L’EURL est la SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à une personne seule de créer et d’exercer une activité en société. Elles présentent de nombreuses différences. L’EURL emprunte des caractéristiques à la SARL, tandis que la SASU est une transposition unipersonnelle de la SAS. Voici les principales différences entre la SASU et l’EURL :
- Le cadre juridique : sécurisant pour l’EURL, flexible pour la SASU ;
- La libération des apports en numéraire : 20 % pour l’EURL, 50 % pour la SASU ;
- La nature et les caractéristiques des titres émis : actions pour la SASU, parts sociales pour l’EURL ;
- Le régime d’imposition des bénéfices : l’IS pour la SASU, l’IR ou l’IS pour l’EURL ;
- L’organe de direction : le gérant pour l’EURL, le président pour la SASU ;
- Les modalités de cession de titres (droits d’enregistrement et formalités).
L’EURL offre un cadre juridique sécurisant, la SASU est ultra-flexible
C’est la différence la plus importante qu’il existe entre une EURL et une SASU. L’EURL, version unipersonnelle de la SARL, est un statut juridique très encadré par le Code de Commerce. La loi offre très peu de marges de manœuvre à l’associé unique pour configurer sa société (organisation ou fonctionnement), contrairement à la SASU. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle se caractérise par une importante liberté statutaire. L’associé unique peut déléguer la plupart des décisions à l’organe de son choix. Il peut créer, à cet effet, tout comité ou conseil et le doter de certains pouvoirs. En EURL, c’est l’associé unique qui prend obligatoirement les décisions.
Apport en numéraire : la quote-part à libérer n’est que de 20 % en EURL
Lorsque l’associé unique apporte de l’argent à sa société, il est autorisé à ne verser qu’une partie de l’apport global souscrit. On appelle cela la libération partielle des apports en numéraire. Elle n’est pas obligatoire ; l’associé unique peut verser l’intégralité de son apport. Cela dit, s’il opte pour la libération partielle, la quote-part à verser lors de la constitution de la société n’est que de 20 % (un cinquième) pour l’EURL. Pour la SASU, elle est 50 % (la moitié). Dans les deux formes juridiques, le reliquat doit être versé dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Contrairement à l’EURL, la SASU peut émettre différentes catégories d’actions
Les titres formant le capital social sont des actions pour la SASU et des parts sociales pour l’EURL. La distinction est fondamentale, car les règles qui régissent chaque forme de titres ne sont pas les mêmes et les deux sociétés peuvent intégrer de nouveaux associés et évoluer en SAS ou en SARL naturellement, c’est-à-dire sans avoir à procéder à une transformation juridique. Les parts sociales d’EURL ont obligatoirement la même valeur nominale. De plus, elles confèrent les mêmes pouvoirs à leur détenteur. En SASU, il est possible de créer des catégories d’actions conférant des droits différents à leur porteur (droits de vote double, dividendes prioritaires, etc.).
Certaines EURL peuvent choisir librement leur régime d’imposition des bénéfices
La SASU est une société de capitaux. Ses bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés (IS). Les jeunes SASU peuvent toutefois, sous certaines conditions et pour 5 années seulement, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). En EURL, le régime d’imposition des bénéfices est l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société. S’il s’agit d’un particulier (une personne physique), c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique. L’associé unique a toutefois la possibilité d’opter pour l’IS. En résumé, une EURL dont l’associé unique est un particulier peut choisir librement son régime d’imposition (IR ou IS).
La SASU est dirigée par un président, l’EURL par un gérant
Les organes de direction d’une EURL et d’une SASU ne sont pas les mêmes. Le président de SASU est assimilé-salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale et ne doit s’y affilier que s’il perçoit des rémunérations. Sa protection sociale est complète, mais coûte cher à la société (80 % du salaire net). Le gérant d’EURL est assimilé-salarié s’il n’est pas l’associé unique. Autrement, il est travailleur non-salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent 45 % de son salaire. Enfin, il faut souligner que le président de SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Le gérant d’une EURL est, pour sa part, obligatoirement un particulier.
Les cessions de titres supportent des taux différents (droits d’enregistrement)
Tout d’abord, les cessions d’actions de SASU sont, en principe, libres et elles ne donnent pas obligatoirement lieu à l’établissement d’un écrit. Les droits d’enregistrement qui frappent une cession d’actions ne sont que de 0,10 % du prix de vente. Pour l’EURL, il convient de respecter une procédure d’agrément en cas d’arrivée de nouveaux associés. La rédaction d’un acte de cession de parts sociales est obligatoire. Ce dernier génère des droits d’enregistrement pour 3 % du montant prévu dans l’acte (après application d’un abattement global de 23 000 euros, divisé, le cas échéant, par le nombre de parts sociales cédées).