Le document d’information précontractuelle (DIP), prévu par la loi Doubin, vise à apporter de la transparence dans le cadre des relations précontractuelles entre deux entreprises qui souhaitent nouer un partenariat (franchise, concession, commission-affiliation…).
La loi Doubin, c’est quoi ?
Quels sont les partenariats visés par la loi Doubin ?
La loi Doubin, entrée en vigueur à la fin de l’année 1989, est un texte de loi qui encadre les associations d’entreprises visant :
- à mettre à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne,
- et à accorder une exclusivité ou quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité.
L’exclusivité peut par exemple porter sur un produit, sur une enseigne, sur une marque ou sur une zone géographique.
Sont notamment visées ici : la franchise, la concession, la commission-affiliation et les coopérations.
Le texte de loi intégral est disponible en suivant ce lien : Legifrance – décret 91-337
Que prévoit la loi Doubin ?
La loi Doubin prévoit deux dispositifs importants :
- La remise d’un document d’information précontractuelle (le DIP en abrégé),
- L’écoulement obligatoire d’un délai de 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat.
Le document d’information précontractuelle (DIP)
Le document d’information précontractuelle doit obligatoirement contenir plusieurs informations.
Des informations sur la tête de réseau :
Les informations classique : la forme juridique, le siège social, le montant du capital social, l’identité du dirigeant, le numéro d’immatriculation au RCS ou d’inscription au répertoire des métiers, les domiciliations bancaires.
En cas d’utilisation d’une marque par cession ou licence : la date et le numéro d’inscription de la marque et, pour les contrats de licence, la durée pour laquelle elle est consentie.
Les informations sur le réseau : la date de création de l’entreprise, son évolution (la tête de réseau ainsi que le réseau), l’expérience des dirigeants, les comptes annuels des deux derniers exercices (ou les rapports d’activité si l’entreprise est cotée).
Des informations sur le marché concerné :
Le DIP doit indiquer l’état du marché, à la fois général et au niveau local, et ses perspectives de développement.
Des informations sur le réseau d’exploitants :
Le DIP comprend la liste des partenaires (en fonction du cas : les franchisés, les concessionnaires, les commissionnaires-affiliés…), l’adresse de tous les partenaires qui collaborent avec le réseau (sur un modèle similaire à celui qui est proposé), la date de conclusion des contrats avec les partenaires.
Si le réseau compte déjà plus de 50 partenaires, l’information concernant les adresses et les dates de contrat se limite aux 50 partenaires les plus proches.
Le DIP indique aussi le nombre d’exploitants qui collaboraient sur un modèle similaire et qui ont quitté le réseau sur l’année précédant celle de la remise du DIP, ainsi que le motif de la sortie (fin de contrat, résiliation…).
Des informations sur la collaboration proposée :
Ensuite, le DIP contient les conditions financières du contrat proposé (redevances, droits d’entrée notamment), sa durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que les exclusivités prévues (clause d’approvisionnement exclusif par exemple).
Les dépenses et investissements liés à la marque ou l’enseigne, à prévoir avant le démarrage de l’exploitation, doivent également y figurer (nature et montant).
De plus, les établissements des exploitants présents sur la zone géographique prévue et proposant des produits ou services similaires doivent être signalés.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Doubin
Les entreprises visées par la loi Doubin qui ne transmettent pas le DIP complet 20 jours au moins avant la date de signature du contrat encourt une amende pénale.
Ensuite, si l’information fournie dans le DIP n’est pas sincère, l’entreprise peut être poursuivie pour publicité mensongère, voir escroquerie dans les cas les plus graves.
Enfin, le contrat conclut encourt l’annulation.
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