Si vous avez un projet de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) et que vous souhaitez lancer les démarches d’immatriculation, vous avez la possibilité de créer votre SAS en ligne.
Pour réaliser vos démarches en ligne, vous pourrez soit gérer l’ensemble de la création vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SAS sur le site infogreffe.fr, soit travailler avec un professionnel qui propose une offre de constitution de SAS en ligne (solution que nous préconisons dans le cadre d’un projet à plusieurs associés).
Ce dossier fait le point au sujet des différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SAS en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement et en sécurisant votre projet.
Comment faire pour créer une SAS en ligne ?
Pour créer votre SAS en ligne, vous pouvez :
- Soit constituer vous-même l’intégralité de votre dossier de création, puis le déposer sur le site infogreffe.fr ;
- Soit travailler avec un professionnel en ligne proposant des accompagnements pour la constitution de société.
En vous chargeant vous-même de toutes les démarches et du dépôt en ligne de votre dossier, vous réaliserez des économies et le budget consacré à la constitution de votre SAS sera relativement réduit (frais d’annonce légale, frais de greffe), sauf si un commissaire aux apports ne doit intervenir. Toutefois, ces démarches prendront du temps et, compte tenu de la présence de plusieurs associés, la rédaction des statuts de la SAS a une importance majeure. Le Code de commerce laisse beaucoup de liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts, leur rédaction peut être complexe.
L’intérêt de recourir aux services d’un professionnel en ligne est de sécuriser les démarches liées à la constitution de la SAS, et de bénéficier d’un accompagnement au niveau de la rédaction des statuts de la SAS. Nous vous recommandons de travailler avec un avocat en ligne de préférence, ce professionnel pourra organiser parfaitement les rapports entre associés dans les statuts et en fonction de vos besoins. En contrepartie, la prestation aura un coût qui augmentera votre budget création d’entreprise.
Toutefois, compte tenu des enjeux, nous vous recommandons de travailler avec un professionnel en ligne pour sécuriser la mise en place de votre projet et organiser parfaitement les rapports entre les associés. Enfin, nous vous conseillons de choisir un professionnel qui propose un suivi de votre création de SAS par un avocat.
Les démarches à accomplir pour créer une SAS en ligne
Les démarches à accomplir pour créer une SAS en ligne sont les mêmes que celles à accomplir lorsque l’on dépose ou l’on envoie un dossier de création au centre de formalités des entreprises.
Voici la liste des principales démarches à accomplir :
- Rédaction des statuts de la SAS ;
- Réalisation des apports en numéraire (collecte des apports des associés et dépôt de ces apports) ;
- Évaluation et vérification des apports en nature (par un commissaire aux apports si besoin) ;
L’évaluation par un commissaire aux apports des apports en nature effectués à l’occasion de la constitution d’une SAS est nécessaire lorsque l’un des biens à une valeur supérieure à 30 000 euros ou lorsque le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
- Finalisation des statuts de la SAS ;
- Nomination du président de la SAS et, le cas échéant, des autres organes de direction ;
- Publication de l’avis de constitution d’une SAS au journal d’annonces légales ;
- Rédaction de la demande d’immatriculation d’une personne morale (imprimé M0) ;
- Rassemblement de nombreux justificatifs ;
- Dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.
Vous retrouverez une présentation détaillée de toutes ces démarches dans le dossier suivant : La constitution d’une SAS.
La rédaction en ligne des statuts de la SAS
La rédaction des statuts de la SAS est l’étape la plus importante de la constitution. Les enjeux sont de taille compte tenu de la présence de plusieurs associés (il faut donc gérer parfaitement les rapports entre eux) et du peu d’encadrement prévu par le Code de commerce pour le fonctionnement des SAS. Les statuts doivent contenir plusieurs clauses obligatoires, ainsi que toutes les autres clauses utiles au bon fonctionnement de la société.
Si vous souhaitez rédiger vous-même vos statuts de SAS, vous pouvez télécharger un modèle de statuts de SAS sur un site internet fiable, puis le compléter vous-même. Il est nécessaire de s’assurer que toutes les clauses nécessaires y figurent. Avant de signer les statuts, nous vous conseillons de les faire relire par votre expert-comptable. De plus, compte tenu de la complexité des statuts de SAS et des besoins spécifiques à votre projet, il y a de fortes chances que le modèle téléchargé ne vous convienne pas.
En travaillant avec un professionnel en ligne, il faut vous assurer que l’on vous propose, en cas de besoin, un accompagnement réel par un avocat au niveau de la rédaction des statuts. En effet, beaucoup de sites internet proposent uniquement de rédiger vos statuts automatiquement. Toutefois, pour la constitution d’une SAS, il faut pouvoir confier la rédaction de vos statuts à un avocat en droit des affaires et s’entretenir avec lui au préalable.
La publication en ligne de l’avis de constitution d’une SAS
Pour créer votre SAS, vous allez devoir réaliser des formalités de publicité. En effet, il faut obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département dans lequel se situe le futur siège social. Cet avis de constitution doit comporter un certain nombre d’informations, nous évoquons ce sujet ici : l’annonce légale de création d’une SAS.
Cette formalité est réalisable en ligne. Les démarches sont très rapides et l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS vous sera transmise après le paiement de la prestation.
Si vous déléguez la constitution de votre SAS à un professionnel en ligne, vous n’aurez pas à vous charger de cette démarche. Enfin, nous vous rappelons que ’insertion au BODACC est effectuée par le greffier, vous ne devez donc pas vous en charger.
La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SAS
Si vous souhaitez constituer vous-même votre dossier de création et le transmettre en ligne sur le site infogreffe.fr, vous allez devoir établir vous-même tous les documents nécessaires en format dématérialisé.
Voici la liste des éléments à transmettre pour demander la création d’une SAS :
- Un exemplaire des statuts de la SAS datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un JAL ;
- Un imprimé M0 rempli et signé en 3 exemplaires ;
- L’attestation de dépôt des fonds (tout ou partie des apports en numéraire libérés dès la création) ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
- Pour chaque dirigeant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour chaque dirigeant personne morale : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les même pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournis au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.
- En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (sauf dispense) ;
- Une procuration de pouvoir signée par le président si ce dernier délègue tout ou partie des formalités de création ;
- En cas d’activité réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- Le règlement des frais de greffe.
D’autres documents peuvent être demandés dans le cadre de certains projets. C’est notamment le cas si une opération d’achat ou d’apport de fonds de commerce est réalisée. Il faut dans ce cas fournir une copie de l’acte timbré et enregistré aux impôts, et de le justificatif de parution de l’annonce légale diffusée à l’occasion de l’opération.
Si vous déléguez la constitution de votre SAS à un professionnel en ligne, vous n’aurez pas à vous charger de cette démarche. Le professionnel va constituer l’ensemble de votre dossier de création.
Le dépôt en ligne du dossier de constitution de la SAS
Si vous décidez de vous charger vous-même de toutes les démarches de création, vous pouvez effectuer vos démarches sur le site internet www.infogreffe.fr ou sur le site guichet-entreprises.fr pour demander en ligne l’immatriculation de votre SAS.
Pour cela, vous devez :
- Créer un compte sur le site concerné,
- Remplir le formulaire d’inscription en ligne sur la plateforme,
- Déposer les pièces justificatives numérisées,
- Et payer les frais d’immatriculation par carte bancaire (paiement sécurisé).
Un mail faisant office d’accusé réception pour confirmer la bonne réception de votre dossier vous est ensuite envoyé. Si votre dossier est complet et ne comporte pas d’erreur, votre extrait K-Bis vous sera transmis très rapidement.
Si vous déléguez la constitution de votre SAS à un professionnel en ligne, il se chargera de transmettre votre dossier.
