Pour vous installer à votre compte en qualité de plaquiste, vous allez devoir réfléchir au choix du statut juridique de votre future entreprise avec de vous lancer dans les formalités de création et d’immatriculation. Plusieurs statuts juridiques sont possibles si vous vous installez seul à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Si vous avez d’autres associés, vous devrez envisager la création d’une société, de type SARL ou SAS principalement. Le choix du statut juridique de votre future entreprise artisanale est une réflexion qui englobe d’autres questions, comme le choix de votre régime d’imposition des bénéfices et votre régime de sécurité sociale en tant que dirigeant.
Ce dossier vous aide à choisir le statut juridique de votre entreprise pour vous installer en qualité de plaquiste indépendant, parmi les trois options disponibles si vous n’avez pas d’associés :
- L’entreprise individuelle, un statut simple et flexible
- Deuxième option : l’EURL (SARL à un seul associé)
- Troisième option : la SASU (SAS à un seul associé)
L’entreprise individuelle, un statut simple et flexible
La première option à votre disposition pour vous installer en tant que plaquiste indépendant correspond à l’entreprise individuelle. Ce statut juridique consiste à travailler en nom propre. Votre entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, car il ne s’agira pas d’une société. Vous et votre entreprise ne formeront qu’un seule et même personne.
Voici les principales caractéristiques que vous devez connaître au sujet de l’entreprise individuelle :
- Une entreprise individuelle n’est pas une société, vous exercerez votre activité de plaquiste en nom propre en tant que personne physique. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts de société, de réaliser des apports pour former un capital social et de publier une annonce légale pour lancer votre entreprise. Une simple déclaration d’activité suffit à obtenir votre immatriculation.
- La responsabilité d’un entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.
- Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise. Des cotisations sociales sont dues même en l’absence de revenus.
- Toutes les options fiscales sont accessibles en entreprise individuelle : la micro-entreprise, impôt sur le revenu (IR) au régime réel d’imposition, impôt sur les sociétés (IS).
- En tant que travailleur indépendant, si l’entreprise individuelle est à l’impôt sur les sociétés, une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales.
Pour plus d’informations : Comment créer une entreprise individuelle ?
Deuxième option : l’EURL (SARL à un seul associé)
L’EURL constitue votre deuxième option pour le statut juridique de votre entreprise de plaquiste. Une EURL est, en réalité, une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Vous pouvez donc créer ce type de société seul, sans avoir besoin d’un autre associé. Ce statut juridique correspond à une société de type commercial. Au sein d’une EURL, vous pourrez occuper les fonctions d’associé unique (le propriétaire de la société) et de gérant (le dirigeant de la société).
Voici les principales caractéristiques que vous devez connaître au sujet de l’EURL :
- Une EURL est une société commerciale à un seul associé. Pour procéder à sa création et à son immatriculation, vous allez notamment devoir rédiger des statuts, réaliser des apports en capital social, publier une annonce légale et effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
- Tout au long de la vie de votre société, vous allez devoir respecter un formalisme juridique à l’occasion de chaque changement statutaire et, procéder annuellement à l’approbation de vos comptes annuels.
- La responsabilité d’un entrepreneur en EURL vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au montant de ses apports en société.
- Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise. Vous devrez cotiser, même en l’absence de revenus.
- Toutes les options fiscales sont accessibles en EURL : micro-entreprise, IR au régime réel d’imposition, IS.
- En tant que travailleur indépendant, si l’EURL est à l’IS, une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales.
Pour plus d’informations : Comment créer une EURL ?
Dernière option : la SASU (SAS à un seul associé)
La SASU constitue votre dernière option au niveau du statut juridique de votre future entreprise de plaquiste. Une SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé. Il s’agit donc également d’une société de type commercial. Au sein d’une SASU, vous pourrez occuper les fonctions d’associé unique (le propriétaire de la société) et de président (le dirigeant de la société).
Voici les principales caractéristiques que vous devez connaître au sujet de la SASU :
- Une SASU est une société commerciale à un seul associé. Pour procéder à sa création et à son immatriculation, vous allez notamment devoir rédiger des statuts, réaliser des apports en capital social, publier une annonce légale et effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
- Tout au long de la vie de votre société, vous allez devoir respecter un formalisme juridique à l’occasion de chaque changement statutaire et, procéder annuellement à l’approbation de vos comptes annuels.
- La responsabilité d’un entrepreneur en SASU vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au montant de ses apports en société.
- Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où vous vous verserez des rémunérations. Sans salaires, vous n’aurez pas de sécurité sociale.
- Vos choix fiscaux sont limités à l’IS, ou à l’IR pendant 5 exercices maximum.
- Vos dividendes évitent les cotisations sociales.
Pour plus d’informations : Comment créer une SASU ?