Y-a-t-il un nombre maximum d’associé (comme les 100 d’une SARL)?

    Merci par avance,
    Phil

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Par rapport à la situation que vous décrivez, je pense que le plus simple serait, lors de l’augmentation de capital, de fixer une prime d’émission pour l’entrée des nouveaux associés.

      Ainsi, une personne qui injecte 10 000 euros verrait son apport divisé par exemple de cette manière : 6000 euros au titre de la prime d’émission et 4000 euros pour l’augmentation du capital.

      Il n’existe aucun seuil maximum pour le nombre d’associés dans les SAS.

      Bon weekend,

      • Phil dit :

        Bonsoir Pierre,

        Merci beaucoup pour votre réponse qui est d’une grande aide.

        Si je comprends bien, je peux donc virtuellement ouvrir une SAS avec même un apport de 1 euros uniquement et ou chaque investisseur initial aurait alors un apport également de 1 euro pour l’augmentation du capital, ajouté à une prime d’émission de 4999 euros pour les premiers investisseurs (qui auraient admettons 3% du capital chacun) ou alors de 9999 euros pour les investisseurs suivants (qui auraient alors 1% du capital)… etc…

        Désolé si cela parait être une question stupide.

        Merci encore et bon week-end à vous,

        Phil

      • Pierre F. dit :

        Bonsoir,

        Il ne peut pas y avoir de prime d’émission lors de la création de la société, mais simplement par la suite lors des augmentations de capital.

        Par contre, une prime d’émission doit être justifiée dans son montant, et 1 euro de capital pour 4999 euros de prime d’émission, cela reviendrait à cela : Une société a un capital de 10 000 euros, mais vaut en réalité 49 990 000 euros…

        Le prime d’émission sert à rétablir l’équilibre entre les associés présents et les nouveaux associés dans une société, car une société prend de la valeur, et ne vaut plus, dans la plupart des cas, le montant de son capital initial.

        Bonne soirée,

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