La loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures à destination des entreprises, avec notamment la suppression de plusieurs avantages pour les adhérents d’organismes gestion agréés, les nouveaux seuils des régimes micro, ainsi que plusieurs autres points que nous abordons dans ce dossier.
Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des entreprises.
Régime micro et franchise de TVA : les seuils 2015
Le seuils d’application du régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) ainsi que la franchise en base de TVA pour l’année 2015 sont les mêmes que ceux applicables en 2014.
Ces seuils étant désormais actualisés tous les 3 ans, les mêmes montants s’appliqueront également en 2016.
Pour plus d’informations :
Suppression d’avantages pour les adhérents des CGA et AGA
La plupart des avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréé sont supprimés par la loi de finance 2015. C’est le cas pour :
- la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un organisme agréé et frais de tenue de comptabilité,
- le délai de reprise par l’administration fiscale limité à 2 ans au lieu de 3 ans,
- le non plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint,
- pour les médecins, la possibilité de cumuler lors de la première année d’adhésion l’abattement de 3% sur les recettes avec la dispense de majoration de 25%.
La non-majoration de 25% du bénéfice imposable reste applicable, il s’agit du seul avantage fiscal dont pourront désormais bénéficier les adhérents d’organisme de gestion agréé.
Déduction du salaire du conjoint du chef d’entreprise
La loi de finance 2015 porte le plafond de déduction du salaire du conjoint du chef d’entreprise de 13 800 euros par an à 17 500 euros par an.
Désormais, ce plafond concerne les non-adhérents à un organisme de gestion agréé ainsi que les adhérents.
Franchise d’impôt pour les organismes sans but lucratif
La loi de finance 2015 revalorise à 60 540 euros le seuil de recettes provenant d’une activité lucrative accessoire qui permet aux organismes sans but lucratif avec une gestion désintéressée de continuer à être en franchise d’impôt.
Le nouveau seuil s’applique :
- pour l’IS, à compter des recettes encaissées en 2014,
- pour la TVA, à compter des recettes encaissées en 2015.
Ce seuil était précédemment fixé à 60 000 euros.
Les mesures de la loi de finance 2015 concernant la TVA
La loi de finance 2015 comporte les mesures suivantes concernant la TVA :
- les livraisons d’œuvres d’art effectuées par l’auteur et ses ayants droit sont taxé au taux réduit à 5,5%,
- les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt communal sur les spectacles, jeux et divertissements sont désormais taxés au taux réduit de TVA à 5,5%,
- les travaux d’amélioration et de rénovation effectués dans les logements sociaux existants et les travaux de réhabilitation des logements sociaux neufs sont désormais taxés au taux réduit à 5,5%,
- les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM pour les transformer en logements locatifs sociaux sont désormais taxés au taux réduit de TVA à 5,5%.
Autres mesures de la loi de finance 2015 pour les entreprises
La loi de finance 2015 comporte également les autres mesures suivantes :
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du crédit d’impôt maître restaurateur,
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du crédit d’impôt pour les activités agricoles avec mode de production écologique,
- il est précisé que seuls les salaires des docteurs titulaires d’un doctorant prévu dans le code de l’éducation peuvent être retenus pour le calcul du crédit d’impôt recherche,
- le taux du crédit d’impôt recherche est porté, pour les établissements situés dans les DOM, à 50% pour la partie des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros,
- le taux du CICE est porté, pour les établissements situés dans les DOM, à 7,5% pour les salaires 2015 puis à 9% pour les salaires 2016.
Si cela vous intéresse nous abordons également la partie de la loi de finance qui concerne les particuliers :
