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Le Coin des Entrepreneurs, média de référence en matière d'informations et de conseils sur la création d'entreprise, la reprise d'entreprise et la gestion d'entreprise.

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Le Coin des Entrepreneurs vous donne accès à plusieurs milliers de dossiers et de guides sur tous les thèmes liés à la création d'entreprise, à la reprise d'entreprise et à la gestion d'entreprise. Vous disposez de toute l'information dont vous avez besoin dans le cadre de votre projet entrepreneurial.

Le Coin des Entrepreneurs vous propose également une solution dédiée pour vous accompagner dans la création de votre entreprise : LegalPlace met à votre disposition outils, parcours, formation, services... Tout ce dont vous avez besoin pour avancer et réussir !

Les dernières publications proposées par Le coin des entrepreneurs :

La déclaration IFU (imprimés 2561)

Publié le 3 novembre 2014, dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise

Contacter un comptableLa déclaration IFU, composée des imprimés 2561, 2651 bis, 2561 ter et 2561 quater, doit être établie annuellement par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers et pour chaque personne qui les reçoit. Ces revenus comprennent notamment les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés. Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir et transmettre vos déclarations IFU. A quoi sert la déclaration IFU ? La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. On retrouve notamment dans les éléments à déclarer les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés versés aux associés. Ces informations sont envoyées à l’administration fiscale et aucun règlement n’est […]

Le business plan d’une création en franchise

Publié le 31 octobre 2014, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entrepriseDans le cadre d’un projet de création d’entreprise en franchise, l’élaboration du business plan revêt une importance particulière car les conclusions qui y figurent sont nécessaires pour décider raisonnablement de s’engager ou non avec le franchiseur. Particularités du business plan d’une création en franchise Une création d’entreprise en franchise n’est pas un création classique, il s’agit d’un projet dont le fonctionnement est dicté par un partenariat encadré dans le contrat de franchise. Le droit d’entrée payé au franchiseur Le droit d’entrée à verser au franchiseur doit être budgétisé, en fonction des cas, dans les charges ou dans les investissements incorporels. Une inscription en immobilisation peut être pratiquée lorsque le droit d’entrée : est source de profits futurs, ce qui est […]

Le document d’information précontractuelle (DIP)

Publié le 30 octobre 2014, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entrepriseLe document d’information précontractuelle (DIP), prévu par la loi Doubin, vise à apporter de la transparence dans le cadre des relations précontractuelles entre deux entreprises qui souhaitent nouer un partenariat (franchise, concession, commission-affiliation…). La loi Doubin, c’est quoi ? Quels sont les partenariats visés par la loi Doubin ? La loi Doubin, entrée en vigueur à la fin de l’année 1989, est un texte de loi qui encadre les associations d’entreprises visant : à mettre à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne, et à accorder une exclusivité ou quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité. L’exclusivité peut par exemple porter sur un produit, sur une enseigne, sur une marque ou sur une zone géographique. Sont notamment visées ici : la […]

Des charges sociales dès 2015 sur les dividendes en SAS et en SASU ?

Publié le 28 octobre 2014, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableUn amendement adopté le 17 octobre 2014 intègre un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui risque de déplaire à beaucoup d’entrepreneurs : l’assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SAS, de SASU et de SA pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Cet amendement constitue un véritable coup de tonnerre pour beaucoup d’entrepreneurs qui recherchaient dans les SAS et les SASU la possibilité de distribuer des dividendes sans avoir à supporter de charges sociales. Ce texte est accessible en suivant ce lien : amendement n°876 Dividendes versés par une SA ou une SAS : règles actuelles Actuellement, les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires […]

Le contrat de commission-affiliation

Publié le 27 octobre 2014, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entrepriseLa commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié) rejoint un réseau (le commettant) dans le but de vendre des produits qui ne lui appartiennent pas et sur lesquels il percevra des commissions. Le principe de la commission-affiliation Un partenariat de commission-affiliation est un contrat commercial qui unit deux entreprises indépendantes : un réseau, le commettant, qui accorde le droit d’utiliser une marque, une enseigne et se charge d’approvisionnement des points de vente tout en restant propriétaire des stocks, et une entreprise, le commissionnaire-affilié, qui vend les produits appartenant au réseau et touche des commissions sur les ventes réalisées (de l’ordre de 30 à 40% généralement). Le commettant contrôle la totalité de […]

La demande de non-publication des comptes annuels

Publié le 24 octobre 2014, dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels

Contacter un comptable Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises. La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants : Le dépôt des comptes doit s’effectue dans le mois qui suit l’assemblée statuant sur […]

Les obligations comptables d’une EURL

Publié le 22 octobre 2014, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableChoisir d’exercer son activité en EURL implique de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité. S’agissant d’une société commerciale unipersonnelle, il convient de tenir d’une comptabilité et des livres comptables, d’établir des comptes annuels et, pour les EURL d’une certaine taille, d’avoir un commissaire aux comptes… L’obligation de tenir une comptabilité pour les EURL Une EURL doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire : Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; Contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ; Établir, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ; Et conserver les documents comptables […]

Ouvrir un cabinet d’architecture : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 21 octobre 2014, dans la thématique Autres activités

Créer mon entrepriseLa profession d’architecte compte à peu près 30 000 professionnels inscrits à l’ordre des architectes et plus de 1 000 jeunes diplômés sortent chaque année des écoles d’architecture, avec pour certains le projet de créer leur propre cabinet d’architecture. Nous allons dans cette fiche activité vous fournir toutes les informations nécessaires à la création d’un cabinet d’architecture. Conditions nécessaires pour créer un cabinet d’architecture Une qualification professionnelle nécessaire Tout d’abord, la détention d’une qualification professionnelle est indispensable pour ouvrir son propre cabinet d’architecture. Il peut s’agir : d’un diplôme d’Etat d’architecte, d’un autre diplôme français d’architecte reconnu par l’Etat, d’un certificat ou d’un titre d’architecte reconnu par un Etat de l’espace économique européen, d’une qualification attribuée par le Ministre de la Culture, […]

Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL

Publié le 20 octobre 2014, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Le développement d’une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés. En pratique, ce changement n’est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l’auto-entreprise à l’EIRL ainsi qu’aux conséquences de ce changement. Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Ce statut a, en effet, été supprimé par le Plan Indépendants. Ses atouts ont été intégré dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Par conséquent, une auto-entreprise ne peut dorénavant évoluer qu’en entreprise individuelle classique, soumise à un régime réel d’imposition. Elle doit, pour […]

Fin de l’exonération sociale ZFU en 2015 ?

Publié le 15 octobre 2014, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLe projet de loi de finance pour 2015 prévoit de ne pas reconduire le dispositif d’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent en ZFU. Rappels sur les exonérations ZFU Les entreprises qui s’implantent en ZFU peuvent bénéficier, à certaines conditions, de plusieurs exonérations : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis une exonération dégressive sur 9 ans, une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis une exonération dégressive pendant 3 ans, sur demande, une exonération de CVAE pour la partie versée à la commune ou à l’EPCI, une exonération totale de cotisations sociales patronales pendant 5 ans puis une exonération dégressive pendant 9 ans maximum, et une exonération de […]

Création d’entreprise : le choix du statut juridique le plus intéressant financièrement

Publié le 15 octobre 2014, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Le réflexe de beaucoup d’entrepreneurs consiste, à juste titre, à choisir un statut juridique dans une logique d’optimisation financière. Toutefois, la réflexion menée à ce sujet n’est souvent pas la bonne. Le coin des entrepreneurs fait le point sur quelques sujets importants à ce propos et vous apporte plusieurs éclaircissements. La micro-entreprise, option la moins coûteuse ? Non, c’est rarement le cas. Il est vrai que l’auto-entreprise est une structure très économique au niveau de la création et du fonctionnement administratif : la création est gratuite, il n’y a pas de comptabilité à tenir (à part le livre des recettes et le registre des achats) et il n’y a pas de compte bancaire professionnel obligatoire. Toutefois, cette solution peut s’avérer très couteuse […]

Les conventions conclues avec une SASU

Publié le 14 octobre 2014, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La conclusion de conventions entre la SASU et l’associé unique, le président ou le président associé unique est soumise à une réglementation. Les règles à suivre diffèrent suivant la qualité de la personne qui contracte avec la SASU. Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables dans ces trois situations. Conventions entre la SASU et l’associé unique En principe, ces conventions doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport effectué par le commissaire aux comptes s’il en a été désigné un ou, à défaut, par le président. Toutefois, étant donné qu’il n’y ait qu’un seul associé, la loi exclut l’établissement de ce rapport. Les conventions conclues entre la SASU et son associé unique non dirigeant (président ou […]

Comment remplir le formulaire M0 (SARL, SAS, SA, SNC…) ?

Publié le 13 octobre 2014, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise L’établissement d’un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d’une société commerciale ou de toute autre personne morale. Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0. Rappels préalables sur le formulaire M0 Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Il comporte plusieurs informations qui seront ensuite transmises par le guichet unique aux différences administrations concernées (impôts, Urssaf…). Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le formulaire P0. Trois formulaires M0 sont prévus (vous pouvez les télécharger sur le site service-public.fr) : Nous vous expliquons ci-dessous comment compléter le formulaire M0 pour la constitution d’une société commerciale (SARL, SAS, autres sociétés […]

Concession ou Franchise ? Les différences

Publié le 10 octobre 2014, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entreprise La franchise est une formule d’association très utilisée en France et les réseaux ne manquent pas notamment dans la restauration et le service. La concession est quant à elle moins courante mais présente plusieurs similitudes avec la franchise, on en retrouve beaucoup dans le secteur de l’automobile. Si vous envisagez de créer en rejoignant un réseau, il faut appréhender ces deux options. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les différences entre une franchise et une concession. Définition et fonctionnement de la franchise La franchise est un accord par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit de commercialiser des types de produits et/ou de services en échange d’une compensation financière (droit d’entrée et redevances sur le chiffre d’affaires […]

L’évolution du rôle du dirigeant et la formation

Publié le 10 octobre 2014, dans la thématique Actualités

Contacter un comptable En fonction du stade de développement de l’entreprise, le rôle du dirigeant évolue. Alors qu’il intervient essentiellement sur des fonctions opérationnelles au départ, ce dernier s’oriente ensuite vers un rôle de manager et de leader au fur et à mesure que l’entreprise se structure. Cette évolution n’est pas simple à appréhender et le suivi de formations peut être un moyen d’apprendre à maîtriser ce nouveau rôle. Le changement de rôle du dirigeant Au démarrage de l’entreprise, le dirigeant endosse plusieurs casquettes : il se charge à la fois d’assurer totalement ou partiellement l’activité de l’entreprise puis s’occupe également de la partie administrative. En se développant, l’entreprise se structurera et la plupart, voire l’intégralité des tâches opérationnelles seront déléguées […]

Les obligations comptables des SARL

Publié le 8 octobre 2014, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Une SARL doit respecter, parfois en fonction de sa taille, plusieurs obligations en matière de comptabilité : tenue d’une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes… Le coin des entrepreneurs vous précise quelles sont les obligations comptables de la SARL. La SARL et l’obligation de tenir une comptabilité Une SARL doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire : L’obligation de tenir une comptabilité régulière s’applique à tous les commerçants. L’expert-comptable pour une SARL Toute SARL doit respecter plusieurs obligations comptables auxquelles s’ajouteront également plusieurs obligations fiscales, dans un environnement législatif en mouvement permanent. Il est donc préférable, en SARL, de recourir aux services d’un expert-comptable qui sera, en plus de se charger de votre comptabilité et de votre […]

Comment utiliser un déficit fiscal ?

Publié le 7 octobre 2014, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptableUne entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réalise un résultat fiscal à la clôture de chaque exercice, qui peut être un bénéfice ou un déficit. Ce dossier vous explique comment utiliser un déficit fiscal en fonction du régime fiscal de l’entreprise et, pour les sociétés, de la qualité de ses associés. Le déficit fiscal des entreprises individuelles Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal. L’imputation est exécutée directement sur la déclaration de revenu global. Cas spécifique des BIC non professionnels La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité relevant des BIC non professionnels ne peut […]

La constitution d’une EURL étape par étape

Publié le 6 octobre 2014, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entrepriseLa constitution de votre EURL nécessite de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation sur le portail du Guichet Unique. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de l’EURL et l’obtention de l’extrait Kbis. Ce dossier vous informe sur toutes les étapes nécessaires à la constitution d’une EURL. Le dossier de constitution de l’EURL Voici l’ensemble des éléments qui compose le dossier de création d’une EURL ainsi que la marche à suivre pour le déposer. Les éléments à fournir pour la constitution d’une EURL Un dossier complet doit être déposé sur le site Internet du Guichet Unique pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Ce dossier doit comprendre : Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés par l’associé unique (ou […]

Les aides aux jeunes entreprises innovantes

Publié le 3 octobre 2014, dans la thématique Start-up et sociétés innovantes

Créer mon entrepriseLes jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de plusieurs aides fiscales et sociales intéressantes : une exonération d’impôts sur les bénéfices, une exonération de CFE et de taxe foncière, une exonération d’IFA et une exonération de charges sociales patronales. Les aides fiscales aux jeunes entreprises innovantes Les avantages fiscaux prévues pour la jeune entreprise innovante sont multiples : une exonération d’imposition sur les bénéfices, une exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE), et une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Plafonnement des avantages : les avantages fiscaux procurés pour le statut de jeune entreprise innovante sont concernés par le plafonnement fixé par la commission européenne au titre des aides de minimis, qui indique que le montant global des aides fiscales […]

Rédiger les statuts d’une SASU

Publié le 2 octobre 2014, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLa création d’une SASU nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société. Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts de SASU, les règles d’élaboration et vous propose quelques conseils pour procéder à leur rédaction. Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrits. Il peut s’agir : d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. Qui rédige les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés : par le fondateur de la société, ou par un professionnel sollicité […]

Comment obtenir le second versement de l’ARCE ?

Publié le 1 octobre 2014, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière attribuée par Pôle emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise à travers deux versements, espacés de 6 mois. Chacun d’entre eux représente 30 % du montant des droits restants à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) du créateur/repreneur d’entreprise. Nous allons dans cet article vous indiquer comment débloquer le second versement de l’ARCE : Quelques rappels concernant l’ARCE L’ARCE est une aide financière Pôle emploi à laquelle peuvent prétendre les créateurs et repreneurs d’entreprises inscrits en tant que demandeur d’emploi à France Travail et qui bénéficient de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et de l’ACRE. Le montant de cette aide financière est […]

Les impôts et taxes prévisionnels

Publié le 1 octobre 2014, dans la thématique Le prévisionnel financier

Créer mon entrepriseTout projet de création ou de reprise d’entreprise engendrant de la fiscalité, il convient de procéder à la budgétisation des impôts et taxes prévisionnels pour finaliser l’élaboration de votre compte de résultat prévisionnel. L’importance de l’estimation des charges prévisionnelles Comme nous l’avons évoqué dans la première partie de ce dossier spécial, l’estimation des charges prévisionnelles est une phase importante dans l’élaboration d’un business plan. Pour vous aider dans ce travail, nous vous proposons un dossier explicatif en plusieurs parties : Etape 1 et 2 : la marge prévisionnelle et les charges externes Etape 3 et 4 : les salaires et les charges sociales des dirigeants et des salariés Etape 5 : les charges financières Etape 6 et 7 : les amortissements et les autres […]

Le contrôle légal des comptes annuels

Publié le 30 septembre 2014, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableDans certains cas, les sociétés sont tenues de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) chargés de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de l’exercice. Voici les informations importantes à retenir au sujet du contrôle légal des comptes annuels, effectué par le CAC : Entités concernées par le contrôle légal des comptes Les seuils de nomination obligatoire d’un CAC Les règles en matière d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ont fait l’objet d’une vaste harmonisation en 2019. Depuis cette date, doivent désigner un CAC chargé de […]

Procéder à la constitution d’une SASU : toutes les étapes

Publié le 26 septembre 2014, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez demander son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier de création de SASU sur le site du guichet unique. Ce dernier comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’obtention de l’extrait Kbis. Voici toutes les étapes à suivre pour créer une SASU : La préparation de la création d’une SASU La SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle – est, comme son nom l’indique une société. Il s’agit, plus précisément, d’une société commerciale à associé unique. Cela dit, créer une SASU en ligne revient, à peu de choses près, à créer une société à […]

L’identité des associés d’une société

Publié le 24 septembre 2014, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseEn fonction de la forme juridique de la société et de la date d’entrée au capital de l’entreprise, les tiers pourront ou non avoir connaissance de l’identité des associés d’une société. L’identité des associés de SARL et de SNC L’identité des associés fondateurs d’une SARL ou d’une SNC figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire. Les associés qui entrent ultérieurement dans le capital de la SARL ou de la SNC peuvent également être connus des tiers car les modifications intervenant au niveau des parts sociales sont actés et publiées, et les statuts mis à jour. L’identité des associé de SAS L’identité des associés […]