La réponse à cette question est, et vous vous en doutez probablement, non. Le régime micro-entreprise, qui n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social, présente certains inconvénients. Il ne représente donc pas toujours le bon choix. Parfois, il vaut mieux se placer sous un régime réel d’imposition. La réponse à cette question s’effectue, en réalité, au cas par cas en fonction de votre situation et des caractéristiques de votre projet. Voici les raisons pour lesquelles le régime micro n’est pas forcément le bon choix pour votre projet d’entreprise.
La micro-entreprise n’est pas faite pour tout le monde
Comme indiqué ci-dessus, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal. En réalité, seuls certains statuts permettent d’opter pour le régime micro. Ainsi, pour créer une micro-entreprise, il faut choisir entre l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL sous conditions).
Par ailleurs, certaines activités sont interdites et ne peuvent être exercées sous le régime micro. Il s’agit notamment des professions affiliées à la mutualité sociale agricole (MSA), des activités immobilières et de la plupart des professions règlementées (droit, santé, justice, chiffres…). Enfin, soulignons que des plafonds de recettes encadrent l’application du régime micro. Au-delà l’entrepreneur bascule dans un régime réel d’imposition.
Le régime micro n’est plus aussi simple qu’il ne l’était auparavant
L’augmentation des seuils du régime micro et l’élargissement du champ d’application à d’autres statuts juridiques que l’entreprise individuelle ont eu des conséquences sur l’étendue des allégements. En effet, lorsque l’entrepreneur choisit l’EURL ou l’EIRL, il doit obligatoirement tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce chaque année.
Il faut également souligner qu’un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2019, le législateur a opéré une déconnexion entre les seuils du régime micro-entreprise et ceux de la franchise en base de TVA. Par conséquent, une micro-entreprise doit, si elle dépasse les seuils prévus pour l’application de la franchise en base, déclarer et payer la TVA.
Le micro-entrepreneur peut difficilement profiter du maintien de ses allocations
Le créateur d’entreprise indemnisé qui opte pour le régime micro-entreprise rencontre généralement des difficultés à bénéficier du maintien de ses allocations chômage. S’il choisit le maintien de son ARE (aide au retour à l’emploi), Pôle Emploi tient compte des déclarations de recettes effectuées chaque mois/trimestre. Le chiffre d’affaires impacte donc le montant des droits, peu importe que la somme d’argent réellement perçue par le chef d’entreprise.
Au lieu de demander le maintien de l’ARE, un micro-entrepreneur peut demander l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. L’ARCE représente le versement, en deux fois, de 45% du reliquat de ses droits au chômage. Les recettes qu’il déclare ensuite n’ont aucune incidence sur le montant de l’aide. En optant pour l’ARCE, le micro-entrepreneur se prive toutefois d’une partie de ses droits soit 55%… ARCE ou maintien de l’ARE, le choix reste donc difficile.
Les calcul des cotisations sociales et impôts peut parfois être désavantageux
Dans le régime micro-social, les charges sociales se calculent sur un chiffre d’affaires, et plus précisément sur les recettes encaissées. On leur applique un pourcentage. Le taux précis dépend de la nature de l’activité. En matière fiscale, c’est la même chose. L’administration pratique un abattement forfaitaire censé tenir compte des dépenses supportées par l’entreprise. Elle applique ensuite en barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Or, ce mode de calcul peut parfois être défavorable pour le chef d’entreprise. Ne pouvant déduire aucune charge, il peut être contraint à payer plus d’impôts et cotisations sociales qu’il ne le devrait. En effet, dans un régime réel d’imposition, l’imposition se calcule sur la base d’un résultat – et non d’un chiffre d’affaires. Le résultat tient compte, pour sa part, des charges réellement supportées par l’entreprise.
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