En théorie, rien n’empêche à une personne d’exercer simultanément plusieurs activités, dans la mesure où il respecte les éventuelles clauses en vigueur (non-concurrence, loyauté, etc.), ainsi que ses engagements. Toutefois, au niveau du droit, il existe certaines restrictions. Ainsi, un entrepreneur ne peut pas toujours cumuler une micro-entreprise avec une société. Les règles vont dépendre de la forme juridique de la société, et du statut de l’entrepreneur au sein de celle-ci. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
La micro-entreprise : rappels utiles
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit d’un régime de faveur auquel certaines formes juridiques peuvent opter. Si, la plupart du temps, les micro-entreprises sont des entreprises individuelles soumises au régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), il faut savoir que certaines EURL peuvent également être des micro-entreprises.
En effet, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont l’associé est un particulier et exerce les fonctions de gérant peuvent, en toute légalité, opter pour le régime micro-entreprise. Il est donc, de prime abord, possible d’exercer une activité de micro-entrepreneur au sein d’une société (l’EURL seulement).
La suite du dossier précise la possibilité et les éventuelles conditions à remplir pour bénéficier d’un cumul d’activité, c’est-à-dire exercer deux activités différentes :
- L’une au sein d’une société,
- Et l’autre au sein d’une entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise.
Voici les informations à retenir à ce sujet.
SARL, EURL et micro-entreprise : un cumul d’activité sous conditions
Les conditions de cumul d’une activité de micro-entrepreneur avec une SARL dépendent du statut social de l’intéressé dans la société.
Lorsque ce dernier occupe le poste de gérant et qu’il détient la majorité des parts sociales de la société (on prend en compte ses propres parts sociales, mais également celles de son conjoint et/ou de ses enfants mineurs), il dispose du statut social de travailleur non-salarié (en qualité de gérant majoritaire). Dans ce cas de figure, il ne peut créer de micro-entreprise. La situation inverse est également vraie : un gérant majoritaire d’EURL ne peut créer d’entreprise individuelle.
En revanche, si le gérant n’est pas majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient, au maximum, la moitié des droits de vote de la SARL), il relève du régime général de la sécurité sociale. Il n’est pas un travailleur non-salarié et peut, par conséquent, créer une entreprise individuelle (EI) dans laquelle il optera pour le régime micro-entreprise.
Pour l’EURL, les règles sont plus simples. Un gérant non-associé d’EURL peut créer une EI soumise au régime micro. Le gérant associé d’EURL se trouve, pour sa part, dans l’incapacité de le faire.
SA, SAS, SASU et micro-entreprise : un cumul toujours possible
Un micro-entrepreneur peut, dans tous les cas de figure, cumuler une micro-entreprise et :
- Une société par actions simplifiée (à plusieurs associés ou à associé unique : SAS ou SASU),
- Une société anonyme (SA).
La raison est très simple. En effet, dans ces formes de sociétés, le dirigeant a, quelle que soit la nature de son mandat (président, directeur général, administrateur…), le statut social d’assimilé-salarié. Il n’est pas un travailleur non-salarié.
Par conséquent, il a le droit de créer en parallèle, une EI soumise au micro-entreprise, ou même une EURL soumise à ce régime. Le cumul est donc toujours possible pour l’associé de SAS ou de SA et pour le dirigeant de ces sociétés.
Le cumul d’une micro-entreprise avec d’autres formes juridiques
Le cumul d’une micro-entreprise avec une société en nom collectif (SNC) n’est jamais possible. En effet, les associés de SNC ont systématiquement le statut de travailleur non-salarié. Ils relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI) comme le gérant majoritaire de SARL.
Enfin, pour les sociétés civiles, les règles sont plus complexes :
- Le gérant (associé ou non-associé) qui ne perçoit aucune rémunération ne doit pas s’affilier à la sécurité sociale. Il peut créer une micro-entreprise et y exercer une activité indépendante ;
- Le gérant non-associé rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale. Assimilé-salarié, il peut légalement ouvrir une micro-entreprise ;
- Le gérant associé rémunéré relève de la sécurité sociale des indépendants. C’est un travailleur non-salarié qui ne peut cumuler cette activité avec une micro-entreprise.
Bonjour,
Je souhaiterais développer une activité de coaching / formation. J’avis pensé au départ créer une micro entreprise mais il se trouve que je suis associée dans une SNC en tant que travailleur non salarié.
Quelle solution me reste t il pour ma création d’entreprise ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez créer une entreprise individuelle avec option pour le régime fiscal de la micro-entreprise, mais sans recours au régime du micro-social simplifié.
Ainsi, vous relèverez du régime de droit commun des travailleurs non-salariés (TNS) comme c’est le cas pour votre SNC.
Les cotisations sociales relatives à votre activité de micro-entrepreneur seront calculées sur l’assiette sociale suivante : chiffre d’affaires – abattement fiscal du régime micro.
Attention, ce sont les taux classiques du TNS qui vont s’appliquer, et non ceux du micro-entrepreneur.
Autrement, vous pouvez créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL), mais ces structures sont plus complexes et plus coûteuses à créer et à faire fonctionner.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
À la demande d’un client, j’ai créé une EURL alors que j’avais une micro entreprise. Je souhaite conserver cette EURL pour ce seul client, et recréer une micro entreprise pour d’autres clients ( activités différentes).
Il semble que cela soit impossible, car je serai TNS dans les deux cas.
Quelle est la meilleure solution pour moi ?
Je vous remercie
Clo
Bonjour,
Ce n’est pas le fait d’être TNS (travailleur non-salarié) dans les deux cas qui pose problème, mais le fait de relever de deux régimes sociaux différents. En micro-entreprise, vous relevez du régime micro-social simplifié. En EURL, si vous êtes gérant et associé unique, vous relevez du régime de droit commun des TNS. Or, ce cumul est interdit.
Vous avez plusieurs solutions : soit sortir du régime micro-entreprise et opter pour un régime normal d’imposition pour votre entreprise individuelle, soit transformer votre EURL en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il est également possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même entreprise.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour
J’ai été sortie en 2016 d’une SNC créée en 2010. Je veux m’installer comme auto entrepreneur ce qui est refusé au motif que cette snc existe toujours. À mon nom sort en effet un kbis lié à cette société . Le greffe et Urssaf se contentent de confirmer que je suis bien sortie de la société mais le problème n’est pas résolu. Je ne sais plus quoi faire.
Je vous remercie
Mme Malet
Bonjour,
Effectivement, vous ne pouvez pas créer une micro-entreprise dans la mesure où vous figurez toujours en qualité d’associé d’une SNC sur l’extrait Kbis de la société.
Tant que le RCS n’a pas été mis à jour, il vous sera impossible de créer votre micro-entreprise, car toutes les inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés font foi jusqu’à inscription contraire.
Pour remédier à cette situation, vérifiez tout d’abord que le gérant de la SNC a bien accompli les formalités légales liées à votre cession de parts sociales. Il a du, normalement, publier une annonce légale et déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique. Si cela n’a pas été fait, vous devez exiger que la SNC dépose ce dossier.
Autrement, si le dossier a bien été déposé, il vous faut d’abord vérifier qu’il était correct. Si tel était le cas, contactez directement le greffe du tribunal de commerce afin qu’il rectifie son erreur.
J’espère vous avoir aidé. Bonne fin de journée. Cordialement.