Les apports en capital social
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Les apports au capital social d’une société

A l’occasion de la constitution d’une société, les associés ont l’obligation d’effectuer un apport qu’ils ont déterminé lors de sa constitution (article 1832 du Code Civil). Chaque apport donne droit à des parts de la société ou des actions au bénéfice de l’apporteur.

Ces apports, pouvant prendre la forme d’apports en numéraire ou d’apports en nature, constituent le capital social de la nouvelle société.

 

apports en capital social

 

Les apports constitutifs du capital social

Chaque société immatriculée au registre du commerce et des sociétés a l’obligation d’indiquer son capital social, sous peine de nullité. Celui-ci représente ce que chaque associé a apporté en propre à la société et doit être constitué de biens saisissables. Il s’agit donc de ce que les associés acceptent de risquer. Le capital social va donc servir de gage aux créanciers de la société qui se crée.

La loi fixe des minima quant au montant du capital social pour chaque type de société. Si l’idée de base du législateur était de permettre aux sociétés de faire face aux besoins de l’exploitation des entreprises, le montant de ces minima a été fortement assoupli au cours des dernières années.

A l’égard des associés, le capital va déterminer les droits pécuniaires de chaque associé sur la société. Dans les sociétés de capitaux, ce capital va également la mesure des droits de vote de chaque partenaire.

Les apports intégrés au capital social peuvent être effectué en numéraire (à mettre au passif de la société) ou en nature (à mettre à l’actif de la société).

Nous disposons de deux fiches pratiques sur ces apports :

Les apports non intégrés au capital social

Les apports non intégrés au capital social sont  également  appelés apports en « industrie ». Ils constituent des apports de prestations de service, de travail personnel, d’activité réalisés pour le compte de la société. Ils doivent correspondre à une tache précise et, contrairement aux apports en capital, ils ne peuvent pas servir de gage aux créanciers.

Cet apport en industrie n’est pas forcément l’œuvre d’une personne physique et peut aussi être effectué par une personne morale.

L’apporteur en industrie est considéré comme un véritable associé et non comme un simple exécutant. Son apport lui permet de se voir délivrer des parts de la société. Mais attention, l’apporteur en industrie se voit alors considéré, au même titre que les autres associés, comme l’un des dirigeants de la société et engage donc sa responsabilité.

De plus, malgré la tâche qu’il effectue, celui-ci n’est pas protégé par le contrat de travail.

La réduction d’impôt sur les apports en capital social

Les apports en capital social peuvent sous certaines conditions permettre aux associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement au capital d’une PME.

Nous présentons cet avantage fiscal ici : La réduction d’IR sur les apports en capital social

La réduction ISF-PME est supprimée depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre du remplacement de l’ISF par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

A lire également sur les apports en capital :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


6 commentaires sur “Les apports au capital social d’une société”

  1. Cédrine Vlzn dit :

    Bonjour,

    Le capital social apporté à la création de la société doit-il être évalué à la valeur d’achat? ou la valeur de revente?

    Cordialement,

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne comprends pas votre question. Pour un apport en numéraire, le montant apporté et pour un apport en nature, la valeur actuelle du bien apporté.

  2. MR PIESSET JEAN LOUIS dit :

    bonjour,

    quel est les étapes pour la transformation d’une eurl en sarl du point de juridique

    merci de votre réponse.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, il ne s’agit pas d’une transformation. Il convient de faire entrer un nouvel associé et de mettre à jours les statuts.

  3. EtudianteenL3 dit :

    Bonjour,

    Peut-on considérer un apport en compte courant comme entrant dans le capital social?
    Merci!

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