L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière attribuée par Pôle emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise à travers deux versements, espacés de 6 mois. Chacun d’entre eux représente 30 % du montant des droits restants à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) du créateur/repreneur d’entreprise.
Nous allons dans cet article vous indiquer comment débloquer le second versement de l’ARCE :
- Rappels au sujet de l’ARCE,
- Conditions liées au 2nd versement de l’ARCE,
- Démarches à accomplir pour demander le 2ème versement de l’ARCE,
- Délai à respecter pour déposer la demande.
Quelques rappels concernant l’ARCE
L’ARCE est une aide financière Pôle emploi à laquelle peuvent prétendre les créateurs et repreneurs d’entreprises inscrits en tant que demandeur d’emploi à France Travail et qui bénéficient de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et de l’ACRE.
Le montant de cette aide financière est égal à soixante pour cents du reliquat des droits au chômage du bénéficiaire (60 %). Elle est versée en deux fois :
- La première moitié (30 % des droits restants à l’ARE) au début de l’activité ou à la date de l’obtention de l’ACCRE si elle est postérieure,
- Et la seconde moitié (30 % des droits restants à l’ARE) six mois après la date du premier versement.
Pour plus d’informations : l’ARCE – Demander et obtenir l’ARCE de Pôle emploi
Les conditions liées au second versement de l’ARCE
Pour obtenir le versement de la deuxième moitié de l’ARCE, le bénéficiaire doit toujours exercer effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’ARCE lui a été accordée.
De plus, le créateur/repreneur d’entreprise ne doit pas être en cours de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (CDI). Cette condition n’est pas en vigueur pour les projets d’entreprises éligibles à l’ARCE lancés avant le 1er avril 2025.
Pôle emploi demande notamment au créateur ou repreneur d’entreprise qui sollicite le déblocage du second versement de justifier le fait qu’il soit toujours en activité (voir ci-dessous).
Comment demander le second versement de l’ARCE ?
Le second versement de l’ARCE n’est pas effectué automatiquement, le bénéficiaire doit le solliciter et justifier qu’il est toujours en activité.
Pour effectuer la demande de versement de la seconde partie de l’ARCE, il convient idéalement de se rendre à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il va falloir :
- Effectuer une demande d’ARCE écrite auprès de France Travail ;
- Rédiger et signer une attestation sur l’honneur ;
- Fournir un justificatif qui prouve que l’entreprise est toujours active : un extrait K-Bis récent, un avis de situation au répertoire Sirène de l’INSEE, un justificatif d’attestation de paiement des cotisations sociales de l’Urssaf.
En cas de problème, n’hésitez pas à vous adresser à un responsable de l’agence.
Bon à savoir : l’ARCE supporte certaines contributions sociales comme la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Leur taux global maximal est de 9,7 %. Également, une déduction de 3 % s’applique sur l’ARCE ; elle a pour objectif de financer les retraites complémentaires. Elles font l’objet d’un précompte sur le montant versé, ce qui signifie que leur montant est déduit du montant net perçu.
Quand demander le second versement de l’ARCE ?
Le versement de la deuxième partie de l’ARCE intervient 6 mois après la date du premier versement sous réserve que l’intéressé justifie, à cette date :
- Qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée ;
- Et qu’il n’a pas repris un emploi salarié à temps complet en contrat à durée indéterminée (CDI).
Il faut idéalement s’y prendre un peu à l’avance et se rendre auprès de votre agence France Travail pour signifier votre intention de bénéficier du second versement de l’ARCE.
À lire également sur les aides à la création d’entreprise :
Bonjour,
J’ai bénéficié du 1er versement le 10 octobre 2024 puis 2ème versement le 11 avril 2025, j’ai rempli et fourni l’attestation sur l’honneur que mon auto entreprise est toujours active le 31 mars 2025 pour demander le 2ème versement.
Le 26 mai 2025 je décide de radier l’auto entreprise avec une date de cessation rétroactive au 31 mars 2025, uniquement pour ne pas avoir de déclaration urssaf trimestrielle suplémentaire à faire car aucun chiffre d’affaire n’a été réalisé. Je conserve néanmoins des factures de charges qui prouvent que mon auto entreprise était officieusement bien active jusqu’à mai 2025.
France travail me réclame un trop perçu du 2eme versement car la date de cessation (31 mars) est antérieur à la date de paiement (11 avril).
Est-ce légitime sachant que l’attestation sur l’honneur fournit le 31 mars atteste uniquement que l’entreprise était bien active « à ce jour » ?
Merci
Bonjour,
Il me semble (à faire confirmer) que France Travail a raison. Vous auriez dû radier votre micro-entreprise à la date d’arrêt définitif de l’activité (26/05/2025, à priori) et établir une déclaration trimestrielle de recettes à zéro… Je vous invite à contacter un conseiller de France Travail afin de lui exposer votre situation.
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je compte entamer cette procédure de demande de l’ARCE auprès de France Travail.
Je suis bénéficiaire de l’ARE et compte très bientôt ouvrir ma micro-entreprise
J’aimerais alors savoir si après le premier versement de l’ACRE, 6 mois apres, j’aurais droit au second versement bien que j’exerce une activité salariée en parallèle de ma micro-entreprise.
En effet, je dispose d’un petit chômage et le premier versement m’aidera seulement à investir dans ma micro-entreprise et ne couvrira pas mes dépenses personnelles au quotidien pour les 6 mois à venir (loyer, alimentation, soins, etc.)
Je me suis renseignée et j’ai lu que le second versement se faisait à condition de ne pas être signataire d’un CDI à temps plein. Qu’en serait-il donc d’un petit CDD ou de quelques missions intérim que je pourrais réaliser à côté ?…
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Belle journée !
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le 2nd versement de l’ARCE est accordé si vous exercez toujours votre activité ET si vous n’avez pas repris un emploi salarié en CDI à temps plein.
Je pense donc que vous pouvez exercer une activité salariée en CDD à temps partiel et percevoir le 2nd versement de l’ARCE..
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise le 12 septembre. J’ai reçu l’ARCE le 10 octobre (premier versement).
Est-ce que je peux renvoyer ma demande au mois de mars pour être payé au mois d’avril de la deuxième partie ?
Cordialement
Bonjour,
Le premier versement étant intervenu le 10 octobre, le second devrait intervenir autour du 10 avril.
Il me semble que vous pouvez anticiper de quelques semaines le deuxième versement de votre ARCE (fin mars – début avril).
Je vous invite toutefois à faire valider cette information par France Travail.
Bonne journée.
Cordialement.
J’ai reçu le premier versement de l’ARCE.
L’entreprise est toujours ouverte j’attends que uber eats me débloque mon compte.
France travail me refuse le 2ème versement au motif, soit- disant, que la commission n’acceptera pas car mon entreprise n’a pas d’activité réelle et pas de démarches en cours.
Que puis-je faire ?
Si, par exemple, uber eats me débloque le compte faut il un minimum de chiffre d’affaire s?
Bonjour,
Le second versement de l’ARCE n’est pas versé uniquement si l’entreprise existe toujours 6 mois après le premier versement.
France Travail vérifie également que l’entreprise est toujours active, qu’une activité économique réelle existe et que les démarches d’exploitation sont toujours bien en cours.
À défaut, France Travail considère que le projet n’a pas réellement démarré. Le fait que vous n’ayez effectué aucune course ou livraison va en ce sens…
Il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum à déclarer. Il faut simplement fournir des preuves de la réalité d’activité. Autrement dit, vous devez prouver des démarches actives.
Vous pouvez, pour appuyer votre dossier, rédiger un courrier explicatif de votre situation et fournir des copies de vos échanges avec Uber Eats, ainsi que tout document lié à l’exercice de votre activité (attestation d’assurance professionnel, factures d’achat de matériels, etc.).
Bon courage. Cordialement.
J’ai fait la demande d’ARCE j’ai reçu le premier versement.
Pour le deuxième versement mon chiffre d’affaires est zéro Pôle emploi a le droit de refuser le deuxième versement?
Bonjour,
En principe, le fait d’avoir un chiffre d’affaires à zéro n’est pas, à lui seul, un motif légal pour refuser le deuxième versement de l’ARCE.
Toutefois, le second versement n’est effectué que si l’activité existe toujours 6 mois après le 1er versement. Votre entreprise doit toujours être immatriculée, c’est-à-dire ne pas être radiée ou en cessation d’activité.
De plus, vous ne devez, à titre personnel, pas avoir repris un emploi salarié à titre principal
Cela dit, France Travail peut refuser de verser le 2nd versement si elle considère que l’activité n’est plus réelle et que vous ne poursuivez, en réalité, aucune projet entrepreneurial (absence totale de démarches de votre part démontrant une activité effective).
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise le 12 septembre 2025. J’ai touché le premier versement de l’arce le 12 octobre.
Est-ce que je peux demander la seconde partie avant le mois d’avril c’est-à-dire au mois de mars ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Le deuxième versement de l’ACRE s’effectue exactement 6 mois après le premier versement. Le délai s’apprécie à compter du 1er paiement, et non à compter de la date de création de l’entreprise.
Vous devez donc nécessairement attendre le 12 avril 2026 pour recevoir le 2nd versement, sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues à cette date.
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise en juin 2025.
Mais, je n’ai pas assez de revenus.
Puis-je demander la 2ème tranche de l’ARCE de suite ?
Merci
Bonjour,
L’ARCE (Aide à la reprise ou création d’entreprise), versée par Pôle emploi, est scindée en deux tranches. La première moitié est versée au moment de l’attribution de l’ARCE, après obtention de l’ACRE, et la seconde moitié est versée 6 mois après, à condition que l’entreprise soit toujours en activité.
Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en juin 2025, la deuxième tranche ne peut être versée qu’en décembre 2025, même si vos revenus sont faibles ou inexistants. Il n’est pas possible de demander un versement anticipé…
Bon courage. Cordialement.
Bonjour,
j’ai bénéficié du premier versement de l’ARCE mais mon activité nouvelle ne me permettra pas de me verser de salaire d’ici 1 an.
J’ai donc repris une activité salariée à temps plein entre les 2 versements.
J’espère un jour pouvoir vivre de ma nouvelle activité mais ce n’est pas encore le cas.
Aurais-je le droit d’obtenir le second versement malgré le fait que je ne sois plus inscrit à pole emploi ?
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, lorsque Pôle Emploi vous attribue l’ARCE vous n’êtes plus considéré comme un demandeur d’emploi. Vous n’êtes donc plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis l’octroi du 1er versement de l’ARCE.
Le fait que vous ayez retrouvé une activité salariée ne vous empêcherait pas, à priori, de percevoir le 2nd versement de l’ARCE dans la mesure où votre entreprise est toujours en activité.
Je vous conseille toutefois de faire valider cela par Pôle Emploi en demandant un RDV avec votre conseiller ou en allant directement en agence.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
L’accord d’application 24 de l’UNEDIC du 14 avril 2017 a modifié les conditions de versement du second versement en indiquant « le second versement de l’aide intervient 6 mois après la date du premier versement » à la place de la précédente version du 6 mai 2011 qui indiquait « le second versement de l’aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise ».
Merci pour le signalement, cela a été mis à jour !
Je viens d’avoir confirmation de Pôle Emploi, l’avis de situation au répertoire Sirène de l’INSEE ne MARCHE PAS pour justifier de sa situation. Il faut un papier de l’URSSAF ou des Assédic.
Tout dépend de votre interlocuteur, pour certains c’est suffisant afin de débloquer la seconde partie.
bonjour,
y a t’il une limite pour demander/réclamer le second versement de l’ARCE 6 mois après la date de création de l’entreprise?
ex :< création le 1/6/2016 et demande du second versement le 1/2/2017 soit 8 mois après
Bonjour,
Bonne question, je n’ai pas de réponse. Il faudrait demander cela à pôle emploi directement.
Bonjour,
suite à licenciement économique, je viens de créer mon entreprise au 1/09/2015. Je viens d’obtenir mon éligibilité à l’ACCRE et suis demandeur de l’ARCE.
Lors du paiement de la 2ème partie de l’ARCE je serais à la retraite depuis le 1/01/2016. tout en continuant à gérer mon entreprise.
Ma question: le fait d’être à la retraite peut-il être un frein au fait de toucher la 2ème partie de L’ARCE
Merci pour réponse
Cdt
Bonjour,
C’est une très bonne question mais pour moi vous allez y avoir droit. La seule condition est d’être toujours en activité 6 mois après.
Par contre, pour demander la liquidation de votre pension retraite, vous devez normalement cesser toute activité non ?
Bonjour et merci de tous vos articles. J’ai obtenu le versement de l’ARCE 1 mois après l’obtention de l’ACCRE et deux mois après la création de ma société. Le document stipule un second versement « 6mois après la création de la société » : puis-je le demander dans 4 mois, ou est-ce seulement 6 mois après le premier versement ?
Merci :)
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le second versement ne peut intervenir que 6 mois après la date de création ou de reprise. Vous pouvez toutefois vous y prendre un peu à l’avance.
Le second versement intervient 6 mois allant de la date de creation d’entreprise et non de la date du premier versement d’ARCE.
Exactement.