Le projet de loi de finance pour 2015 prévoit de ne pas reconduire le dispositif d’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent en ZFU.
Rappels sur les exonérations ZFU
Les entreprises qui s’implantent en ZFU peuvent bénéficier, à certaines conditions, de plusieurs exonérations :
- une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis une exonération dégressive sur 9 ans,
- une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis une exonération dégressive pendant 3 ans,
- sur demande, une exonération de CVAE pour la partie versée à la commune ou à l’EPCI,
- une exonération totale de cotisations sociales patronales pendant 5 ans puis une exonération dégressive pendant 9 ans maximum,
- et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.
Les dispositifs d’exonérations prévus pour les entreprises qui s’implantent en ZFU sont actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2014.
Ce que prévoit le projet de loi de finance sur la ZFU
Le projet de loi de finance pour 2015 prévoit de ne pas reconduire le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales après le 31 décembre 2014.
En pratique, il n’y aurait plus de nouvel entrant dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.
Pour l’instant, une telle mesure n’est pas prévue pour les autres exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises implantées en ZFU.
Info : Cette mesure est confirmée, les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.
