Lorsque l’on poursuit un projet de création/reprise d’entreprise ou un projet de prise de participation dans une entité, il peut être intéressant de placer les titres reçus en contrepartie (parts sociales ou actions) dans un plan d’épargne actions (PEA).
Nous allons vous présenter le fonctionnement du PEA et ses avantages pour son titulaire.
Qui peut ouvrir un PEA et comment faire ?
Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA, à raison d’un seul plan par personne.
Depuis mars 2014, il est désormais possible d’avoir également un PEA PME-ETI, en complément ou non d’un PEA classique. Nous aborderons ce plan un peu plus loin.
L’ouverture d’un PEA doit être effectué auprès d’un établissement gestionnaire, qui peut être une banque ou une compagnie d’assurance, et il donne lieu à la signature d’un contrat entre le titulaire et celui-ci.
La date d’ouverture du plan est celle du premier versement et non pas la date du contrat.
PEA banque ou PEA assurance, quelle différence ?
Le fonctionnement de ces derniers diffère suivant qu’il soit souscrit auprès d’une banque ou auprès d’une compagnie d’assurance :
- le PEA banque comporte un compte espèces (sur lequel arrivent les versements) et un compte titres (sur lequel arrivent les titres achetés),
- le PEA assurance est un contrat de capitalisation.
Comment fonctionne un PEA ?
Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire et sont plafonnés à :
- 150 000 euros pour les PEA classiques,
- 75 000 euros pour les PEA PME-ETI.
Les sommes versées sont consacrées à l’achat de titres :
- directement par le titulaire du plan (PEA à gestion libre),
- ou par l’intermédiaire de l’établissement financier en vertu d’un mandat de gestion (PEA à gestion déléguée).
En pratique, si vous souhaitez placer des actions dans un PEA, vous devez donc les acquérir directement avec votre PEA.
Aucune durée n’est imposée concernant le PEA mais il faut tout de même respecter certains délais pour bénéficier des avantages fiscaux liés (voir ci-dessous).
Quelles titres peuvent être placées dans un PEA ?
Il s’agit essentiellement :
- des actions et des parts sociales, des certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement et les titres ce capital des sociétés coopératives, avec des émetteurs soumis à l’IS et ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne,
- des actions de SICAV, des parts de FCP et d’OPCVM, détenant au moins 75% de titres correspondants aux catégories ci-dessus.
Ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’un placement dans un PEA :
- Les actions ou parts sociales de société dans lesquelles le titulaire détient directement ou indirectement (1) plus de 25% de participation, seul ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants ;
- Les parts sociales de SCI ;
- Les actions ou parts sociales qui bénéficient déjà d’un avantage fiscal, comme la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME par exemple ;
- Les titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
- Les titres représentatifs de dettes ;
- Les titres faisant l’objet d’un démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété.
(1) pour les détentions indirectes et pour les acquisitions de titres dans le cadre d’un PEA ayant lieu à compter du 6 décembre 2016, la loi de finance rectificative pour 2016 instaure une nouvelle disposition : le pourcentage de droits détenus indirectement par le titulaire du PEA et les membres de son groupe familial, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés, s’apprécie en multipliant en eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.
Le seuil de détention à 25% s’apprécie globalement, cela signifie que l’on peut détenir en direct une partie des titres et en placer une autre partie dans le PEA. Dès lors que l’on détient seul ou conjointement plus de 25% de participation dans une société, on ne peut placer les titres dans un PEA.
Les caractéristiques du PEA PME-ETI
Le PEA PME-ETI a été lancé en mars 2014, il fonctionne suivant les mêmes modalités que le PEA classique à une différence majeure près :
Seuls sont éligibles au PEA PME-ETI les titres des entreprises, cotées ou non :
- qui emploient moins de 5 000 salariés,
- et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.
Les parts ou actions d’OPCVM peuvent également être souscrites dans ce placement à condition qu’elles soient investies à 75 % en titres émis par des sociétés éligibles.
Comme le PEA classique, les conditions liées à la non-détention de plus de 25% de participation pour investir et la limite à 10% de la valeur des titres de l’exonération des produits procurés par les actions et parts sociales de sociétés non cotées (voir ci-dessous) s’appliquent.
Il peut être cumulé avec un PEA classique et dispose d’un plafond de versement de 75 000 euros, ce qui permet à une personne d’effectuer jusqu’à 225 000 euros de versements.
Pourquoi placer des titres dans un PEA ?
Pendant la durée du PEA, les dividendes, les plus-values de cession ainsi que les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux éventuels ne sont également pas dus tant qu’aucun retrait ne soit effectué du PEA.
Toutefois, une limite est prévue pour les titres non côtés : les produits que procurent les actions et parts sociales de sociétés non cotées sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de la valeur de ces titres.
Exemple : une personne souscrit à 10% du capital d’une nouvelle société pour un montant de 10 000 euros et place les titres dans son PEA. Après la clôture du 1er exercice, elle reçoit 1500 euros de dividendes.
L’exonération fiscale ne portera que sur 1000 euros, il y aura 500 euros de dividendes imposés.
Les retraits du PEA, conséquences et fiscalité
Le traitement qui s’opère sur les retraits effectués d’un PEA dépend de la durée d’ouverture du PEA.
Retrait du PEA avant 2 ans
Lorsqu’un retrait est effectué du PEA avant 5 ans de fonctionnement, le PEA est fermé.
Les produits nets (dividendes, plus-value de cession…) sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 22,5% et aux prélèvements sociaux. Le taux applicable pour ces derniers est celui en vigueur à la date du retrait.
Retrait du PEA entre 2 et 5 ans
Lorsqu’un retrait est effectué du PEA avant 5 ans de fonctionnement, le PEA est fermé.
Les produits nets sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux. Le taux applicable pour ces derniers est celui en vigueur à la date du retrait.
Retrait du PEA après 5 ans
Un retrait effectué avant une durée de détention d’au moins 8 ans entraîne la clôture du PEA.
Les produits nets sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux restent dus. Le taux applicable pour ces derniers est celui en vigueur à la date de réalisation des gains.
En cas de retrait partiel après huit ans, le plan reste ouvert. Seule la partie du gain net afférente au retrait partiel est soumise aux prélèvements sociaux.
Exception en cas de réinvestissement des sommes
Lorsque les sommes obtenues suite au retrait ou au rachat du PEA avant 5 ans sont réinvesties dans les 3 mois pour financer une création ou une reprise d’entreprise, l’impôt sur le revenu n’est pas dû si le titulaire assume l’exploitation ou la direction de l’entreprise.
Synthèse sur l’investissement via un PEA
En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’investissement par l’intermédiaire d’un PEA ne concerne que les entrepreneurs qui ne détiendront pas plus de 25% de participation dans la structure.
Il s’agit donc d’une solution peu utilisable en pratique, sauf dans les projets importants avec plusieurs investisseurs.
Par contre, ce système trouve plus d’intérêts dans le cadre d’investissements minoritaires passifs au capital de société. Lorsqu’un particulier souscrit au capital d’une start-up avec une potentielle plus-value ultérieure en cas de succès, les avantages fiscaux du PEA sont très intéressants.
