Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Peut-on cumuler plusieurs activités non-salariées ?

Publié le 7 janvier 2015, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseUn entrepreneur peut exercer simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées. Cette situation pause deux questions : comment sont calculées les cotisations sociales en cas de cumul de plusieurs activités non-salariés et comment sont traités fiscalement les bénéfices réalisés ? Nous traitons dans ce dossier uniquement le cumul d’activités professionnelles non salariés non agricoles. Cumuler plusieurs activité non-salariés, est-ce possible ? Le cumul de plusieurs activités professionnelles non-salariées est possible, même si quelques règles encadrent la création de plusieurs entreprises différentes : Il est impossible, pour une personne, de créer plusieurs entreprises individuelles (dont également d’avoir plusieurs auto-entreprises), Il est impossible d’être auto-entrepreneur et gérant majoritaire d’une SARL (ou d’une EURL). En revanche, il est tout à fait possible d’être gérant […]

Le Family Buy Out (FBO) pour transmettre une entreprise : fonctionnement et avantages

Publié le 7 janvier 2015, dans la thématique Transmettre son entreprise

Contacter un comptable Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise à titre gratuit entre membre d’une même famille, qui combine plusieurs techniques : la donation de titres, le pacte Dutreil et éventuellement l’apport de titres à un holding de reprise. Comment fonctionne le Family Buy Out ? La transmission d’une entreprise en utilisant la technique du Family Buy Out consiste à combiner : la donation-partage de titres effectuée par le chef d’entreprise au profit de ses enfants, la combinaison de la donation-partage avec le dispositif du pacte Dutreil, utilisable dans le cadre des opérations de transmission d’entreprises à titre gratuit. la reprise de l’entreprise par un des héritiers, qui reçoit tous les titres en lot unique et verse en contrepartie […]

Loi de finance 2015 : fiscalité des entreprises

Publié le 6 janvier 2015, dans la thématique Actualités

Contacter un comptable La loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures à destination des entreprises, avec notamment la suppression de plusieurs avantages pour les adhérents d’organismes gestion agréés, les nouveaux seuils des régimes micro, ainsi que plusieurs autres points que nous abordons dans ce dossier. Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des entreprises. Régime micro et franchise de TVA : les seuils 2015 Le seuils d’application du régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) ainsi que la franchise en base de TVA pour l’année 2015 sont les mêmes que ceux applicables en 2014. Ces seuils étant désormais actualisés tous les 3 ans, les mêmes montants s’appliqueront également en 2016. Pour plus d’informations […]

Loi de finance 2015 : fiscalité des particuliers

Publié le 5 janvier 2015, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLa loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures qui visent la fiscalité des particuliers, avec notamment : la modification du barème de calcul de l’IR avec la suppression de la tranche d’imposition à 5,5%, la revalorisation de plusieurs seuils, l’arrivée du crédit d’impôt pour la transition énergétique ainsi que quelques autres modifications. Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des particuliers. Loi de finance 2015 : le calcul de l’impôt sur le revenu Modification du barème de l’IR Comme cela était prévu, la tranche d’impôt sur le revenu imposée au taux de 5,5%, qui s’appliquait sur les revenus compris entre 6 011€ et 11 991€ pour […]

Comment rédiger l’objet social d’une société ?

Publié le 31 décembre 2014, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLa rédaction de l’objet social d’une société revêt une importance particulière pour le créateur d’entreprise, il convient d’y accorder beaucoup d’attention. Les activités exercées par la société doivent être conformes à l’objet social, sous peine de s’exposer à plusieurs risques. Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur l’objet social des sociétés et sur sa rédaction de la clause des statuts prévue à cet effet. La rédaction de l’objet social d’une société Une clause des statuts de toute société est consacrée à l’objet social. Dans celle-ci, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter avec précision les activités. Il est préférable d’incorporer également les […]

EIRL : les règles d’affectation des biens

Publié le 16 décembre 2014, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entrepriseLors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. L’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Il n’est plus possible d’avoir recours à ce statut juridique depuis cette date. Toutefois, les EIRL déjà en activité continuent d’exister et de fonctionner selon les règles présentées ci-dessous. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés […]

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise

Publié le 12 décembre 2014, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, option volontaire pour un régime d’imposition, absence de chiffre d’affaires pendant une certaine période, etc. Cette sortie a de nombreux impacts, en matière fiscale, sociale et comptables. Ce dossier vous présente, de façon exhaustive : Quels sont les motifs de sortie du régime micro-entreprise ? Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise Principe L’entrepreneur qui excède les seuils du régime micro-entreprise au cours d’une année continue à bénéficier de ce régime l’année suivante, s’il s’agit d’un premier dépassement. Ce n’est que s’il franchit les seuils pendant deux années civiles consécutives (N et N+1) […]

L’entreprise individuelle – guide pratique

Publié le 10 décembre 2014, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause : ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue. Il présente de nombreux avantages (libre du régime fiscal, responsabilité « limitée »…) et fonctionne de façon très clair (le chef d’entreprise est le seul maître à bord et il ne doit rendre de compte à personne). Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Voici le sommaire de ce dossier : Présentation générale du statut juridique d’entrepreneur individuel L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet […]

La clause d’agrément – mode d’emploi

Publié le 8 décembre 2014, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLa clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente d’actions ou de parts sociales par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire. Nous nous intéresserons ici essentiellement aux règles applicables pour les clauses d’agrément statutaires. Quel est l’utilité d’une clause d’agrément ? La clause d’agrément sert à contrôler et stabiliser l’actionnariat d’une société. Elle ne permet pas d’empêcher un associé ou un actionnaire de sortir, mais de contrôler l’entrée de tiers au capital et, lorsque les cessions de titres entre associés ou actionnaires déjà présents sont également concernées, de contrôler la répartition des titres. […]

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

Publié le 5 décembre 2014, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseLa SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Toute personne ne peut toutefois pas devenir associé de SARL, des règles à respecter sont prévus. Devenir associé de SARL : les règles Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100. Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales : Une personne morale peut devenir associé d’une SARL sans conditions […]

Mettre en place un plan d’épargne entreprise

Publié le 4 décembre 2014, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’une entreprise, et parfois aux dirigeants, de se constituer une épargne complémentaire en profitant de certains avantages, dont l’abondement et l’exonération de cotisations sociales sur cette somme. Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise ? Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif permettant aux salariés ainsi qu’aux dirigeants dans certains cas de mettre en place un portefeuille de titres en franchise d’imposition, et avec l’aide de l’entreprise par voie d’abondement. Lorsqu’il est mis en place, il ne présente aucun caractère obligatoire. C’est au salarié de décider d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise. Les conditions de mise en place du plan d’épargne entreprise Conditions relatives à l’entreprise Toutes les entreprises privés qui […]

Rédiger les statuts d’une EURL

Publié le 3 décembre 2014, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLa création d’une EURL, ou SARL avec un associé unique, nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société. Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts d’EURL, les règles d’élaboration et vous donne plusieurs conseils pour procéder à leur rédaction. Comment rédiger les statuts d’une EURL ? Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une EURL ? Les statuts d’une EURL sont obligatoirement établis par écrit, sous la forme : d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. Qui rédige les statuts d’une EURL ? Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés : par le fondateur de la société, ou par un professionnel sollicité à […]

Business plan : l’executive summary

Publié le 1 décembre 2014, dans la thématique La préparation du business plan

Créer mon entreprise L’executive summary est une partie primordiale du business plan qui correspond à une courte note (deux pages maximum) résumant l’ensemble du projet et son intérêt. L’objectif : donner envie d’en savoir plus ! Qu’est-ce que l’executive summary ? L’executive summary, résumé opérationnel en français, correspond à la synthèse du business plan, il s’agit de l’accroche et il peut reprendre quelques chiffres clefs du dossier afin de permettre au lecteur de se faire une idée globale sur le projet. Il ne convient pas d’entrer dans les détails techniques ici. L’objectif est de donner envie au lecteur d’en savoir plus. La présentation détaillée interviendra ensuite dans les différentes parties du business plan. Les points à traiter dans l’executive summary Il […]

Investir par l’intermédiaire d’un PEA : Pourquoi et comment faire ?

Publié le 27 novembre 2014, dans la thématique Préparer son financement

Créer mon entrepriseLorsque l’on poursuit un projet de création/reprise d’entreprise ou un projet de prise de participation dans une entité, il peut être intéressant de placer les titres reçus en contrepartie (parts sociales ou actions) dans un plan d’épargne actions (PEA). Nous allons vous présenter le fonctionnement du PEA et ses avantages pour son titulaire. Qui peut ouvrir un PEA et comment faire ? Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA, à raison d’un seul plan par personne. Depuis mars 2014, il est désormais possible d’avoir également un PEA PME-ETI, en complément ou non d’un PEA classique. Nous aborderons ce plan un peu plus loin. L’ouverture d’un PEA doit être effectué auprès d’un établissement gestionnaire, […]

Créer une SARL : l’apport de biens communs

Publié le 25 novembre 2014, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseLorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs. Voici les règles à connaître en cas d’apports de biens communs lors de la création d’une SARL ou d’une EURL. Apports de biens communs / apports de biens propres Nous nous intéressons ici aux créateurs d’entreprises mariés sous un régime de communauté qui envisagent de constituer une SARL ou une EURL. Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire : les biens dont la personne est […]

Professionnels à la CIPAV : affiliation, calcul et paiement des cotisations

Publié le 25 novembre 2014, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a fortement réduit le périmètre des professions libérales affiliées à la CIPAV. Nous allons nous informer dans ce dossier à propos de l’affiliation à la CIPAV et du fonctionnement des cotisations à cet organisme (retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance). L’affiliation à la CIPAV Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ? Comme nous l’avons indiqué en introduction, la CIPAV gérait le régime de retraite et d’invalidité-décès de nombreux professionnels jusqu’au 31 décembre 2018. Nous pouvons notamment citer les professions […]

Comparaison entre l’EURL et la SASU

Publié le 20 novembre 2014, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique courante chez les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur, qui se lance seul dans son activité indépendante, envisage de créer une société unipersonnelle. Généralement, ce choix dépend de beaucoup de paramètres. Soulignons, au passage, qu’il n’existe pas de forme juridique idéale. Ce dossier vous propose une comparaison entre l’EURL et la SASU afin que vous puissiez vous informer sur les principales différences entre ces deux formes juridiques, en matière de : EURL et SASU : les différences en matière de création Il n’y a pas de liste des souscripteurs à établir en EURL Pour la création d’une SASU, une liste des souscripteurs d’actions doit […]

L’imposition des bénéfices d’une EURL

Publié le 18 novembre 2014, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique, lorsque c’est possible, ou à l’impôt sur les sociétés. Il convient également de choisir entre le régime réel normal ou le réel simplifié, qui permet de bénéficier de plusieurs simplifications comptables et fiscales. Enfin, depuis fin 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. L’EURL au régime des sociétés de personnes Sous ce régime, l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Toutefois, ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Les règles applicables sont différentes lorsque l’associé unique est une […]

Gérant majoritaire de SARL : bientôt la fin des charges sociales sur les dividendes ?

Publié le 16 novembre 2014, dans la thématique Actualités

Contacter un comptable Nouveau rebondissement dans les discussions actuelles au sujet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : après qu’un amendement ait demandé l’annulation de l’assujettissement aux charges sociales des dirigeants majoritaires de société par actions, un second amendement demande le retrait des charges sociales sur les dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL. Rappel du dispositif pour les gérants majoritaires Une partie des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et ax gérants associés uniques d’EURL est assujettie aux cotisations sociales TNS. La quote-part assujettie correspond au montant suivant : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)). L’amendement déposé (10 novembre 2014) L’amendement […]

Les aides à la reprise d’entreprise

Publié le 12 novembre 2014, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise Plusieurs dispositifs d’aides sont prévus pour les opérations de reprise d’entreprise, il s’agit notamment d’aides de nature financière, fiscale ou sociale. Voici une présentation des principales aides auxquelles vous pourrez prétendre dans le cadre d’une reprise d’entreprise. L’ACRE pour les repreneurs d’entreprises Les repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACRE, qui consiste en une réduction des cotisations sociales de début d’activité. Ce dispositif concerne tous les repreneurs d’entreprises. Pour les micro-entrepreneurs, une demande doit être effectuée. Voici deux publications qui pourront vous être utiles : Présentation de l’ACRE Remplir son dossier de demande d’ACRE Les aides Pôle emploi à la reprise d’entreprise Lorsque le repreneur d’une entreprise est indemnisé ou indemnisable par Pôle emploi, il peut prétendre à l’un des deux […]

La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes

Publié le 11 novembre 2014, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise. L’imposition des bénéfices d’une SASU L’impôt sur les sociétés, imposition de base Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS (25 %), avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est […]

Comment reprendre une société ?

Publié le 7 novembre 2014, dans la thématique Transmettre son entreprise

Contacter un comptable La reprise d’une société peut être effectuée suivant plusieurs méthodes différentes : acquisition directe des titres (actions ou parts sociales), création d’un holding de reprise, augmentation de capital, fusion-absorption… Le coin des entrepreneurs vous présente les principales méthodes utilisables pour reprendre une société. Reprendre une société en acquérant les titres La reprise d’une société en acquérant tout ou partie des titres du cédant est le schéma classique de reprise des sociétés de petites tailles. Lorsque le montant de l’acquisition n’est pas important et que l’opération est exclusivement financée par les fonds propres de l’acquéreur, le rachat des titres est souvent réalisé directement. Les titres sont alors directement transférés à l’acquéreur en contrepartie du paiement du prix convenu. Avantages : processus […]

Les aides aux jeunes créateurs d’entreprises

Publié le 6 novembre 2014, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise Plusieurs dispositifs d’aides à la création d’entreprise soutiennent les jeunes entrepreneurs : l’ACCRE, le statut d’étudiant-entrepreneur, la jeune entreprise universitaire, les accompagnements Créa Jeunes et Cap’Jeunes… Le coin des entrepreneurs vous présente les dispositifs d’aide à destination des jeunes créateurs et repreneurs d’entreprises. L’ACRE pour les jeunes créateurs L’ACRE, qui permet de bénéficier d’une exonération totale de certaines cotisations sociales, est une aide dont peuvent bénéficier les jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises. Pour plus d’informations sur ce dispositif : l’ACRE L’accompagnement Créa Jeunes L’accompagnement Cap’Jeunes est proposé aux jeunes de 18 à 32 ans ayant un projet de création d’entreprise. Ce dispositif propose : une formation et un accompagnement par des professionnels, la prise en charge financière des […]

Le pas de porte : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 5 novembre 2014, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise Lors de la conclusion d’un bail, le bailleur peut exiger au locataire de lui verser un Pas de Porte lors de la mise à disposition des locaux. Voici ce qu’est le Pas de Porte, les règles qui l’encadrent ainsi que le traitement comptable et fiscal de ce dernier. Définition et utilité du Pas de Porte Le Pas de Porte est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début du bail. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux. Un bailleur exige souvent un Pas de Porte : à titre de supplément de loyer, pour se prémunir contre le risque de voir les valeurs locatives du […]

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