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La libération partielle du capital social

Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature.

Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution de la société. Par contre, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement à la constitution, puis le solde ultérieurement.

Voici une fiche d’information sur les modalités liées à la libération partielle du capital social, ses avantages et ses inconvénients.

libération partielle du capital

Libération partielle du capital par société

Les règles liées à la libération partielle du capital social diffèrent en fonction du type de société. Voici un petit récapitulatif des règles applicables en SARL, en SAS, en SA et en SNC :

En SARL : les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution.

En SAS : les associés sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.

En SA : les actionnaires sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.

En SNC : les modalités liées à la libération partielle du capital sont fixées dans les statuts.

Remarques pour les sociétés en procédure collective :

  • ce n’est pas parce qu’une société est placée en procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) que les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le solde de leurs apports en numéraire,
  • dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander la libération du solde des apports en numéraire,
  • et dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire peut demander la libération du solde des apports en numéraire.

Inconvénients de la libération partielle du capital

Le principal inconvénient de la libération partielle du capital social concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : si le capital social n’est pas intégralement libéré à la date de clôture de l’exercice comptable, l’entreprise ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS.

Exemple : une entreprise a un exercice de 12 mois, réalise plus de 38 120 euros de résultat imposable et a un capital libéré partiellement. un supplément d’IS est dû (38 120 euros * (taux normal de l’IS – 15%)) par rapport au cas ou le capital serait intégralement libéré. L’économie d’IS procurée par le taux réduit n’est pas négligeable.

Avantages de la libération partielle du capital

La libération partielle du capital social permet aux associés ou actionnaires de ne pas sortir immédiatement le montant total de l’argent qu’ils ont prévu d’injecter dans la nouvelle société, ce qui permet notamment :

  • à un associé ou actionnaire d’apporter plus que les moyens qu’il a à disposition le jour de la création, en misant sur le fait qu’il parviendra à réunir le reste du montant le moment venu (option toutefois assez risquée),
  • dans certains cas, de mettre les moyens financiers à disposition de l’équipe dirigeante petit à petit, en fonction de l’avancement du projet. Les associés ou actionnaires contrôlent ainsi l’utilisation des ressources par les dirigeants, et en cas de problèmes, ne mettent pas à disposition toutes leurs ressources apportées en capital (il faut dans ce cas prendre des décisions avant que les dirigeants ne demandent la libération du solde).

Libération du solde des apports en numéraire

Voici comment se déroule la libération du solde des apports en numéraire en SARL, en SAS, en SA et en SNC :

En SARL : la libération du solde des apports en numéraire intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant et dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

En SAS : comme pour le SARL, la libération du solde des apports en numéraire intervient en une ou plusieurs fois sur décision des dirigeants et dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

En SA : comme pour le SARL et la SAS, la libération du solde des apports en numéraire intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration ou du directoire, et dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

En SNC : comme nous l’avons vu précédemment, les modalités liées à la libération des apports en numéraire sont fixées dans les statuts.

Remarque : si vous avez passé la date de clôture de l’exercice comptable et que vous avez omis de libérer le solde du capital social, vous avez éventuellement la possibilité de régulariser la situation si votre compte courant d’associé est suffisamment important pour effectuer cette libération.

A lire également sur les apports en capital :

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


15 commentaires sur “La libération partielle du capital social”

  1. Me dit :

    Un immense merci pour vos fiches très claires et très précises !

  2. Dan dit :

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SAS d’ici octobre, avec une date de fin d’exercice comptable pour la première année fixée au 31/12/2015 (>12mois).

    Si le capital est partiellement libéré à la création et ensuite libéré totalement dans les mois suivant, et donc avant la fin du premier exercice comptable, pourrais-je bénéficier de taux réduit pour l’IS?

    Merci pour votre réponse.

  3. guignement dit :

    bONJOUR

    si je crée une SAS au capital de 5000 € et que je solde le capital immediatement .
    Pourrais je beneficier de l impot IS a taux reduit a 15% si le resultat est – de 38000€ ? et cela pendant combien d’annéeS ?

    CDT

    mARIE

    • Pierre F. dit :

      Si le capital est intégralement libéré, vous pouvez bénéficier du taux réduit sans limitation de durée.

      Pour plus d’infos : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/is-au-taux-reduit/

    • Guignement dit :

      Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse. Donc « liberer le capital  » de 5000€ veut dire que je dois fournir les 5000€ immediatement lors de la creation de la societe ? Donc en plus de l achat du fond de commerce , il faut que je prevois 5000€ de plus? Si j ai bien compris…:-) .si c est bien cela, c est plus economique que se taper un IS a 33%! Cdt Marie

    • Pierre F. dit :

      Je ne connais pas votre projet mais la libération intégrale du capital social est une condition indispensable pour bénéficier du taux réduit d’IS.

  4. Rolf dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair.
    Pouvez-vous me préciser quelles sont les formalités administratives pour la libération du solde du capital d’une SAS à capital variable ?
    Concrètement, ma SAS est à capital variable avec un mini de 10K€ et un maxi de 100K€. A la création, 5,5k€ ont été libérés. Tout cela est stipulé dans les statuts.
    Je souhaite donc libérer le solde de 4,5K€ pour atteindre les 10K€ minimum. La somme sera libérée par transfert depuis le compte courant d’associé.
    Faut-il faire un dépôt au Greffes ?
    Y a-t-il d’autres formalités ?
    Cordialement,

    Rolf

    PS : le lien vers le forum ne marche pas …

  5. Sarah dit :

    Bonjour,

    Est il possible de libérer 100% du capital dès la création d’une EURL ?

  6. Amaury dit :

    Bonjour,

    Supposons dans le cas d’une SARL que l’on ne libère que 20% du capital à la création.

    Suis-je dans l’obligation de verser les 80% restants dans les 5 ans même si l’entreprise ne fonctionne pas?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Amaury

    • Pierre F. dit :

      Si la société existe toujours oui. Dans le cas contraire, on peut vous demander de verser le solde si vous avez des dettes à payer.

  7. Johan dit :

    Bonjour,

    Je suis en création d’entreprise (la phase du dépôt de capital) j »ai trouvé cette article est très complet et très intéressant. Cependant il faut que tout ça apparaisse dans les statuts. Mais comment le faire apparaitre? Comment le rédiger? Que faut-il écrire?

    Si une âme charitable pourrait m’aider ce serai très sympa.

    Cdlt

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