Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures dont l’objectif est, pour en entreprise en difficulté, de sortir de sa situation de crise. Ces procédures permettent de résoudre rapidement les problèmes rencontrés. Cela dit, elles présentent de nombreuses différences : conditions d’ouverture, objectifs poursuivis, organes en fonction, durée du mandat et issue de la procédure. Les voici en détail.
Les conditions d’ouverture des procédures
C’est la différence la plus importante qu’il existe entre les deux procédures. Pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, il faut obligatoirement que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Dans le cadre de la procédure de conciliation, l’entreprise peut être en état de cessations des paiements, mais depuis moins de 45 jours.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Rappelons, pour le reste, que la plupart des autres conditions d’ouverture sont identiques pour les deux procédures. Ainsi, tous les statuts juridiques peuvent bénéficier, tant de la conciliation que du mandat ad hoc.
L’objectif poursuivi par chaque procédure
Dans la procédure de mandat ad hoc, l’objectif est de régler la difficulté rencontrée par l’entreprise afin de lui éviter d’entrer en état de cessation des paiements. La difficulté en question peut être d’ordre économique (l’entreprise a perdu un marché), financière (l’entreprise connaît un retard de paiement) ou sociale (les associés de la société sont en désaccord profond).
Dans la procédure de conciliation, l’entreprise peut déjà être en état de cessation des paiements. Par conséquent, l’objectif, ici, est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour éviter que la situation ne se dégrade encore plus. Il est généralement question de négocier des remises de dettes avec les créanciers et/ou des délais de paiement plus importants.
L’intervenant de la procédure
L’organe nommé par le président du tribunal est, dans le cadre du mandat ad hoc, un mandataire ad hoc. Il aide le dirigeant à résoudre les difficultés rencontrées par son entreprise. Il perçoit une rémunération, fixée en accord avec l’entreprise. Le dirigeant peut proposer un nom pour ce poste, mais c’est le président du tribunal qui procède à sa nomination dans une ordonnance.
Dans la conciliation, l’intervenant est un conciliateur. Sa mission est de parvenir à négocier et à signer un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise. Il est également rémunéré pour sa prestation. De plus, comme pour le mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut proposer un nom. En général, le conciliateur est un administrateur judiciaire.
La durée de la procédure
En principe, le mandat ad hoc a une durée de trois (3) mois. Cette durée peut toutefois être renouvelée, sans limite. Cela signifie, en principe, qu’il n’existe aucune durée maximale en vigueur pour la procédure de mandat ad hoc.
La durée de la procédure de conciliation a, pour sa part, une limite. En pratique, le mandat du conciliateur ne peut dépasser une durée fixée à quatre (4) mois. Cette dernière peut être prorogée par le président du tribunal, uniquement à la demande du conciliateur lui-même.
La fin de la procédure
L’issue de la procédure de mandat ad hoc est binaire : soit le mandataire parvient à résoudre les difficultés et il trouve un accord, soit il échoue. Dans les deux cas, la procédure prend fin. Si la négociation échoue, l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Pour la conciliation, lorsqu’aucun accord amiable n’est conclu, l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de sauvegarde (si elle n’est pas en cessation des paiements) ou de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (si elle est en cessation des paiements). Si un accord est trouvé, il est possible de demander sa constatation ou son homologation ; aux conséquences différentes. En cas d’accord homologué, la procédure n’est plus confidentielle.
