Le choix du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés ; plus communément appelé « choix du régime fiscal ») est une étape fondamentale de création d’entreprise. Ce dernier a de nombreuses répercussions, et notamment en matière de cotisations sociales. Il impacte l’assiette sociale, c’est-à-dire la base de calcul des cotisations sociales. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Le régime fiscal détermine l’assiette de calcul des cotisations sociales
Le régime d’imposition des bénéfices choisi par l’entrepreneur peut avoir des conséquences sur son assiette sociale, c’est-à-dire sur la base de calcul de ses cotisations sociales. Cela ne concerne toutefois que les travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire :
- L’entrepreneur individuel (EI),
- Le gérant associé unique d’EURL,
- Le gérant majoritaire de SARL,
- Les associés de SNC.
De façon générale, c’est-à-dire pour tous les TNS, l’assiette sociale correspond au revenu professionnel super brut abattu. La notion de revenu super brut n’est, toutefois, pas la même selon le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L’abattement, quant à lui, est le même quel que soit le mode d’imposition des bénéfices (IR ou IS). Il est de 26 %, et il ne peut être :
- Inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 48 060 euros pour 2026) ;
- Supérieur à 130 % du PASS.
Assiette des cotisations sociales des entreprises soumises à l’IR
Entreprises soumises à un régime réel d’imposition
Lorsque l’entreprise relève d’un régime d’imposition « réel » de l’IR (réel simplifié ou réel normal), le revenu servant de base de calcul aux cotisations sociales TNS est le suivant :
Assiette = ( Chiffre d’affaires – Charges professionnelles sauf cotisations sociales et CSG déductible ) x ( 1 – 26 %)
Les rémunérations versées aux dirigeants TNS ou au chef d’entreprise ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. Il convient de les retraiter du résultat comptable si elles y figurent en déduction.
On remarque donc, à l’IR, que le dirigeant ou le chef d’entreprise paie des cotisations sociales sur un revenu net théorique, qui ne tient pas compte des sommes d’argent qu’il a réellement perçues.
Le cas particulier du régime micro-entreprise
Les EURL soumises à l’IR dont l’associé unique est un particulier, ainsi que les entreprises individuelles qui n’ont pas opté pour l’IS peuvent demander l’application du régime micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC).
Dans ce cas de figure, la base de calcul des cotisations sociales tient compte de la spécificité du régime, c’est-à-dire de l’impossibilité de déduire les charges pour leur montant réel. Un abattement forfaitaire s’applique pour en tenir compte.
Assiette = [ Chiffre d’affaires ] x ( 1 – Abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % )
Le taux d’abattement micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité exercée :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à consommer sur place et de fourniture de logements,
- 50 % pour les prestations de services de nature commerciale et artisanale,
- 34 % pour les activités libérales et prestations de services non-commerciales.
Base de calcul des cotisations sociales des entreprises soumises à l’IS
À l’impôt sur les sociétés (IS), il en est tout autre. Ici, le dirigeant ou le chef d’entreprise ne paie des cotisations sociales que sur les revenus qu’ils a effectivement perçus. Deux méthodes de calcul permettent d’obtenir l’assiette sociale :
- À partir des revenus nets
Assiette = ( Rémunérations nettes + Charges sociales et CSG déductibles + Quote-part de dividendes * ) x ( 1 – 26 % )
* Les dividendes soumis aux cotisations sociales TNS sont ceux qui excèdent 10 % :
- Du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé pour les EURL et les SARL
- Du bénéfice net annuel pour l’entrepreneur individuel (EI),
- Du patrimoine affecté ou du bénéfice net (si celui-ci est supérieur) pour les EIRL.
- À partir du chiffre d’affaires
Assiette = ( Chiffre d’affaires – Charges professionnelles ** sauf cotisations sociales et CSG déductible ) x ( 1 – 26 %)
** Contrairement aux règles prévues dans l’impôt sur le revenu, les rémunérations nettes versées au dirigeant/chef d’entreprise sont déductibles du chiffre d’affaires.