Comment utiliser un déficit fiscal ?

Une entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réalise un résultat fiscal à la clôture de chaque exercice, qui peut être un bénéfice ou un déficit.
Ce dossier vous explique comment utiliser un déficit fiscal en fonction du régime fiscal de l’entreprise et, pour les sociétés, de la qualité de ses associés.

Le déficit fiscal des entreprises individuelles

Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal.

L’imputation est exécutée directement sur la déclaration de revenu global.

Cas spécifique des BIC non professionnels

La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité relevant des BIC non professionnels ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Dans ce cas, le déficit peut être reporté sur les BIC non professionnels des 6 années suivantes.

Cas spécifique des déficits agricoles

Le déficit agricole ne peut pas être imputé sur le revenu global lorsque le total des revenus nets des autres catégories dont dispose le contribuable excède 107 080 € (seuil applicable en 2014 pour l’imposition des revenus de 2013).

Dans ce cas, le déficit peut être uniquement imputé sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Cas spécifique des EIRL à l’impôt sur les sociétés

Les EIRL imposées à l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par ces dispositions. Il convient de se reporter au paragraphe consacré aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cas spécifique des certains activités BNC

Certaines activités BNC ne permettent pas au contribuable d’imputer l’éventuel déficit fiscal sur son revenu global.

Le déficit fiscal des sociétés de personnes

Le déficit fiscal réalisé par une société de personnes peut être imputé directement par les associés sur leur imposition personnelle, à concurrence de leurs droits dans la société.

Ainsi :

• L’associé personne physique peut imputer sa quote-part de déficit fiscal sur son revenu global ;
• L’associé personne morale peut imputer sa quote-part de déficit fiscal sur son propre bénéfice imposable.

Attention : les rémunérations perçues par un associé qui exercent son activité dans la société ne constituent pas une charge déductible de sa quote-part de bénéfice imposable.

Le déficit fiscal des entreprises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont le choix entre deux options pour utiliser leurs déficits fiscaux :

• les reporter en avant, c’est-à-dire qu’ils seront imputés sur les bénéfices fiscaux futurs,
• ou les reporter en arrière sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent.

Le report en avant des déficits fiscaux

Les déficits fiscaux réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant sans limitation de durée.

Lorsqu’un bénéfice est réalisé sur un exercice suivant, le montant pouvant être imputé au titre du report en avant des déficits est plafonné à 1 million d’euros + 50% de la fraction du bénéfice excédent ce seuil.

Exemple : une entreprise réalise 2 millions d’euros de déficit fiscal l’année N puis 2 millions d’euros de bénéfice fiscal l’année N+1.

L’entreprise pourra imputer en N+1 : 1 000 000 d’euros + 50% * 1 000 000 d’euros, soit 1 500 000 euros sur le bénéfice fiscal de l’année N+1.

Le solde du déficit fiscal qui n’est pas imputé sur le bénéfice fiscal pourra être imputé sur les bénéfices des exercices suivants.

Le report en avant des déficits fiscaux permet de réaliser ultérieurement du bénéfice fiscal en franchise d’impôt, à hauteur du montant des déficits cumulés restants à imputer. L’entreprise doit toutefois réaliser des bénéfices pour en profiter.

Attention : un changement d’activité, d’objet social ou de régime fiscal entraîne la perte des déficits fiscaux reportables.

Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back)

Contrairement au report en avant, le report en arrière permet d’imputer les déficits fiscaux sur les bénéfices fiscaux antérieurs, et d’obtenir ainsi une créance d’impôt sur les sociétés.

Le report en arrière est autorisé uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite d’un million d’euros.

L’entreprise dispose ainsi d’une créance d’impôt sur les sociétés qu’elle pourra :

• imputer sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants celui au titre duquel le déficit est constaté,
• puis demander éventuellement le remboursement du solde restant à l’issue de cette période, ou de l’imputer sur des dettes fiscales d’autre nature, comme la TVA par exemple.

Le report en arrière des déficits fiscaux permet d’être certain de récupérer un montant d’impôt sur les sociétés et d’obtenir éventuellement le paiement de la créance à l’issue des 5 exercices suivants.

L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux est effectuée sur la liasse fiscale et par le dépôt d’une déclaration 2039 annexée au relevé de solde d’IS.