La loi de finance pour 2017 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016. La plupart des mesures adoptées qui visent les entreprises sont celles que nous vous avions présenté dans notre dossier consacré au projet de loi de finance pour 2017.
Le coin des entrepreneurs vous présente les mesures de la loi de finance pour 2017 qui concernent les entreprises et sur leurs modalités de mise en œuvre.
Voici le sommaire de ce dossier consacré à la loi de finance 2017 pour les entreprises :
- Le taux normal de l’IS est abaissé progressivement à 28%
- Le champ d’application du taux réduit de l’IS est élargi
- Le dernier acompte d’IS des grandes entreprises est augmenté
- Le taux de calcul du CICE passe à 7%
- Les seuils d’application des régimes d’imposition sont actualisés
- L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
- Le suramortissement fiscal exceptionnel est étendu aux véhicules de 3,5 tonnes
- Les avantages fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes sont prorogés
- La déduction de la TVA sur les essences est aligné progressivement sur celle du gazole
- La mise en place de nouveaux plafonds de déduction pour les véhicules de tourisme
- Et toutes les autres mesures de la loi de finance 2017 qui concernent les entreprises
Le taux normal de l’IS abaissé progressivement à 28%
Le taux de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé de 33,1/3% à 28% à compter des exercices ouverts en 2017.
La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés s’étalera sur 4 ans, des exercices ouverts en 2017 jusqu’aux exercices ouverts à compter de l’année 2020. Le taux réduit d’IS à 15% n’est pas remis en cause suite à la baisse du taux normal de l’IS.
Nous vous invitons à vous informer sur la baisse progressive de l’IS dans ce dossier : le taux de calcul de l’IS.
Le champ d’application du taux réduit d’IS est élargi
Actuellement, le taux réduit de l’IS peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.
La loi de finance pour 2017 indique que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
Le dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises est augmenté
La loi de finance pour 2017 prévoit que le dernier acompte d’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises est augmenté pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Pour les grandes entreprises, le dernier acompte d’IS est calculé en fonction des résultats prévisionnels de l’exercice en cours. Il est égal à la différence entre une fraction du montant de l’IS estimé et les acomptes déjà payés. La fraction s’établit désormais à :
- 80 % du montant de l’IS estimé, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
- 90 % du montant de l’IS estimé, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros ;
- 98 % du montant de l’IS estimé, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.
Le taux de calcul du CICE passe de 6% à 7%
La loi de finance pour 2017 augmente d’un point le taux de calcul du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi), qui passe donc de 6% à 7%. Le taux de 7% s’applique sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Le taux de 9% pour les entreprises implantées dans le DOM est maintenu.
Les seuils d’applications de plusieurs régimes d’imposition sont mis à jour
De nombreux seuils sont revalorisés à compter du 1er janvier 2017. Le tableau ci-dessous vous présente les nouveaux seuils applicables pour 2017 et une comparaison avec les seuils applicables en 2016.
Les revalorisations de seuils concernant les régimes de TVA
| Seuils concernés | 2017 | 2016 |
| Franchise de TVA – Seuil de base pour les activités de négoce et de fourniture de logement (sauf location meublée) | 82 800 euros | 82 200 euros |
| Franchise de TVA – Seuil majoré pour les activités de négoce et de fourniture de logement (sauf location meublée) | 91 000 euros | 90 300 euros |
| Franchise de TVA – Seuil de base pour les activités de services et de location meublée | 33 200 euros | 32 900 euros |
| Franchise de TVA – Seuil majoré pour les activités de services et de location meublée | 35 200 euros | 34 900 euros |
| Franchise de TVA – Seuil de base pour les activités réglementées | 42 900 euros | 42 600 euros |
| Franchise de TVA – Seuil majoré pour les activités réglementées | 52 800 euros | 52 400 euros |
| Régime d’imposition simplifié pour les activités de négoce et de fourniture de logement | 789 000 euros | 783 000 euros |
| Régime d’imposition simplifié pour les activités de services et de location meublée | 238 000 euros | 236 000 euros |
| Maintien du régime d’imposition simplifié pour les activités de négoce et de fourniture de logement | 869 000 euros | 863 000 euros |
| Maintien du régime d’imposition simplifié pour les activités de services et de location meublée | 269 000 euros | 267 000 euros |
Les revalorisations de seuils concernant les régimes d’imposition des bénéfices
| Seuils concernés | 2017 | 2016 |
| Régime micro-BNC | 33 200 euros | 32 900 euros |
| Régime micro-BNC – seuil de tolérance | 35 200 euros | 34 900 euros |
| Régime micro-BIC – activités de négoce et de fourniture de logement | 82 800 euros | 82 200 euros |
| Régime micro-BIC – seuil de tolérance – activités de négoce et de fourniture de logement | 91 000 euros | 90 300 euros |
| Régime micro-BIC – activités de services et de location meublée | 33 200 euros | 32 900 euros |
| Régime micro-BIC – seuil de tolérance – activités de services et de location meublée | 35 200 euros | 34 900 euros |
| Régime simplifié d’imposition – activités de négoce et de fourniture de logement | 789 000 euros | 783 000 euros |
| Régime simplifié d’imposition – activités de services et de location meublée | 238 000 euros | 236 000 euros |
| Régime micro-BA | 82 800 euros (332 000 euros pour les GAEC) | N/A |
| Régime simplifié agricole | 352 000 euros | 350 000 euros |
| Plafond de déduction des déficits agricoles sur le revenu global | 107 826 euros | 107 610 euros |
Les revalorisations concernant les autres seuils qui concernent les entreprises
| Seuils concernés | 2017 | 2016 |
| Dispense de bilan – activités de négoce et de fourniture de logement | 158 000 euros | 157 000 euros |
| Dispense de bilan – activités de services et de location meublée | 55 000 euros | 55 000 euros |
| Taxe sur les salaires, taux de 4,25% | jusqu’à 7 721 euros | jusqu’à 7 713 euros |
| Taxe sur les salaires, taux de 8,50% | de 7 721 euros à 15 417 euros | de 7 713 euros à 15 401 euros |
| Taxe sur les salaires, taux de 13,60% | de 15 417 euros à 152 279 euros | de 15 401 euros à 152 122 euros |
| Abattement annuel pour les organismes sans but lucratif | 20 304 euros | 20 283 euros |
| Limite d’exonération de la contribution de l’employeur sur les titres restaurant | 5,38 euros | 5,37 euros |
L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
La loi de finance 2017 supprime le dispositif d’amortissement exceptionnel sur 12 mois dont pouvaient faire l’objet les logiciels, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les logiciels doivent donc désormais être amortis, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017, en respectant les règles de droit commun.
Le suramortissement fiscal exceptionnel est étendu aux véhicules de 3,5 tonnes
La loi de finance pour 2017 étend aux véhicules de 3,5 tonnes le dispositif de suramortissement fiscal dont peuvent bénéficier les poids lourds de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel véhicule, au gaz naturel liquéfié ou au biométhane carburant.
Cette disposition concerne les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Les avantages fiscaux des jeunes entreprises innovantes sont prorogés
Les entreprises qui réunissent les conditions du statut de jeune entreprise innovante peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Ce dispositif devait en principe prendre fin au 31 décembre 2016.
La loi de finance pour 2017 proroge de 3 ans ces avantages fiscaux, ils s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.
La déduction de la TVA sur les essences est aligné progressivement sur celle du gazole
A compter du 1er janvier 2017, un échéancier progressif sur 5 ans de déductibilité de la TVA sur les essences est mis en place pour aligner les règles sur celles des véhicules diesel.
Le tableau suivant présente la fraction de la TVA déductible sur les essences avec l’échéancier :
| A compter du | Quote-part de TVA déductible sur véhicules exclus du droit à déduction | Quote-part de TVA déductible sur autres véhicules |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2022 | 80% | 100% |
Les nouveaux plafonds de déduction pour les véhicules de tourisme
La loi de finance 2017 modifie les plafonds de déduction fiscale pour les amortissements et les loyers portant sur les véhicules de tourisme applicables à compter du 1er janvier 2017 en proposant un nouveau barème visant à favoriser la prise de véhicules émettant de faibles quantités de CO2.
Le nouveau barème comporte 4 plafonds de déduction fiscale :
| Date d’acquisition du véhicule | Plafond de déduction fixé à 9 900 euros | Plafond de déduction fixé à 18 300 euros | Plafond de déduction fixé à 20 300 euros | Plafond de déduction fixé à 30 000 euros |
| avant 2017 | > à 200 g de CO2 par KM | jusqu’à 200 g de CO2 par KM | non applicable | non applicable |
| 2017 | > à 155 g de CO2 par KM | de 60 g à 155 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| 2018 | > à 150 g de CO2 par KM | de 60 g à 150 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| 2019 | > à 140 g de CO2 par KM | de 60 g à 140 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| 2020 | > à 135 g de CO2 par KM | de 60 g à 135 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| A compter de 2021 | > à 130 g de CO2 par KM | de 60 g à 130 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
Les autres mesures visant les entreprises adoptées dans la loi de finance 2017
Voici la liste des autres mesures de la loi de finance pour 2017 qui concernent les entreprises :
- Le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et étendu dès 2017 aux entreprises qui œuvrent dans la restauration du patrimoine ;
- Pour les exonérations en ZRD, la période d’implantation est portée à 6 ans pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015 ;
- Le taux réduit des plus-values à long terme est étendu aux cessions de locaux industriels à transformer en logements ;
- Les crédits d’impôt jeux vidéo, spectacles vivants et cinéma sont renforcés ;
- Le taux du crédit d’impôt pour investissements en Corses est porté à 30% pour les TPE et pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 ;
- Un acompte sur la majoration de la TASCOM pour les grandes surfaces de vente est mis en place à compter de 2017. Il est égal à la moitié de la taxe majorée sur la dernière déclaration déposée ;
- La période d’imposition à la TVS est alignée sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018. Un taxe spécifique est mise en place pour le dernier trimestre 2017 ;
- Les entreprises éditant des services de presse en ligne « de la connaissance et du savoir » pourront bénéficier d’une provision pour investissement déductible et d’une déduction de dépenses, pour les exercices 2018 à 2020.
