L’associé unique d’une EURL peut, pour diverses raisons, décider de fermer sa société de manière anticipée. Pour cela, la première étape consiste à acter la dissolution de l’EURL et nommer le liquidateur. D’un point de vue administrative, un PV (Procès-Verbal) de dissolution doit être rédigé.
Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger votre PV de dissolution d’une EURL :
- Rédaction d’un PV de dissolution pour une EURL
- Modèle de PV de dissolution d’une EURL
- PV de dissolution d’une EURL : les situations spécifiques
Rédiger un PV de dissolution pour une EURL
À tout moment, et sans avoir à motiver sa décision, l’associé unique d’une EURL peut décider de dissoudre sa société de manière anticipée. Il s’agit de la première étape à accomplir pour procéder à la fermeture de la société.
Ensuite, l’associé unique nomme le liquidateur (personne chargée d’effectuer les opérations de liquidation). Le liquidateur peut être l’associé unique ou un tiers. Éventuellement, une rémunération peut lui être versée dans le cadre de sa mission.
Ces deux décisions doivent être retranscrites dans un PV de dissolution. Pour le rédiger, l’associé unique a plusieurs options :
- le rédiger lui-même,
- recourir à un service juridique en ligne pour fermer sa société. En utilisant ce type de service, les documents sont générés automatiquement,
- sous-traiter la gestion des démarches à un avocat ou un expert-comptable.
Lorsque la décision de dissoudre l’EURL est actée, l’associé unique doit demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Plusieurs formalités, parfois payantes, sont requises : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, formulaire M2…
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de lire ce dossier : Dissolution – liquidation d’une EURL.
Modèle de PV de dissolution d’une EURL
Le modèle de PV de dissolution d’une EURL proposé ici est utilisable lorsque l’associé unique est une personne physique, occupe le poste de gérant de l’EURL, et qu’il se désigne en tant que liquidateur de la société.
Lorsque ces critères ne sont pas réunis, le modèle doit être adapté. Nous vous informons sur certaines situations spécifiques courantes dans la dernière partie de ce dossier (voir ici).
[Dénomination sociale]
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
au capital de [Montant du capital] euros
Siège social : [Numéro et Rue] [Code postal] [Ville]
[Numéro d’immatriculation] RCS [Ville d’immatriculation]
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]
Le [Date], à [Heure], [Lieu],
[Prénom et Nom de l’associé unique] demeurant [Numéro et Rue], [Code postal] [Ville], associé unique de la Société « Dénomination sociale », représentée par [Prénom et Nom du représentant], gérant.
A pris les décisions relatives à l’ordre du jour suivant :
- Dissolution anticipée de la société ;
- Nomination et rémunération du liquidateur ;
Première résolution : Dissolution anticipée – Mise en liquidation amiable
L’associé unique décide la dissolution anticipée de la Société à compter du [Date] et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour.
Pendant la période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention “Société en liquidation” et le siège de la Société sera fixé à [Numéro et Rue] [Code postal] [Ville].
Deuxième résolution : Désignation du Liquidateur
[Prénom et Nom de l’associé unique] demeurant [Numéro et Rue], [Code postal] [Ville], décide d’exercer les fonctions de Liquidateur durant la période de liquidation.
L’associé unique décide que le liquidateur aura le droit à une rémunération de [Montant] euros au titre de l’exercice de ses fonctions.
En fin de liquidation, l’associé unique constatera la clôture de la liquidation.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
L’associé unique
[Prénom et Nom de l’associé unique] et [Signature]
PV de dissolution d’une EURL : les situations spécifiques
Lorsque l’associé unique de l’EURL n’est pas le liquidateur ou si une délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités est nécessaire, le modèle présenté ci-dessus doit être adapté. Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les informations à incorporer dans le modèle de PV de dissolution.
L’associé unique nomme un tiers en qualité de Liquidateur
Si l’associé unique ne se nomme par personnellement liquidateur de l’EURL, il doit nommer un tiers à ce poste. Cela implique d’ajouter plusieurs renseignements dans le PV de dissolution, notamment :
- Les pouvoirs et la mission du liquidateur. Par exemple : réaliser l’actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
- Les travaux à accomplir après la clôture de chaque exercice. Par exemple : établir les comptes annuels, rendre compte des opérations de liquidation réalisées durant l’exercice écoulé et convoquer l’associé unique pour l’approbation des comptes annuels.
- Lorsque les opérations de liquidation seront terminée, le liquidateur doit convoquer l’associé unique en vue d’approuver les comptes de liquidation, de donner quitus au Liquidateur et de constater la clôture de la liquidation.
L’associé unique délègue les démarches de dissolution
L’associé unique de l’EURL peut parfaitement déléguer à un tiers les démarches de dissolution de sa société. Pour cela, une délégation de pouvoir doit être introduite dans le PV de dissolution afin d’autoriser le tiers à accomplir les démarches.
La délégation de pouvoir peut y être introduite en incorporant une troisième résolution dans le modèle proposé ci-dessus. Pour justifier du pouvoir qui lui est confié, le tiers n’aura qu’à présenter un exemplaire du PV de dissolution.
