Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique est l’une des préoccupations principales des porteurs de projet qui vont passer à l’action et créer leur entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique au juste ? Avant de choisir, il faut savoir de quoi il s’agit et comprendre les enjeux du choix qui doit être fait dès le départ, lors de la constitution de l’entreprise. Voici un dossier qui vous permettra de répondre à la question : un statut juridique, c’est quoi exactement ?.

Sommaire du guide sur le statut juridique

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Le statut juridique de l’entreprise : définition

Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l’entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires. Cela dit, le statut juridique a également des impacts dans de nombreux autres domaines : comptable, fiscal, social, commercial, etc.

Dans la législation française, il existe différents types d’entreprises. Chaque statut présente des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en matière de responsabilité de l’entrepreneur (ou des associés), de fonctionnement (représentation, organes de direction, prise de décision), d’imposition et de fermeture.

Attention, le statut juridique ne doit pas être confondu avec les « statuts de l’entreprise ». Ces derniers correspondent à un document écrit et signé des associés, qui recense toutes les particularités d’une société et les règles qui s’y appliquent. Ils doivent donc pas systématiquement être rédigés.

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Les différentes formes de statuts juridiques d’entreprises

On distingue majoritairement deux grandes familles de statuts juridiques qui se déclinent en « sous-statuts ». Il y a, d’un côté, l’exercice en nom propre (que l’on appelle le statut de l’entrepreneur individuel) et, de l’autre, l’exercice en société (le statut de la société).

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel

Ce statut juridique est exclusivement réservé aux particuliers. Ici, l’entreprise n’a pas de patrimoine distinct de l’entrepreneur. Elle n’a pas d’existence juridique, contrairement à une société. Il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. C’est notamment pour cette raison qu’une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.

Dans ce statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est exposé aux aléas de l’activité professionnelle. En cas de faillite de l’entreprise, les créanciers professionnels peuvent, en théorie, s’attaquer aux biens personnels du chef d’entreprise pour recouvrer les dettes de l’entreprise. Il existe toutefois des limites et cet argument qui pouvait jouer en la défaveur de ce statut juridique n’en est plus vraiment un actuellement.

La résidence principale du chef d’entreprise est insaisissable. Pour protéger ses autres biens fonciers, l’entrepreneur peut également se rapprocher d’un notaire pour établir une déclaration d’insaisissabilité. Enfin, pour mettre à l’abri ses biens mobiliers, il peut opter pour le régime de l’EIRL et établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Ainsi, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de difficultés financières.

L’entrepreneur individuel peut opter pour un régime social et fiscal particulier. Il s’agit du régime micro : micro-social simplifié et micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Contrairement à ce que l’on peut penser, le micro n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal auquel peuvent adhérer certains statuts juridiques, dont l’entreprise individuelle. On parle, dans ce cas, de micro-entrepreneur.

Le statut juridique de la société

Une société dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l’entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs personnes, que l’on appelle des associés.

Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent, au cours du processus de constitution. Ils doivent d’ailleurs les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Toute personne intéressée peut ainsi en prendre connaissance.

Le panel des sociétés est assez large. On distingue, en général, les sociétés civiles des sociétés commerciales. On classe également les sociétés selon d’autres critères (la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux) : sociétés de personnes VS sociétés de capitaux (et sociétés hybrides prenant des caractéristiques à chaque type de société).

Société commercialeSAS ou SASU (société par actions simplifiée)
SA (société anonyme)
SARL ou EURL (société à responsabilité limitée)
SNC (société en nom collectif)
SCA ou SCS (société en commandite par actions ou simple)
Société civileSCI (société civile immobilières)
SCP (société civile professionnelles)
SCM (société civile de moyens)
SEL (société d’exercice libéral)

Pour prendre connaissance des caractéristiques et du fonctionnement détaillé de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides dédiés à chaque statut.

Le choix d’un statut juridique pour l’entreprise

Les critères de choix du statut juridique

Pour choisir un statut juridique, il faut prendre en compte de nombreux critères. En général, le statut juridique choisi pour l’entreprise est celui qui satisfait toutes les parties prenantes au projet : les associés, le dirigeant, les partenaires (fournisseurs, clients…) et l’entreprise elle-même !

Voici une liste de questions qui permet d’affiner la liste des statuts juridiques potentiellement intéressants pour l’entreprise :

  • Combien de participants y-a-t-il dans le projet d’entreprise ?
  • Quel est le niveau de risque généré par l’activité et accepté par le(s) créateur(s) ?
  • Auprès de quel régime de sécurité sociale le dirigeant souhaite-t-il être affilié ?
  • Le conjoint/partenaire va-t-il jouer un rôle dans l’entreprise ?
  • Le projet d’entreprise requiert-il des investissements importants ?
  • L’organisation de l’entreprise nécessite-t-elle des libertés et une certaine flexibilité ?
  • L’activité va-t-elle connaître un développement rapide ?
  • Quel est le régime d’imposition des bénéfices souhaité ?
  • Etc.

Pour approfondir la réflexion, nous vous invitons à consulter les nombreux dossiers que nous avons rédigés sur ce sujet :

Enfin, en cas de besoin, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit d’aide au choix du statut juridique.

Les statuts préférés des français

En France, les entreprises individuelles sont largement majoritaires. Elles représentent environ trois quart des créations d’entreprises chaque année. Soulignons également que la plupart des entrepreneurs individuels optent pour le régime micro. Le rehaussement des seuils du régime contribue fortement au succès de la micro-entreprise alors que ce n’est pas forcément le régime le plus approprié.

Dans le quart restant, c’est la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) qui est prépondérante. Elles représentent plus des deux tiers des créations de sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) occupent les places restantes, avec plus de 30%. Le solde (quelques pourcents à peine) comprend les SA, SNC, SCS, SCA…

Questions fréquentes sur le statut juridique

Quand faut-il choisir un statut juridique ?L’entreprise doit avoir un statut juridique avant d’être immatriculée sur les registres légaux (RCS et/ou répertoire des métiers). La question du choix du statut juridique se pose donc lors de la constitution de l’entreprise.
Quel est le meilleur statut juridique ?Il n’existe pas de statut juridique idéal mais un statut adapté à chaque situation. De nombreux paramètres doivent être pris en compte. La réponse à cette question nécessite une analyse précise du contexte.
Quel statut choisir pour une personnel seule ?Une personne qui crée seule son entreprise a le choix entre l’entreprise individuelle (avec ou sans option pour l’EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Quels sont les statuts possibles pour créer à plusieurs ?L’éventail des possibilités pour créer à plusieurs est très large. Les associés peuvent créer une SARL, une SAS, une SA ou encore une SNC, une SCA ou une SCS (cas un peu moins fréquents).
Le statut juridique choisi lors de la création est-il définitif ?Non. Quel que soit le statut juridique choisi, il est possible de le modifier ultérieurement. De nombreuses conditions doivent toutefois être réunies et des règles respectées. Les associés doivent se mettre d’accord.
Comment changer de statut juridique ?Un formalisme administratif important existe, notamment en cas de transformation en société. L’opération peut générer un impact fiscal parfois important, notamment si l’entreprise change de régime d’imposition des bénéfices (IR/IS).

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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