Un contrat à durée déterminée, ou CDD, doit être obligatoirement rédigé par écrit et contenir un certain nombre de renseignements obligatoires.
Tout contrat à durée déterminée non écrit ou ne comportant pas certaines mentions obligatoires peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Il est donc primordial de respecter les règles de rédaction présentées ci-dessous.
Le contenu obligatoire d’un contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- motif du recours au CDD ;
- caractéristiques du poste ;
- le cas échéant, le nom et le poste de la personne remplacée ;
- date de fin du contrat ou durée minimale ;
- le cas échéant, modalités de renouvellement ;
- le cas échéant, durée de la période d’essai ;
- rémunération et éléments rattachés ;
- convention collective applicable ;
- coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’éventuel organisme de prévoyance.
Rédiger correctement un contrat à durée déterminée
Les motifs de recours
Le recours au contrat à durée déterminée doit présenter un caractère exceptionnel et le motif de son utilisation doit être précisé dans le contrat de travail : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité… Il ne peut comporter qu’un seul motif.
Le contrat peut par exemple contenir une phase indiquant que « le présent contrat à durée déterminée est conclu en vue de (préciser le motif exact de recours) ».
Attention : ce type de contrat ne peut être utilisé que pour des motifs de recours bien précis. Pour plus d’informations : Les motifs de recours au CDD.
Enfin, lorsque l’embauche en contrat à durée déterminée a pour objectif de remplacer un salarié, il est nécessaire d’indiquer le nom et la qualification de la personne concernée.
Les caractéristiques du poste et qualification du salarié
L’embauche en contrat à durée déterminée ne peut être effectuée que pour l’accomplissement d’une tâche bien précise qui doit être indiquée dans le contrat de travail.
Il est ainsi possible d’indiquer : « Monsieur ou madame « nom du salarié » exercera le travail suivant (indiquer précisément la tâche) et en qualité de (indiquer la qualification du salarié) ».
La date de prise d’effet, la date de fin de contrat ou la durée minimale
Le contrat à durée déterminée doit comporter une date de fin de contrat ou, le cas échéant, une durée minimale d’application lorsqu’il n’a pas de terme précis (possible si le motif est le remplacement d’un salarié absent). Ainsi, il faut indiquer :
- « le contrat prend effet à compter du (indiquer la date) et prendra fin le (indiquer la date) »,
- ou « le contrat prend effet à compter du (indiquer la date) et aura pour terme la fin de l’absence de (nom du salarié remplacé). La durée minimale du contrat est fixée à (indiquer la durée minimale) ».
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une durée qui ne dépasse pas certaines limites prévues par le code du travail, 18 mois en principe mais plusieurs cas spécifiques sont prévus (par exemple 36 mois maximum dans le cas d’un CDD à objet défini).
Egalement, il y a des durées minimales à respecter, allant de 4 à 18 mois en fonction des types de CDD.
Les modalités de renouvellement
Lorsque le contrat est en principe renouvelé, il est possible de préciser la mention suivante : « En l’absence d’opposition de l’un des parties, le contrat à durée déterminée sera renouvelé à son terme jusqu’à la date suivante : (indiquer la date) ».
Sinon, il faut indiquer que le contrat ne sera pas renouvelé à son terme.
La période d’essai
La période d’essai éventuellement prévue dans le contrat à durée déterminée doit y figurer.
La mention suivante peut être précisée à ce sujet : « les parties conviennent d’une période d’essai d’une durée de (indiquer la durée). Durant la période d’essai, chacune des parties peut rompre unilatéralement le contrat sans indemnité ni préavis ».
En principe, la période d’essai prévue dans ce type de contrat ne peut pas excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de :
- 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est égale à 6 mois maximum ;
- 1 mois dans les autres cas.
La rémunération et l’indemnité de fin de contrat
La contre à durée déterminée doit indiquer clairement le montant de la rémunération accordée au salarié en contrepartie de son travail.
Egalement, le contrat peut rappeler qu’à son terme, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10% du total de la rémunération brute qu’il a perçu et à une indemnité compensatrice de congés payés (dont les modalités de calcul dépendent de la convention collective dont relève l’entreprise).
La convention collective applicable
L’intitulé exact de la convention collective dont dépend le salarié embauché en contrat à durée déterminée doit être indiqué dans le contrat de travail.
La caisse de retraite complémentaire et de prévoyance
Enfin, les coordonnées de la caisse de retraite doivent être mentionnées dans le contrat à durée déterminée.
Le cas échéant, il faut également y préciser les coordonnées de l’organisme de prévoyance.
A lire également sur le CDD :
- Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ?
- Choisir entre le CDI et le CDD
- La fin du contrat à durée déterminée
Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs
Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise
