La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont 3 procédures juridiques dont peuvent bénéficier les sociétés en difficultés. Elles ne poursuivent pas toutes le même objectif. Les conditions d’ouverture diffèrent également, tout comme les conséquences du jugement d’ouverture. Au passage, il faut savoir que les organes de chaque procédure ne sont pas totalement identiques. Enfin, l’issue de la procédure n’est pas la même. Voici les différences qui existent entre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
Différence n° 1 : les objectifs de chaque procédure
La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives qui concernent des entreprises en difficultés financières avérées. Toutefois, elles ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs.
La sauvegarde et le redressement judiciaire ont pour but de permettre la poursuite de l’activité et de rembourser les dettes. Le maintien de l’emploi fait également partie des priorités, même si des licenciements économiques sont envisageables sous certaines conditions.
Dans la liquidation judiciaire, l’objectif est de fermer l’entreprise et de rembourser les créanciers. Cette dernière aboutit à la disparition définitive de l’entreprise, tandis que dans le redressement ou la sauvegarde, l’adoption d’un plan peut faire survivre l’entreprise en difficultés.
Différence n° 2 : les conditions d’ouverture de la procédure
Tout d’abord, la sauvegarde est une procédure facultative, alors que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont obligatoires.
Ensuite, pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit connaître des difficultés juridiques, économiques ou financières insurmontables, sans être en état de cessation des paiements. À l’inverse, les procédures de redressement et de liquidation ne visent que les entreprises qui se trouvent dans l’état de cessation des paiements. Elles doivent, pour cela, se trouer dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
Enfin, l’initiateur de la procédure est le dirigeant pour la sauvegarde. En ce qui concerne le redressement et la liquidation, il peut être le dirigeant, mais également un créancier ou encore le Ministère Public sur requête préalable. Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure au plus tard dans les 45 jours.
Différence n° 3 : les conséquences du jugement d’ouverture
Dans toutes les procédures (sauvegarde, redressement et liquidation), le jugement d’ouverture a pour conséquence l’arrêt du cours des intérêts et des majorations, sauf pour certains prêts. Cela dit, dans le redressement et la sauvegarde, l’entreprise continue son activité, mais elle doit arrêter de payer ses fournisseurs. Elle doit ensuite respecter les dispositions prévues dans le plan de sauvegarde ou de redressement. En général, le dirigeant conserve tout ou partie de ses pouvoirs. Dans la procédure de liquidation, l’activité s’arrête immédiatement (en principe, il existe quelques exceptions), le dirigeant est dessaisi de ses fonctions au profit du liquidateur et les contrats de travail prennent fin.
Également, les juges mettent en place, dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement, une période d’observation dont l’objectif est d’effectuer un bilan de l’entreprise. Sa durée est de 12 mois maximum pour la sauvegarde et de 18 mois maximum pour le redressement. Dans la procédure de liquidation, il n’y a pas de période d’observation, mais une période de liquidation pendant laquelle le liquidateur va vendre les actifs et rembourser les passifs.
Différence n° 4 : les organes de la procédure et leurs missions
Dans toutes les procédures collectives, le tribunal procède à la nomination d’un juge-commissaire. Ce dernier a pour mission de veiller à la protection des intérêts de toutes les parties et de s’assurer du bon déroulement de la procédure. Dans la liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. Il a pour mission de vérifier les créances, de vendre les actifs et de rembourser les passifs.
Dans les procédures de sauvegarde et de redressement, il n’existe pas de liquidation. Cela dit, deux autres organes entrent en scène : le mandataire judiciaire (chargé de représenter les créanciers) et l’administrateur judiciaire (chargé de surveiller la gestion du dirigeant ou de l’assister dans sa mission). Concernant ce dernier, ce sont les juges qui décident de l’étendue de ses pouvoirs.
Différence n° 5 : l’aboutissement final de la procédure
Concernant la sauvegarde, l’issue de la procédure peut prendre trois formes. Tout d’abord, la situation de l’entreprise peut s’améliorer, la sauvegarde prend alors fin (on parle de clôture). Autrement, si les difficultés sont surmontables, les parties peuvent adopter un plan de sauvegarde. Enfin, si l’entreprise entre en état de cessation des paiements, la procédure se transforme en redressement judiciaire, voire en liquidation si le redressement paraît manifestement impossible. L’issue d’une procédure de redressement est, à peu près, similaire : clôture de la procédure, adoption d’un plan de redressement ou liquidation.
Enfin, concernant la liquidation judiciaire, cette procédure aboutit inexorablement à la disparition définitive de l’entreprise et à sa radiation du registre du commerce. Par conséquent, le liquidateur a pour mission de vendre tous les biens et stocks encore présents dans l’entreprise et de désintéresser les créanciers avec les fonds perçus en retour. La procédure prend alors fin lorsque le liquidateur a pu rembourser toutes les dettes (clôture de liquidation pour extinction du passif) ou lorsque l’entreprise n’a pas assez d’actifs pour rembourser ses passifs (clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs).
