Lorsqu’un entrepreneur a différentes idées de business, il peut être tenté de créer plusieurs entreprises afin d’y exercer chacune d’entre elles dans des structures indépendantes. Le premier choix porte généralement sur la micro-entreprise. Près de deux créations d’entreprises sur trois sont, en effet, réalisées sous ce régime. Dans cette situation, quelle autre forme d’entreprise créer en complément ? Une entreprise individuelle ? Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Voici les règles de cumul applicables en matière de statut juridique, ainsi que celles en vigueur en cas d’exercice de plusieurs activités dans une seule et même entité.
En principe, le cumul micro-entreprise/entreprise individuelle est impossible
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Auparavant appelée « auto-entreprise », elle fait référence aux entrepreneurs qui optent :
- D’un point de vue fiscal pour le régime micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ;
- Et, au niveau social, du régime micro-social simplifié.
Les textes autorisent deux formes d’entreprise à opter pour le régime micro-entreprise :
- L’entreprise individuelle (EI – exercice en nom propre),
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique).
L’EURL et l’EI ne peuvent opter pour le régime micro-entreprise que si elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Pour le cas de l’EURL, cela implique que l’associé unique soit une personne physique, c’est-à-dire un particulier.
Étant donné qu’il est impossible pour un entrepreneur d’avoir deux entreprises individuelles, il ne peut créer une micro-entreprise (EI avec option pour le régime micro) et une EI soumise à un régime réel d’imposition.
Une micro-entreprise peut avoir plusieurs activités
S’il est interdit de créer plusieurs entreprises individuelles, il demeure toutefois envisageable d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même structure.
En effet, aucun texte n’interdit à un micro-entrepreneur d’exercer une activité principale et une ou plusieurs autres activités secondaires. D’ailleurs, il n’est pas forcément nécessaire que les activités exercées aient un lien entre elles.
Cela dit, il doit s’assurer de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime micro-entreprise : 203 100 € pour les ventes, ou 83 600 € pour les prestations de services.
Des règles spécifiques s’appliquent en cas de multi-activités. Le seuil correspondant à l’activité principale (203 100 € ou 83 600 €) ne doit pas être dépassé par la somme des recettes de toutes les activités exercées.
Quelle forme d’entreprise créer en plus d’une micro-entreprise ?
Rien n’interdit également à un entrepreneur de créer une entreprise individuelle (avec option pour le régime micro-entreprise) et une société commerciale. Dans cette hypothèse, ce dernier a le choix entre deux statuts juridiques :
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- Ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
SASU et micro-entreprise
Le cumul micro-entreprise/SASU est toujours possible. Dans la SASU, l’entrepreneur a le statut d’assimilé-salarié s’il est président. Il doit demander son affiliation au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il est rémunéré pour son mandat social. Ce dernier est tout à fait compatible avec le statut de travailleur indépendant. Sa société sera, dans cette configuration, redevable de cotisations sociales calculées sur la rémunération brute de l’intéressé. En l’absence de rémunération, le président ne paie aucune cotisation minimale. Il n’a toutefois, en retour, aucune protection sociale.
EURL et micro-entreprise
Le cumul micro-entreprise/EURL est plus délicat. En effet, un travailleur indépendant ne peut bénéficier, sur le plan social, simultanément du régime micro-social simplifié et du régime de droit commun des travailleurs non-salariés (TNS). Or, lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant de l’EURL, il a le statut de TNS. Il est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), comme pour son entreprise individuelle. Dans cette hypothèse, les deux structures (EURL et EI) doivent obligatoirement relever du même régime des travailleurs non-salariés.