Les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) et les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) sont des formes juridiques de société accessibles aux entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Bien que ces deux sociétés présentent plusieurs différences, il y a également de nombreux paramètres identiques à souligner.
Dans ce dossier, nous allons vous expliquer quels sont les principaux critères qui ne présentent pas de différences entre les EURL et les SASU.
Les démarches de création d’entreprise sont quasiment identiques
Pour créer une EURL comme pour créer une SASU, le processus à suivre est identique. Ces deux formes juridiques sont des sociétés commerciales. Pour procéder à la constitution d’une EURL ou d’une SASU, il est donc nécessaire :
- De rédiger les statuts de la société, en prenant soin d’y inclure toutes les informations obligatoires (sur ce sujet, il y a quelques différences entre les deux sociétés). L’associé unique doit ensuite signer les statuts et se nommer dirigeant de la société.
- D’effectuer des apports pour constituer le capital social de la société. Aucun montant minimum n’est requis. Ces apports pourront prendre la forme d’apports en numéraire (apports d’argent) et/ou d’apports en nature (biens autres que de l’argent).
- De publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social de la société.
- De réaliser toutes les formalités de demande d’immatriculation sur le service internet du guichet unique de l’INPI, et de fournir tous les justificatifs nécessaires.
Une organisation juridique de la société similaire
Dans les EURL comme dans les SASU, le fonctionnement juridique est le même. Dans ces structures, il y a un associé unique et un dirigeant (le président dans les SASU, et le gérant dans les EURL). Les pouvoirs au sein de l’entreprise sont répartis entre les deux organes.
Le dirigeant est en charge des affaires courantes de la société, il est son représentant légal vis-à-vis des tiers. L’associé unique est, quant à lui, le propriétaire de l’entreprise. Il a le pouvoir de prendre les décisions qui modifient les caractéristiques de la société : changement de siège social, augmentation de capital social, changement d’activité… et de nommer le dirigeant.
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)
En EURL comme en SASU, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices directement sur l’entreprise. L’entrepreneur percevra de son côté des rémunérations dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, et des dividendes dans le cadre de son rôle de propriétaire de l’entreprise.
Dans les SASU, le régime de l’impôt sur les sociétés est le système fiscal qui va s’appliquer par défaut dès la création de la société. Dans les EURL, ce régime fiscal est accessible sur option de l’associé unique.
Un fonctionnement juridique courant qui est identique
Les EURL et les SASU sont des formes juridiques de société commerciale. À ce titre, ces entreprises disposent de la personnalité morale. Ce sont donc des entités juridiques à part entière qui disposent de leur propre patrimoine, dissocié de celui de l’associé unique.
Tout au long de la vie sociale de la société (qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU), des règles de fonctionnement juridique doivent être respectées. Voici quelques points identiques entre les deux sociétés :
- Pour changer une caractéristique de la société, une décision de l’associé unique est obligatoire. Ensuite, le dirigeant doit accomplir des démarches pour signaler la modification à l’administration et mettre à jour les statuts de la société.
- Après la clôture de chaque exercice social, le dirigeant doit convoquer l’associé unique de la société pour qu’il statue sur les comptes annuels et qu’il décide de l’affectation du résultat de l’exercice.
- Le cas échéant, si l’entrepreneur doit fermer sa société, la procédure sera la même : il convient d’effectuer une dissolution-liquidation anticipée.
