Quelles sont les différences entre la conciliation et le mandat ad hoc ?

La conciliation et le mandat ad hoc sont deux procédures qui ont un objectif similaire : aider l’entreprise à surmonter les difficultés économiques, financières ou sociales qu’elle rencontre avant qu’elles ne s’aggravent. En pratique, elles présentent toutefois de nombreuses différences : conditions d’ouverture, durée, issue de la procédure et confidentialité. Les voici en détail.

Les entreprises en cessation des paiements peuvent demander une conciliation

Pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, l’entreprise en difficulté ne doit pas être en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle doit être capable de rembourser son passif exigible (dettes échues) à l’aide de son actif disponible (trésorerie). Cette condition n’existe pas dans la procédure de conciliation. L’entreprise peut se trouver en état de cessation des paiements, mais depuis moins de 45 jours.

Pour le reste des conditions, elles sont globalement similaires. Le mandat ad hoc et la conciliation nécessitent l’existence de difficultés économiques, financières ou sociales. Toutes les formes d’entreprises quelle que soit la nature de l’activité exercée peuvent bénéficier de ces procédures, à l’exception des activités agricoles pour lesquelles la loi prévoit une procédure de règlement amiable en lieu et place de la conciliation.

Le mandat ad hoc n’a pas de durée maximale, contrairement à la conciliation

La conciliation est une procédure dont l’objectif est de régler rapidement les difficultés rencontrées. Ainsi, la durée de la mission du conciliateur est limitée à 4 mois maximum. Un renouvellement est possible. Toutefois, il n’a pour effet que d’augmenter la procédure d’un mois supplémentaire. De plus, la demande de prolongation doit obligatoirement émaner du conciliateur lui-même.

Pour le mandat ad hoc, les textes légaux et réglementaires n’instaurent pas de durée maximum. Ils prévoient simplement que le mandat ad hoc dure, en principe, 3 mois. Cela dit, il peut faire l’objet d’un renouvellement, et même de plusieurs renouvellements successifs, sans limite. Contrairement à la conciliation, le mandat ad hoc peut couvrir le long terme.

Mandat ad hoc et conciliation : l’issue de la procédure n’est pas la même

Dans le mandat ad hoc, le mandataire assiste le dirigeant d’entreprise pour résoudre les situations qu’il rencontre. Il peut s’agir de débloquer une situation de conflit entre associés, de négocier des délais de paiement ou des remises de dettes avec certains créanciers, etc. Toutefois, il ne peut rien imposer aux partenaires de l’entreprise. Le résultat repose sur une négociation et un accord de toutes les parties. Si la procédure échoue, l’entreprise en difficulté peut s’orienter vers une conciliation.

Dans la conciliation, le conciliateur a pour mission de parvenir à un accord amiable afin de négocier des délais de paiement et/ou des remises de dettes. Une fois signé, l’accord peut être constaté ou homologué (voir ci-dessous). Cela dit, en cas d’impossibilité de parvenir à un accord à la suite du refus de certains créanciers, l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde classique. Si elle est en cessation des paiements, elle peut demander le redressement judiciaire ou la liquidation.

La conciliation est parfois révélée au public (non-confidentielle)

Les accords qui résultent d’une négociation entre l’entreprise, par la voix de son dirigeant aidé du mandataire ad hoc, restent confidentiels. Ils aboutissent éventuellement à la rédaction d’un écrit, qui ne fait généralement pas l’objet de publicité particulière. La procédure reste donc secrète aux yeux des tiers.

Dans la conciliation, la confidentialité de la procédure va dépendre du sort de l’accord amiable. S’il fait l’objet d’une constatation (ordonnance du tribunal), il ne fait pas l’objet de publication et reste confidentiel. En revanche, s’il est homologué (jugement du tribunal), l’existence de l’accord est révélée aux tiers avec une publication du greffe du tribunal de commerce.