Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel : calcul, imposition et déclaration

Publié le 10 mars 2016, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptablePour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé. Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel. Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise (confusion de patrimoine), les bénéfices sont imposés directement entre ses mains. Ils sont additionnés aux autres revenus de l’entrepreneur individuel et des membres de son foyer fiscal, puis le […]

Dirigeant TNS ou salarié : avantages et inconvénients de chaque statut

Publié le 9 mars 2016, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

avantages inconvenients dirigeant tns ou salarie

Créer mon entrepriseLe choix du statut social du futur dirigeant d’entreprise est une problématique importante pour la plupart des créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui ont le choix entre le statut TNS (Travailleur Non Salarié) ou le statut assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale). Voici une étude des avantages et des inconvénients de chacun de ces deux régimes sociaux possibles pour le dirigeant d’entreprise (TNS ou assimilé salarié). Les avantages du statut TNS pour le dirigeant Voici les principaux avantages du statut de dirigeant TNS : Une protection sociale peu coûteuse. Pour un même revenu net, le poids des cotisations sociales correspond à peu près à la moitié de ce que vous aurez payé en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ; Un […]

Reprise d’entreprise : l’accord de confidentialité

Publié le 7 mars 2016, dans la thématique La négociation autour du rachat de l'entreprise

Créer mon entrepriseDans le cadre des négociations portant sur la reprise d’une entreprise, le cédant va communiquer plusieurs informations confidentielles à l’acquéreur potentiel. Pour sécuriser cette transmission d’information, le cédant doit obtenir un accord de confidentialité de la part de l’acquéreur potentiel. Qu’est qu’un accord de confidentialité de la part d’un acquéreur ? L’accord de confidentialité est un document écrit par lequel l’acquéreur potentiel s’engage : à n’utiliser les informations obtenues que dans le cadre du projet de reprise d’entreprise, à ne pas divulguer les informations obtenues à un tiers, à ne communiquer les informations obtenues qu’au(x) professionnel(s) qui le conseille(nt), à ne pas utiliser les informations obtenues pour porter préjudice à l’entreprise, à restituer l’ensemble des informations qu’il a obtenu sans en garder copie, physique ou numérique, […]

Conditions générales de vente : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Publié le 7 mars 2016, dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV)

Contacter un comptableLes conditions générales de ventes, ou CGV, qui encadrent les relations fournisseur-clients, peuvent être obligatoires dans de nombreux cas. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions suivantes : Qu’est-ce que des conditions générales de vente ? À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées. Egalement, des textes de loi encadrent les clauses abusives et […]

Le calcul des cotisations sociales du commerçant indépendant

Publié le 5 mars 2016, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entrepriseCe guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des commerçants affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ayant remplacé le RSI). Seront abordés : les cotisations forfaitaires en début d’activité et en régime de croisière, les régularisations définitives des cotisations, le calendrier des règlements et le détail du calcul des cotisations sociales. Nous n’évoquons pas le calcul des cotisations des commerçants indépendants au régime micro-social simplifié, dont les modalités sont déjà présentées ici : le régime micro-entreprise. Fonctionnement des cotisations au régime social des travailleurs indépendants Le fonctionnement général des cotisations sociales des commerçants affiliés à la SSI Pour les commerçants, le principe pour une année civile en […]

Les BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

Publié le 3 mars 2016, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptableLes bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, constituent une composante des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des bénéfices issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes. Vous retrouverez dans ce dossier les principales règles applicables au niveau des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’est-ce qu’un bénéfice industriel et commercial (BIC) ? Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes, et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Précision : les sociétés de personnes sont des sociétés fiscalement transparentes, c’est-à-dire dont les associés supportent personnellement l’imposition des bénéfices. Dans une société de personnes, […]

Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante

Publié le 2 mars 2016, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseLe cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante (en tant que TNS) est tout à fait possible mail il soulève plusieurs problématiques d’ordre juridiques, fiscales et surtout sociales. Le coin des entrepreneurs vous expose les règles applicables en cas de cumul d’une activité indépendante avec un emploi salarié. Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité TNS est-il possible ? Plusieurs paramètres peuvent restreindre la possibilité de cumuler deux activités : Les clauses de votre contrat de travail et des conventions collectives dont vous relevez, notamment la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. L’obligation de loyauté envers votre employeur qui découle de votre contrat de travail Par contre, la situation de cumul d’une activité TNS et d’un emploi salarié […]

Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Publié le 1 mars 2016, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (on parle de seuils du régime micro-entreprise). Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise à compter de l’année suivante. Désormais, le régime micro-entreprise a remplacé le régime auto-entrepreneur. Il faut donc dorénavant utiliser le terme « micro-entrepreneur » plutôt que « auto-entrepreneur ». Les seuils de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur Pour l’imposition des revenus 2026, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 203 100 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations […]

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR

Publié le 25 février 2016, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS), La CFE et la CVAE

Contacter un comptableL’implantation d’une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’exonérations de contribution économique territoriale (CFE et CVAE). Le coin des entrepreneurs vous explique comment bénéficier de ces avantages fiscaux si vous vous implantez en ZRR. Les zones de revitalisation rurale ou ZRR Avant de vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises situées en ZRR, il convient de s’assurer vous êtes bien implantée dans ce type de zone. Pour cela, nous vous invitons à consulter la carte des ZRR, disponible sur le site de l’observatoire des territoires. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR L’obtention de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est liée au […]

Choisir le bon emplacement pour créer son entreprise

Publié le 24 février 2016, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise Dans un projet de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir un emplacement pour exercer sa future activité. Suivant les caractéristiques du projet, la localisation de l’emplacement impactera plus ou moins fortement les chances de réussite de la future entreprise. Le choix de l’emplacement pour créer son entreprise est donc déterminant. Pourquoi le choix de l’emplacement est important ? Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de l’emplacement est déterminant pour deux raisons essentielles : l’emplacement conditionne en grande partie la réussite du projet de création d’entreprise, et la prise en bail des locaux choisis est un engagement conséquent : il s’agit d’un engagement contractuel à payer un loyer sur une longue durée (9 ans pour un bail commercial, dont 3 […]

Comment présenter son business plan correctement ?

Publié le 22 février 2016, dans la thématique La validation et la finalisation du business plan

Créer mon entrepriseLorsque votre projet de création ou de reprise d’entreprise nécessite d’attirer des partenaires (banques, investisseurs…), notamment pour mobiliser les fonds suffisants, vous allez devoir leur présenter votre business plan pour appuyer votre démarche et les convaincre. Préparer la présentation du business plan Tout d’abord, avant de présenter votre business plan à des partenaires potentiels, il est indispensable de le valider avec un professionnel (un expert-comptable par exemple). Les modifications nécessaires seront ensuite effectuées avant de le diffuser. Ensuite, pour préparer la présentation de votre business plan, nous vous conseillons de prévoir : Un exemplaire complet du business plan à chaque interlocuteur, Un plan de présentation, Et un diaporama qui reprend les informations essentielles de chaque étape de votre plan de présentation. […]

L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

Publié le 18 février 2016, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptableLorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition fiscale de chaque associé sur le montant du dividende perçu. Voici les règles en matière d’imposition fiscale des dividendes distribués aux associés personnes physiques : application du prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dossier traite les règles applicables en matière d’imposition des dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France uniquement. L’imposition des dividendes des personnes physiques Depuis 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. […]

Les cotisations sociales du travailleur indépendant, comment ça marche ?

Publié le 17 février 2016, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

cotisations sociales travailleur independant

Créer mon entrepriseLe fonctionnement du système de calcul et de paiement des cotisations sociales prévu pour les travailleurs indépendants n’est pas simple à appréhender et suscite beaucoup d’interrogations. Le coin des entrepreneurs vous propose des explications pour vous aider à comprendre le fonctionnement des cotisations sociales du travailleur indépendant. À partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale. Cela ne remet toutefois pas en cause les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui restent identiques. Quels sont les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ? Les professionnels qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI et ex-RSI) sont […]

Quel statut juridique pour un prestataire de services indépendant ?

Publié le 15 février 2016, dans la thématique Créer son entreprise de consultant ou de conseil

Créer mon entrepriseAu niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d’entreprise qui envisage de s’installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller…). Le statut juridique retenu par le prestataire de services impacte beaucoup de paramètres, il est donc nécessaire d’aborder la question avec précaution. Ce guide pratique vous propose une étude des différents statuts juridiques possibles pour un prestataire de services indépendant. Le prestataire de services exerçant en nom propre La première option possible pour le prestataire de services indépendant est de s’installer en nom propre, c’est-à-dire créer une entreprise individuelle. Il s’agit d’un statut juridique simple à gérer au niveau administratif, mais il y a plusieurs inconvénients en contrepartie. Quelles sont […]

Les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Publié le 14 février 2016, dans la thématique La CFE et la CVAE

Contacter un comptableIl existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanentes, et être liée à la structure juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise. Pour prendre connaissance de la nature exacte de l’exonération de CFE qui vous concerne et de ses conditions d’application, nous vous recommandons de consultant ce bulletin officiel de l’administration fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html L’exonération de CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Les exonérations de CFE propres au statut juridique Les principales structures suivantes sont exonérées de […]

Comment rédiger un contrat à durée déterminée ?

Publié le 11 février 2016, dans la thématique Les contrats de travail

Contacter un comptableUn contrat à durée déterminée, ou CDD, doit être obligatoirement rédigé par écrit et contenir un certain nombre de renseignements obligatoires. Tout contrat à durée déterminée non écrit ou ne comportant pas certaines mentions obligatoires peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Il est donc primordial de respecter les règles de rédaction présentées ci-dessous. Le contenu obligatoire d’un contrat à durée déterminée Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement contenir les informations suivantes : motif du recours au CDD ; caractéristiques du poste ; le cas échéant, le nom et le poste de la personne remplacée ; date de fin du contrat ou durée minimale ; le cas échéant, modalités de renouvellement ; le cas échéant, durée de la période d’essai […]

Le business plan du consultant indépendant

Publié le 8 février 2016, dans la thématique Créer son entreprise de consultant ou de conseil

Créer mon entreprise Le business plan réalisé par un consultant qui projette de se mettre à son compte pour exercer en indépendant a essentiellement pour objectif de calculer la rentabilité de sa future activité et le revenu net auquel il pourra prétendre en fonction des hypothèses retenues. Pourquoi un consultant doit-il faire un business plan ? Le lancement d’une activité de consultant nécessite rarement de mobiliser des capitaux importants, il n’est donc pas nécessaire de construire un business plan pour les banques mais plutôt pour le consultant lui-même et ses choix de création. En effet, il est recommandé pour le futur consultant indépendant de réaliser un business plan car les résultats de l’étude financière constitueront une base de réflexion pour faire les bons […]

Comment monter un projet de création d’entreprise ?

Publié le 4 février 2016, dans la thématique Construire son projet de création d'entreprise

Créer mon entrepriseLe montage d’un projet de création d’entreprise en ligne se traduit par la succession de plusieurs démarches et étapes indispensables : validation du projet, business plan, montage financier, choix des options de création et immatriculation de l’entreprise. Pour monter son projet de création d’entreprise, il est donc important d’agir méthodiquement en respectant la chronologie suivante : Valider l’idée de création d’entreprise Construire son business plan Élaborer le montage financier du projet Choisir ses options de création d’entreprise (statut, fiscalité…) Immatriculer la nouvelle entreprise S’occuper des autres démarches nécessaires au lancement La validation du projet de création d’entreprise Un projet de création d’entreprise démarrer par une idée qu’il faut ensuite développer pour obtenir quelque chose de concret. Lorsque l’idée de projet est […]

Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Publié le 3 février 2016, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Comme pour toute entreprise, la création d’une entreprise individuelle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site du guichet unique. Les formalités à accomplir sont toutefois moins importantes que pour les sociétés commerciales. Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise en ligne. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Il y a, en effet, peu de démarches à effectuer. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : En principe, un créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. Par contre, il est […]

L’apport d’un immeuble au capital d’une société

Publié le 1 février 2016, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entrepriseL’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à une société L’apport d’un immeuble au capital social d’une société nécessite d’accomplir les démarches suivantes : Respecter le droit de préemption de la commune (le cas échéant), Obtenir le consentement du conjoint (le cas échant), Evaluer le bien immobilier apporté, Faire rédiger l’acte d’apport par un notaire, Procéder aux formalités de publicité, Payer les impôts et taxes dus au titre de l’apport. Le droit de […]

Conditions générales de vente : clauses abusives et interdites

Publié le 29 janvier 2016, dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV)

Contacter un comptableDans les contrats établis entre un professionnel et un consommateur (B to C), les clauses figurant dans les conditions générales de vente (CGV) doivent être claires, compréhensibles et ne pas être abusives ni interdites. Les clauses abusives et interdites créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur, leur utilisation par une entreprise peut être sanctionnée. Ce dossier vous présente en détail : les clauses présumées abusives dans les conditions générales de vente (CGV) et les clauses interdites dans les conditions générales de vente (CGV) Les clauses abusives dans les conditions générales de vente Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales de vente ? Une clause des conditions générales de vente est considérée comme abusive à partir du moment où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits […]

Les objectifs du prévisionnel financier

Publié le 28 janvier 2016, dans la thématique Le prévisionnel financier

Créer mon entreprise Un prévisionnel financier est nécessaire pour monter un projet de création ou de reprise d’entreprise correctement, il permet de répondre à plusieurs objectifs essentiels pour l’entrepreneur.Il permet entre autre de valider la faisabilité du projet, d’analyser sa rentabilité et il constitue un support indispensable dans le cadre des échanges avec les futurs partenaires de l’entreprise. L’étude de la rentabilité prévisionnelle du projet L’analyse de la rentabilité d’un projet de création ou de reprise d’entreprise est essentielle pour prendre la décision de s’engager ou pas. L’un des objectifs majeurs du prévisionnel financier est de permettre de calculer exactement le revenu net auquel l’entrepreneur pourra prétendre dans la configuration actuelle du projet et en fonction des hypothèses retenues. En fonction […]

Les formalités de cession d’un fonds de commerce

Publié le 27 janvier 2016, dans la thématique Cession de fonds

Contacter un comptableL’achat d’un fonds de commerce nécessite la réalisation de plusieurs formalités pour que l’opération soit réalisée correctement : information des salariés, droit de préemption de la commune, acte de cession, publicité et enregistrement… Ce guide pratique vous explique l’ensemble des formalités à accomplir dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce. 1 – L’information préalable des salariés de l’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le personnel doit être obligatoirement informé de tout projet de cession de fonds de commerce, deux mois au moins avant la signature de l’acte de cession. La vente en projet doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l’information des salariés. A l’issue de ces deux ans, tout nouveau projet […]

Paiement du salaire des salariés : les règles

Publié le 27 janvier 2016, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable Un employeur est tenu de respecter plusieurs règles pour procéder au paiement des salaires de ses salariés. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les règles applicables en matière de paiement des salaires. Par quel moyen l’entreprise peut-elle payer le salaire ? L’employeur peut payer le salaire de ses salariés en utilisant l’un des moyens de paiement suivants : paiement par virement bancaire ou postal, paiement par chèque barré, paiement en espèces, si le salaire net à verser est inférieur à 1 500 euros et si le salarié a demandé à être payé de cette manière. En principe, le salaire est payé en euros. Quelques exceptions sont toutefois prévues : si le contrat de travail s’exécute à l’étranger, le salaire […]

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